Consommation et production durables

La croissance durable fait partie des principaux objectifs de l'Union européenne. Face à la pénurie mondiale de ressources naturelles, les producteurs et les consommateurs doivent désormais produire ou consommer mieux avec moins de ressources. Pour répondre à cet enjeu à l’heure où le changement climatique s’accélère et où la demande d’énergie et de ressources progresse, l'Union a introduit toute une série de politiques et de mesures en faveur d'une consommation et d'une production durables. Celles-ci doivent permettre d'améliorer la performance environnementale globale des produits tout au long de leur cycle de vie, de stimuler la demande de meilleurs produits et technologies de production et aider les consommateurs à choisir en connaissance de cause.

Base légale

Articles 191 à 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Réalisations

A. Plan d'action pour une consommation et une production durables

Dans une communication de juillet 2008 [COM(2008)0397], la Commission a proposé une série d’actions et de propositions sur la consommation et la production durables ainsi qu'une politique industrielle durable pour améliorer l'efficience environnementale des produits tout au long de leur cycle de vie, sensibiliser davantage les consommateurs, accroître la demande de biens et de techniques de production durables, favoriser l'innovation dans les entreprises européennes et répondre aux préoccupations internationales. Ces propositions s'appuient sur différentes politiques de l'Union, qu'elles viennent également compléter, telles que la politique intégrée des produits, la première à introduire officiellement le raisonnement axé sur le cycle de vie dans l'action de l'Union. L'objectif du raisonnement axé sur le cycle de vie est de déterminer les améliorations susceptibles d'être apportées aux biens et services dans une optique de réduction de l'incidence environnementale ainsi que de l'utilisation de ressources à toutes les étapes du cycle de vie d'un produit ou service donné (matières premières, chaînes d'approvisionnement, utilisation du produit, fin de vie: les répercussions de l'élimination et les possibilités de réutilisation ou de recyclage). Le plan d'action pour une consommation et une production durables a donné lieu aux mesures suivantes: extension de la directive «écoconception», révision du règlement sur le label écologique, révision du règlement en matière de management environnemental et d'audit, élaboration de dispositions législatives sur les marchés publics écologiques, établissement d'une feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et d'un plan d'action pour l'éco-innovation.

Ces instruments font partie intégrante de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable, dont la révision en 2009 a confirmé l'attachement de l'Union au développement durable ainsi que l'importance de renforcer les actions de coopération au-delà des frontières européennes, telles que le processus de Marrakech de l'ONU.

B. Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources

La feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, rendue publique en 2011, s'inscrit dans le prolongement de l'initiative phare Europe 2020, qui comporte une stratégie d'utilisation rationnelle des ressources fondée sur des objectifs à moyen et long termes ainsi que sur des méthodes pour atteindre ces objectifs. Cette feuille de route propose des moyens d'accroître la productivité des ressources et de dissocier la croissance économique, d'une part, de la consommation de ressources et de ses retombées sur l'environnement, d'autre part (pour en savoir plus, se reporter à la fiche thématique 2.5.6 sur l’utilisation efficace des ressources et l’économie circulaire).

C. Label écologique et étiquetage énergétique

Les labels apportent des informations essentielles qui permettent à la population de consommer en connaissance de cause. Le label écologique européen est un programme facultatif créé en 1992 pour inciter les entreprises à commercialiser des produits et des services dans le respect de certains critères environnementaux. Ces critères sont fixés et révisés par le comité de l'Union européenne pour le label écologique (CUELE) — également chargé de leur évaluation et de leur vérification — et sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Les produits et services qui ont obtenu le label écologique sont facilement reconnaissables par les consommateurs publics ou privés grâce au logo en forme de fleur. Ce label a déjà été attribué à des produits de nettoyage, à des appareils électroménagers, à des produits du papier, à des vêtements, à des produits domestiques et horticoles, à des lubrifiants et à des établissements proposant notamment des services d'hébergement touristique. Les critères d’attribution du label écologique ne reposent pas sur un seul facteur mais résultent d'études qui analysent l’incidence d’un produit ou d’un service sur l’environnement tout au long de son cycle de vie. Le règlement (CE) no 66/2010 établissant le label écologique a été révisé en 2008 pour promouvoir le système de label écologique volontaire grâce à des règles moins coûteuses et moins bureaucratiques.

