Le Royaume-Uni
Le Royaume-Uni a adhéré à l’Union européenne en 1973, après avoir entretenu une longue relation avec le bloc depuis sa fondation. En 2016, à la suite d’un référendum, il est devenu le premier État membre à quitter l’Union. Un accord de retrait, signé le 17 octobre 2019, régit la sortie du Royaume-Uni de l’Union. L’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni, signé le 30 décembre 2020, définit le cadre des relations futures.
Le 23 juin 2016, lors du référendum organisé par le Royaume-Uni, 51,9 % des électeurs se sont prononcés pour la sortie de l’Union. En mars 2017, le gouvernement britannique a notifié au président du Conseil européen son intention de se retirer de l’Union, déclenchant ainsi la procédure de retrait prévue à l’article 50 du traité sur l’Union européenne.
Le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union le 1er février 2020, mais est resté dans le marché unique et l’union douanière de l’Union jusqu’au 31 décembre 2020. L’accord de retrait signé le 17 octobre 2019 définit les règles régissant la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union. Il traite en particulier des questions suivantes:
- Droits des citoyens:
- l’accord financier;
- la structure de gouvernance de l’accord de retrait;
- un protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord afin d’éviter la réintroduction d’une frontière physique sur l’île d’Irlande, en vue de protéger l’économie de l’ensemble de l’île et l’accord du Vendredi saint, tout en préservant l’intégrité du marché unique de l’Union;
- des arrangements spécifiques concernant Gibraltar.
L’accord de retrait est entré en vigueur le 1er février 2020.
Le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est sorti du marché unique et de l’union douanière de l’Union. Le même jour, un accord de commerce et de coopération (ACC) régissant les nouvelles relations entre l’Union et le Royaume-Uni est entré en vigueur à titre provisoire jusqu’au 1er mai 2021, date à laquelle l’ACC est officiellement entré en vigueur après avoir reçu l’approbation du Parlement européen.
Bien qu’il existe une certaine interdépendance, l’accord de retrait et l’ACC sont deux accords distincts, négociés séparément et régissant des domaines différents.
L’ACC prévoit un cadre global des relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni et repose sur quatre piliers principaux:
- un accord de libre-échange (avec des droits de douane et des quotas nuls pour toutes les marchandises conformes aux règles d’origine pertinentes);
- la coopération concernant d’autres questions économiques, telles que les investissements, la concurrence, les aides d’État, la transparence fiscale, le transport aérien et routier, l’énergie et la durabilité, la coordination de la sécurité sociale et la pêche;
- un nouveau partenariat pour la sécurité des citoyens grâce à la coopération policière et judiciaire, y compris l’échange et la protection des données;
- un système de gouvernance global.
Le «conseil de partenariat», coprésidé par un représentant de la Commission européenne et un représentant du gouvernement britannique, joue un rôle central dans la gouvernance de l’ACC. Ce conseil supervise la mise en œuvre de l’ACC et il est secondé par dix-neuf comités spécialisés.
L’ACC offre également à la société civile la possibilité de peser dans les décisions relatives à la mise en œuvre de l’accord par l’intermédiaire de groupes consultatifs internes, qui jouent un rôle essentiel pour donner un retour d’information direct de la part des citoyens et des parties prenantes.
L’ACC offre un cadre institutionnel pour les futurs accords, étant donné que ces deux accords ne couvrent pas certains domaines qui touchent au commerce (tels que les normes applicables aux services financiers ou des niveaux adéquats de protection des données). Le Royaume-Uni étant désormais un pays tiers, il est soumis à des agréments d’équivalence à ce titre dans certains domaines spécifiques.
