POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 17 décembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à la préparation de la suppression progressive des importations de pétrole russe, ainsi qu'à l'amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 12 novembre 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1753 en ce qui concerne les modifications du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international et à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 12 novembre 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil concernant l'Agence européenne des produits chimiques et modifiant les règlements (CE) n° 1907/2006, (UE) n° 528/2012, (UE) n° 649/2012 et (UE) 2019/1021
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 12 novembre 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 en ce qui concerne la modernisation du document d’informations clés
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 22 octobre 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 1272/2008, (CE) nº 1223/2009, (UE) 2019/1009 et (UE) 2024/2865 en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines procédures applicables aux produits chimiques
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 20 octobre 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil concernant une interface publique, connectée au système d’information du marché intérieur, pour la déclaration de détachement des travailleurs et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 20 octobre 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 261/2004, (CE) nº 1107/2006, (UE) nº 1177/2010, (UE) nº 181/2011 et (UE) 2021/782 en ce qui concerne le contrôle de l'application des droits des passagers dans l'Union
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 20 octobre 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des mesureset la coopération en matière de protection des adultes
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 7 octobre 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil habilitant la France à adhérer à la convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 7 octobre 2026 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la variation des redevances pour les véhicules utilitaires lourds en fonction de leurs émissions de CO2 et en vue de clarifier et simplifier certaines dispositions
La majorité des actes législatifs de l'Union européenne sont adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Celle-ci place le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité pour statuer sur un grand nombre de matières.
Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen arrête sa position en première lecture sur la base de la proposition présentée par la Commission. Si le Conseil n'approuve pas la position, le Parlement européen peut adopter sa position en deuxième lecture en adoptant des amendements à la position du Conseil.
De manière générale, les positions du Parlement européen se présentent sous la forme de textes consolidés, dans lesquels les amendements politiques et les modifications techniques sont incorporés dans la proposition de la Commission (première lecture) ou dans la position du Conseil (deuxième lecture).
Les positions du Parlement européen en première et deuxième lecture sont transmises au Conseil et à la Commission et servent de base aux étapes ultérieures de la procédure législative ordinaire.
Pour plus d'informations: règlement du Parlement européen (article 203) et procédure législative ordinaire