Le 30 juin 2017, la Commission a présenté les conclusions de son évaluation («bilan de qualité») du règlement sur le label écologique. Elle a conclu que le règlement était pertinent, globalement cohérent et apportait une valeur ajoutée européenne. Elle est toutefois également arrivée à la conclusion que le règlement n’est que partiellement efficace (en ce sens qu’il permet d’améliorer les performances environnementales des produits portant le label, mais que les critères pourraient ne pas être adaptés et que l’utilisation reste faible pour certains types de produits), y compris en termes économiques (étant donné que les coûts de mise en conformité peuvent constituer un obstacle à la participation dans certains cas). La directive 92/75/CEE a institué à l’échelle de l’Union un système d'étiquetage énergétique des appareils électroménagers en vertu duquel la consommation d'énergie de tous les modèles disponibles doit être indiquée sur les étiquettes ou dans les brochures. Créé en 1995, l'étiquetage énergétique est désormais un outil amplement reconnu et respecté qu'utilisent les fabricants et les consommateurs. En juin 2010, la directive 2010/30/UE sur l’étiquetage énergétique a été révisée pour que son champ d’application s’étende à un plus large éventail de produits, dont des produits consommateurs d’énergie et d’autres produits ayant une incidence énergétique. Le 15 juillet 2015, la Commission a proposé de revenir à un dispositif d'étiquetage unique utilisant une échelle allant de A à G. De nouvelles exigences en matière d’étiquetage énergétique pour différents groupes de produits ont été définies par le règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE. Concrètement, à partir de 2021, cinq groupes de produits (réfrigérateurs, lave-vaisselles, lave-linges, téléviseurs et lampes) vont faire l’objet d'un «réétalonnage»; un produit affichant une efficacité énergétique A+++, par exemple, passera en catégorie B sans modification de sa consommation d’énergie. La catégorie A, qui restera vide dans un premier temps, accueillera des modèles plus économes en énergie. Les consommateurs pourront ainsi établir une distinction plus nette entre les produits les plus économes en énergie.

D. Écoconception

La directive sur l'écoconception garantit l'amélioration technique des produits. Elle établit un cadre pour la fixation de normes en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifie les directives 92/42/CEE, 96/57/CE et 2000/55/CE sur les exigences en matière d’efficacité énergétique pour les produits comme les chaudières, les ordinateurs ou les télévisions. Plusieurs mesures d’exécution de la directive sur l'écoconception ont entre-temps été adoptées par la Commission selon la procédure de comitologie. En 2009, la révision de cette directive a permis d’étendre le champ d’application aux produits ayant une incidence sur l’énergie autres que les produits consommateurs d’énergie. Il s’agit de produits qui ne consomment pas d’énergie pendant leur utilisation mais influent indirectement sur la consommation énergétique, comme les appareils consommateurs d’eau, les fenêtres ou les matériaux d’isolation. En 2012, dans une analyse de la directive 2009/125/CE, la Commission a estimé qu'aucune révision ne s'imposait dans l'immédiat et qu'il n'était pas nécessaire d'étendre le champ d'application aux produits n'ayant pas d'incidence énergétique.

E. Système de gestion environnementale et d'audit (EMAS)

Le système de gestion environnementale et d’audit (EMAS) de l'Union européenne permet aux entreprises et à d'autres organisations d’évaluer, de communiquer et d’améliorer leurs performances environnementales. Le système est à la disposition des entreprises depuis 1995, mais était à l’origine réservé aux entreprises des secteurs industriels. Toutefois, depuis 2001, l’EMAS est ouvert à tous les secteurs d'activité, y compris les services publics ou privés. Le règlement (CE) n1221/2009 a été révisé et modifié pour inciter davantage les organisations à demander leur enregistrement dans le système. La révision du règlement a permis de renforcer l'applicabilité de l'EMAS, d'en accroître la crédibilité ainsi que la notoriété et la portée. En 2017, les annexes I, II et III du règlement EMAS ont été modifiées pour inclure les modifications liées à la révision de la norme ISO 14001: 2015. Le règlement (UE) 2017/1505 modifiant ces annexes est entré en vigueur le 18.9.2017