Ces accords fournissent un cadre solide de coopération et apportent une sécurité juridique face à une situation sans précédent. Néanmoins, des problèmes de mise en œuvre sont apparus, notamment avec le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord:
Bien qu’en vertu du protocole, l’Irlande du Nord fasse partie du territoire douanier du Royaume-Uni, les marchandises circulant librement en Irlande du Nord peuvent entrer sur le marché unique de l’Union sans restriction ni contrôle. L’objectif du protocole est en fin de compte d’éviter les contrôles aux frontières sur l’île d’Irlande et de protéger l’accord du Vendredi saint de 1998 (accord de Belfast). Afin de préserver le marché unique de l’Union, les marchandises en provenance de Grande-Bretagne et à destination de l’Irlande du Nord sont soumises à des vérifications aux frontières de l’Union une fois qu’elles ont traversé la mer d’Irlande, parce que le code des douanes de l’Union s’applique toujours à l’Irlande du Nord. Le protocole sur l’Irlande du Nord supprime donc la nécessité de contrôles douaniers sur l’île d’Irlande, mais établit des règles pour les marchandises en provenance de Grande-Bretagne et à destination de l’Irlande du Nord. En d’autres termes, en vertu du droit de l’Union, toutes les marchandises entrant en Irlande du Nord en provenance de pays tiers, y compris celles en provenance de Grande-Bretagne, sont soumises à des déclarations en douane.
La mise en œuvre du protocole a été extrêmement difficile depuis son entrée en vigueur. Le Royaume-Uni a pris, à plusieurs reprises, des mesures unilatérales afin d’éluder l’application de certaines parties du protocole, qui ont abouti au dépôt du projet de loi relative au protocole sur l’Irlande du Nord le 14 juin 2022.
Le 27 février 2023, après des mois d’intenses négociations, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le Premier ministre britannique, Rishi Sunak, ont présenté un accord politique sur la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, appelé cadre de Windsor.
Le cadre de Windsor comprend un ensemble complet de solutions communes pour répondre aux défis et aux préoccupations de toutes les communautés d’Irlande du Nord en ce qui concerne la mise en œuvre du protocole, tout en préservant l’intégrité du marché unique de l’Union. Ces solutions s’inscrivent dans le cadre de l’accord de retrait, dont le protocole fait partie intégrante.
Les solutions communes comprennent de nouveaux arrangements sur des questions telles que les régimes douaniers/la libre circulation des marchandises entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, les produits agroalimentaires, les médicaments, la TVA et les accises, les contingents tarifaires pour certaines catégories d’acier, et les conditions garantissant que les aides d’État du Royaume-Uni n’affectent pas les échanges entre l’Irlande du Nord et l’Union européenne, entre autres.
Ces solutions s’accompagnent de mesures permettant à l’Union d’analyser et d’évaluer le risque que des marchandises ne restent pas en Irlande du Nord en raison de l’absence de frontière physique. Si, dans la pratique, il s’avère que des marchandises passent par l’Irlande, des garanties structurelles sont prévues pour remédier à la situation. Dans sa résolution du 15 mars 2023 sur la mise en œuvre de l’accord de retrait, le Parlement européen s’est félicité du cadre de Windsor.
Le 22 mars 2023, la Chambre des communes a voté en faveur de l’un des éléments du cadre de Windsor, le «frein Stormont», bien que le vote ait été perçu comme un vote sur le cadre dans son ensemble. Le vote a été approuvé par 515 voix contre 29. Au cours du débat à la Chambre des communes, le Premier ministre Rishi Sunak a fait part de l’intention du gouvernement d’abandonner le projet de loi sur le protocole sur l’Irlande du Nord.
L’Assemblée parlementaire de partenariat
L’article 11 de l’ACC prévoit la possibilité de créer une assemblée parlementaire de partenariat (APP) et les deux parlements ont convenu de créer cet organe.
L’APP se réunit deux fois par an alternativement entre le Parlement européen — dans l’un de ses lieux de travail habituels — et le Parlement du Royaume-Uni. Il s’agit d’un forum d’échange de vues sur les questions liées à l’ACC, y compris les accords complémentaires, et sur toute autre question d’intérêt mutuel. La première réunion de l’APP s’est déroulée les 12 et 13 mai 2022 à Bruxelles.
María Álvarez López