Pétition n° 0529/2024, présentée par Pascal Vautrin, de nationalité française, sur le cadre de protection des données UE–États-Unis
32 personnes soutenant la pétition
Statut: Ouverte au soutien
Le pétitionnaire s’inquiète de la récente prolongation par les États-Unis de la loi sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA) et de l’état des transferts de données par communications électroniques entre l’Union européenne et les États-Unis. Il explique que l’accord concernant le transfert de données entre l’Union et les États-Unis (le «cadre de protection des données») avait déjà été remis en cause tant sur le plan juridique que sur le plan politique et rappelle que les transferts ont été validés en juillet 2023 par une décision d’adéquation de la Commission européenne, malgré les avis du Parlement européen et du comité européen de la protection des données. Le pétitionnaire estime qu’en modifiant la loi FISA, les États-Unis expriment clairement leur désinvolture à l’égard du cadre de protection des données. Il affirme que les modifications récemment adoptées étendent la nature extraterritoriale des données que les États-Unis considèrent comme relevant de leurs droits et que les services de renseignement américains peuvent «légalement» (selon leurs termes) recueillir et collecter des données auprès de citoyens et d’entreprises européens. Il estime que cet acte affaiblit considérablement la souveraineté numérique de l’Union ou, à tout le moins, diminue considérablement ses capacités de résilience dans ce domaine. Compte tenu du contexte actuel, le pétitionnaire demande à l’Union de prendre toutes les mesures nécessaires pour refuser l’état de fait auquel elle est soumise, et de réviser, voire d’annuler, le cadre de protection des données dans les meilleurs délais.