F. Marchés publics écologiques — MPE

Les MPE constituent un dispositif facultatif qui vise à aider les administrations publiques à acheter des produits, des services ou des travaux ayant une incidence limitée sur l'environnement. Depuis ces dernières années, la notion de MPE est amplement reconnue et est utilisée pour orienter le marché vers des produits et services plus écologiques et réduire l'incidence des administrations publiques sur l'environnement. La notion de MPE est appliquée par les États membres grâce aux plans nationaux d'action. Deux directives adoptées en 2004 sur les marchés publics (les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE) faisaient pour la première fois explicitement référence à la possibilité d'inclure des éléments d'appréciation d'ordre environnemental dans les procédures d'appel d'offres tels que des exigences environnementales dans le cahier des charges, le recours à des labels écologiques ou l'application de critères environnementaux pour l'attribution des marchés. Les trois directives adoptées en février 2014 à l'occasion de la réforme des marchés publics, dans le cadre de l'Acte pour le marché unique [directives 2014/24/UE (directive «classique»), 2014/25/UE (directive sur les services d'utilité publique) et 2014/23/UE (directive sur l'attribution de contrats de concession)], simplifient les procédures en améliorant les conditions d'innovation dans les entreprises et en encourageant le recours à des marchés publics écologiques. Elles favorisent le passage à une économie où l'utilisation des ressources devient rationnelle et les émissions de carbone sont en baisse.

En 2008, la Commission européenne a publié une communication relative à des marchés publics pour un environnement meilleur [COM(2008) 0400], qui comportait un certain nombre de mesures à prendre pour encourager les États membres et les administrations contractantes à recourir aux MPE. Les critères de l'Union en matière de MPE ont été élaborés dans le contexte des mesures facultatives qui ont été prises dans ce domaine. Jusqu'à présent, 21 séries de critères ont été publiées pour des secteurs déterminés tels que les transports, l'équipement bureautique, les produits et services de nettoyage, la construction, l'isolation thermique ou encore les produits et services horticoles.

G. Plan d'action sur l'éco-innovation.

Le plan d'action pour l'éco-innovation, qui a été rendu public en décembre 2011 par la Commission européenne, fait fond sur le plan d'action en faveur des écotechnologies [COM(2004)0038], auquel il succède. Celui-ci avait pour objectif d'accélérer la mise au point et l'utilisation d'écotechnologies ainsi que d'améliorer la compétitivité européenne dans ce domaine.

Le plan d'action pour l'éco-innovation est quant à lui principalement lié à l'initiative phare intitulée «Union de l'innovation», qui fait partie de la stratégie Europe 2020. Il devrait orienter davantage les politiques d'innovation vers les écotechnologies et l'éco-innovation et souligner le rôle des politiques environnementales dans la croissance économique. Il devrait également mettre l'accent sur les obstacles qui s'opposent à l'éco-innovation ainsi que sur les possibilités qu'offre ce domaine, en particulier celles qui ne relèvent pas de politiques d'innovation plus générales.

Ce plan correspond à un cadre d'intervention large et peut être financé de plusieurs manières. De 2014 à 2020, le financement sera principalement assuré par le programme Horizon 2020. Parmi les autres sources de financement, on peut citer les Fonds structurels et d'investissement européens, tels que le Fonds européen de développement régional (FEDER), le programme LIFE pour l’environnement et l’action pour le climat, COSME ou encore la politique agricole commune. De nouveaux instruments financiers de la Commission permettront de dégager une part importante des fonds destinés aux entreprises éco-innovantes grâce à des mécanismes d'emprunt et de fonds propres.

Ces dernières années, un grand nombre des objectifs du plan d’action pour l’éco-innovation ont été regroupés sous le concept d’économie circulaire, une économie qui s'inspire de la nature en ce sens qu’elle ne gaspille rien. L’éco-innovation est essentielle à la réalisation de nombreux aspects de l’économie circulaire: la symbiose ou l’écologie industrielle, la conception axée sur le recyclage permanent («cradle-to-cradle») ou encore les nouveaux modèles commerciaux innovants (pour en savoir plus, se reporter à la fiche thématique 2.5.6 sur l’utilisation efficace des ressources et l’économie circulaire).

