Déclaration de confidentialité
Introduction
Le Parlement européen s’engage à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. Le Parlement européen collecte et traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
La présente déclaration de confidentialité explique les motifs du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont toutes les données à caractère personnel fournies sont recueillies, traitées et protégées, l’usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement à contacter pour exercer vos droits, celles du délégué à la protection des données et celles du Contrôleur européen de la protection des données.
La présente déclaration de confidentialité concerne le traitement des données à caractère personnel par le Parlement européen lors du traitement des demandes initiales et confirmatives d’accès aux documents introduites en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001, effectué par l’unité Transparence de la Direction générale de la Présidence du Parlement européen.
Le Parlement européen n’est pas responsable du traitement des données à caractère personnel effectué par les opérateurs de sites web et de plateformes privés non officiellement liés à l’institution auxquels les demandeurs ont eu recours pour introduire une demande d’accès public aux documents du Parlement.
Pourquoi et comment traitons-nous vos données à caractère personnel?
Le Parlement européen effectue l’opération de traitement «Accès aux documents» afin de traiter vos demandes d’accès public aux documents introduites au titre du règlement (CE) no 1049/2001, d’établir un rapport statistique annuel au titre de l’article 17, paragraphe 1, dudit règlement et de donner suite à une enquête du Médiateur européen ou en cas de procédure judiciaire.
L’opération de traitement «Accès aux documents» couvre le traitement de données à caractère personnel en rapport avec:
- la vérification du respect du règlement (CE) no 1049/2001 et des mesures d’exécution du Parlement européen; et
- la communication avec les demandeurs.
L’objectif du traitement des données facultatives introduites par les demandeurs est de faciliter davantage le traitement des demandes et d’améliorer le rapport statistique annuel.
Les demandeurs introduisent leurs données lorsqu’ils présentent une demande d’accès public aux documents du Parlement via le site internet ou la boîte fonctionnelle AccesDocs@europarl.europa.eu , ou par courrier traditionnel (sur support papier).
Vos données à caractère personnel ne seront en aucun cas utilisées pour une prise de décision automatisée ni pour du profilage.
Sur quelle(s) base(s) juridique(s) traitons-nous vos données à caractère personnel?
Le Parlement européen traite vos données à caractère personnel:
- conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/1725, parce que le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public; et
- conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725, car le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Parlement européen est soumis.
Le traitement susmentionné est fondé sur le droit de l’Union, à savoir l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement (CE) nº 1049/2001 .
De plus, le traitement des données à caractère personnel facultatives que vous fournissez dans le cadre de votre demande d’accès public aux documents est fondé sur votre consentement, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1725.
Quelles données à caractère personnel recueillons-nous et traitons-nous?
Pour mener à bien l’activité susmentionnée, nous recueillons et traitons:
a) les données à caractère personnel fournies par le demandeur au moyen du formulaire de demande en ligne:
- Données obligatoires: prénom et nom, nationalité, titre (M./Mme) coordonnées précises (adresse électronique et adresse postale, pays de résidence), objet de la demande (elle peut contenir des données à caractère personnel s’il s’agit d’une personne physique identifiée ou identifiable);
- Données facultatives: autres coordonnées (numéro de téléphone), profession et organisation;
b) les données à caractère personnel fournies par le demandeur dans une demande présentée dans un autre format électronique ou papier;
c) les données à caractère personnel contenues dans toute autre correspondance avec le demandeur.
Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?
Le Parlement européen ne conserve vos données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire à l’exécution des objectifs de la collecte ou du traitement ultérieur, à savoir au plus tard cinq ans après la clôture du dossier.
Au stade initial, un dossier est considéré comme clôturé après que la décision initiale du Parlement européen est devenue définitive (c’est-à-dire que le délai limite de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la décision a expiré sans qu’aucune demande confirmative n’ait été déposée), sauf si une enquête du Médiateur européen exige un suivi particulier.
En ce cas, un dossier est considéré comme clôturé si le Médiateur européen a clôturé son enquête sur la plainte sans que le Parlement européen ne doive prendre de décision en ce qui concerne la demande d’accès public aux documents.
Au stade de la demande confirmative, un dossier est considéré comme clôturé après que la décision confirmative du Parlement européen est devenue définitive, à savoir lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
- le délai de recours devant les juridictions de l’Union est écoulé; ou
- les juridictions de l’Union ont confirmé la décision confirmative; ou
- le Parlement européen a effectué le suivi demandé par les juridictions de l’Union.
En cas de demande de suivi du Médiateur européen, un dossier n’est pas considéré comme clôturé, même si la décision confirmative est définitive. En ce cas, un dossier est considéré comme clôturé si le Médiateur européen a clôturé son enquête sur la plainte sans que le Parlement européen ne doive prendre de décision en ce qui concerne la demande d’accès public aux documents.
Cette «période de conservation administrative» de cinq ans est fondée sur la politique de conservation des documents et dossiers du Parlement (et des données à caractère personnel qui y sont contenues), régie par la décision du Bureau du 2 juillet 2012 concernant les règles relatives à la gestion des documents du Parlement européen et ses mesures d’application adoptées par décision du secrétaire général du 25 octobre 2013.
Cette décision est un document de réglementation sous la forme d’un calendrier qui établit les délais de conservation des différents types de dossiers du Parlement européen.
