Valeur normative des obligations en matière de changement climatique en vertu du droit international

Étude 29-06-2023

Cette étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission des affaires juridiques, étudie la valeur normative des engagements juridiques des États dans le domaine de la législation internationale en matière de changement climatique. Elle aboutit à la conclusion selon laquelle les obligations de diligence raisonnable incombant aux États pour réaliser leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) peuvent être considérées comme une norme du droit international général mais qu’elles ne peuvent pas encore être considérées comme une norme impérative à l’heure actuelle. Selon l’étude, l’incidence juridique de cette norme réside actuellement dans l’interprétation et l’harmonisation du droit international existant plutôt que dans l’invalidation de règles contradictoires.