Rôle du Parlement européen

Le Parlement s'est maintes fois déclaré favorable au plan d'action pour une consommation et une production durables ainsi qu'aux éléments qui le composent. Lors de la révision de la directive sur l'écoconception en 2009, le Parlement a réussi à consolider la notion d'analyse du cycle de vie, en particulier l'utilisation rationnelle des ressources et des matériaux. Il est également parvenu à incorporer à cette directive des dispositions détaillées sur les PME ainsi que sur l'information des consommateurs. L'élargissement du champ d'application de la directive en vue d'y inclure les produits ayant une incidence énergétique a également été fermement soutenu par le Parlement.

Le Parlement a largement contribué à l’introduction dans les directives afférentes de dispositions de nature à rendre les marchés publics plus écologiques. Lors de la dernière révision des directives sur les marchés publics en 2014, le Parlement s'est notamment montré favorable à l'adoption du critère de l'offre économiquement la plus avantageuse dans la procédure de passation. Les administrations publiques pourront ainsi mettre davantage l'accent sur la qualité, l'environnement, les aspects sociaux ou l'innovation tout en tenant compte du prix et du coût du cycle de vie du produit.

Le 24 janvier 2006, le Parlement a signé une «déclaration EMAS» par laquelle il s’est engagé à respecter, dans ses activités, les meilleures pratiques en matière de gestion environnementale. En 2007, il a obtenu la certification ISO 14001 2004 et son enregistrement dans le système EMAS. Le Parlement applique également le principe des marchés publics écologiques.

Dans sa résolution du 17 octobre 2013, le Parlement a salué le plan d'action pour l'éco-innovation. Il a mis l'accent sur les synergies que l'éco-innovation pourraient engendrer au regard de la création d'emplois durables, de la protection de l'environnement et de la réduction de la dépendance économique. Il a par ailleurs rappelé la nature transversale de l'éco-innovation et la nécessité d'intégrer cette notion à tous les domaines d'action. Dans ce contexte, le Parlement s'est félicité des possibilités de financement de l'éco-innovation au titre des programmes Horizon 2020, COSME et LIFE et de la politique agricole commune, et a souligné le rôle des nouveaux instruments financiers européens dans l'Union de l'innovation et les initiatives phares sur l'utilisation rationnelle des ressources, qui relèvent de la stratégie Europe 2020.

Au cours des négociations des programmes financiers pluriannuels pour la période 2014-2020, le Parlement a demandé l'augmentation du budget à long terme de l'Union pour la période en se fondant sur les objectifs ambitieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance et des emplois durables. Enfin, les négociations des programmes spécifiques ont permis au Parlement de placer l'éco-innovation au rang des priorités d'investissement admissible à un financement au titre du Fonds européen de développement régional.

Le 13 juin 2017, le Parlement a également adopté une résolution législative sur la simplification de l’étiquetage énergétique des appareils électroménagers, au moyen d’une échelle allant de A à G, pour permettre aux consommateurs de choisir des produits qui réduisent la consommation d’énergie et leurs factures d’énergie.

Dans sa résolution du 4 juillet 2017 sur «une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises», le Parlement a invité la Commission à améliorer l’information sur la durabilité des produits en envisageant la création d’un label européen facultatif portant notamment sur la durabilité, l’écoconception et les capacités de modulation des composants pour accompagner le progrès du bien et la réparabilité

En juin 2017, le Parlement a publié une étude sur les MPE qui examine l’utilisation qui en est faite actuellement dans l’Union européenne et les perspectives qu’ils ouvrent dans le contexte et dans le prolongement du plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire. Cette étude a mis en évidence des retombées positives d'ordre environnemental pour les citoyens ainsi qu’une incidence positive pour l’emploi et l’ensemble de l’économie au niveau européen. Le secteur public représente en effet plus de 25 % de l’emploi total dans les pays européens. Tous les ans, plus de 250 000 autorités publiques dans l’Union dépensent près de 14 % du PIB pour acheter des services, des travaux et des équipements. Grâce à leurs politiques en matière de marchés publics, les pouvoirs publics peuvent sensiblement contribuer à l’économie circulaire en acquérant des produits et de l’énergie plus écologiques, en améliorant l’utilisation et la réutilisation fonctionnelles et en encourageant le recyclage à haute valeur ajoutée.

 

Georgios Amanatidis