La «période de conservation administrative» est la période pendant laquelle les services du Parlement européen sont tenus de conserver un dossier en fonction de son utilité à des fins administratives et des obligations statutaires et légales en la matière. Cette période débute au moment où le dossier est clos.
Après la «période de conservation administrative», les dossiers concernant des demandes d’accès à des documents (et les données à caractère personnel qui y figurent) peuvent être transférés aux archives historiques du Parlement européen (pour les opérations de traitement relatives aux archives historiques, voir référence nº 2 du registre de protection des données du Parlement).
Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?
Toutes les données au format électronique (e-mails, documents, lots de données téléchargés, etc.) sont conservées sur les serveurs du Parlement européen ou de ses sous-traitants.
Les sous-traitants du Parlement européen sont liés par des clauses contractuelles spécifiques pour toute opération de traitement de vos données à caractère personnel réalisée pour le compte du Parlement européen, ainsi que par les obligations de confidentialité découlant de l’application du règlement général sur la protection des données dans les États membres de l’Union.
Le Parlement européen a pris un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données à caractère personnel. Les mesures techniques peuvent inclure des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, d’altération des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et de la nature des données à caractère personnel traitées. Parmi les mesures organisationnelles figure la restriction de l’accès aux données personnelles aux seules personnes autorisées, ayant un besoin légitime de les connaître pour les finalités de cette opération de traitement.
Vos données à caractère personnel ne sont traitées que sur le territoire de l’Union et ne sont pas transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales.
Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles divulguées?
L’accès à vos données à caractère personnel est octroyé au personnel habilité du Parlement européen chargé d’effectuer l’opération de traitement, selon le principe du «besoin d’en connaître». Ce personnel est lié par des exigences réglementaires et, si nécessaire, par des clauses de confidentialité supplémentaires.
Les données à caractère personnel figurant dans les documents demandés peuvent être divulguées au public à la suite d’une évaluation au titre du règlement (CE) nº 1049/2001, lu en liaison avec le règlement (UE) 2018/1725. Si vous résidez en dehors de l’Union européenne et que le Parlement européen accorde un accès public aux documents demandés, les données à caractère personnel figurant dans ces documents ne seront divulguées que si ce transfert remplit les conditions du chapitre V du règlement (UE) 2018/1725 relatif aux transferts internationaux de données à caractère personnel.
Les informations personnelles recueillies sur les personnes qui demandent l’accès à des documents ne seront pas communiquées à des tiers, sauf:
- dans la mesure et aux fins prévues par les obligations légales; et
- aux fins de l’envoi des décisions du Parlement européen en matière d’accès aux documents par courrier recommandé par l’intermédiaire du sous-traitant chargé du traitement DHL International (établi en Belgique)
Quels sont vos droits et comment les exercer?
Vous disposez, en tant que «personne concernée», de droits propres en vertu du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725. En ce qui concerne la présente opération de traitement, vous pouvez exercer les droits suivants:
- le droit d’être informé (articles 14 à 16 du règlement (UE) 2018/1725);
- le droit d’accéder à vos données à caractère personnel (article 17 du règlement (UE) 2018/1725);
- le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes (article 18 du règlement (UE) 2018/1725);
- le cas échéant, le droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel (article 20 du règlement (UE) 2018/1725) et le droit à la portabilité des données (article 22 du règlement (UE) 2018/1725); et
- le cas échéant, le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel (article 19 du règlement (UE) 2018/1725) et le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière (article 23 du règlement (UE) 2018/1725). Tant que la réponse à la demande d’accès public à des documents n’a pas encore été envoyée, l’exercice de l’un ou l’autre de ces deux droits signifie que la demande respective doit être considérée comme retirée.
Dans la mesure où le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement (concernant en l’occurrence des données à caractère personnel facultatives), vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en le notifiant au responsable du traitement. Le retrait de votre consentement n’aura pas d’incidence sur la licéité du traitement effectué antérieurement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement ou, en cas de litige, le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent à la rubrique «Coordonnées» ci-dessous.
Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en fournir une description dans votre demande (notamment en indiquant un numéro de référence, s’il est disponible).
Vous recevrez des informations sur toute demande d’exercice des droits susmentionnés dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande par le responsable du traitement des données. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Coordonnées
Responsable du traitement des données:
Si vous souhaitez exercer vos droits en application du règlement (UE) 2018/1725, si vous avez des commentaires, des questions ou des préoccupations ou si vous souhaitez déposer une plainte concernant la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement.
Direction générale de la présidence
Direction des affaires interinstitutionnelles et coordination législative
Unité Transparence
Rue Wiertz 60
B - 1047 BRUXELLES
Délégué à la protection des données du Parlement européen:
Vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données au sujet des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725:
Service de la protection des données
LUX - ADENAUER 14T012
L-2929 LUXEMBOURG
Contrôleur européen de la protection des données (CEPD):
Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données ( edps@edps.europa.eu ) pour déposer une plainte si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été enfreints à la suite du traitement de vos données personnelles effectué par le responsable de ce traitement.
Où trouver des informations plus détaillées?
Le délégué à la protection des données du Parlement européen publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel réalisées par le Parlement européen, qui sont documentées et notifiées. Ce registre est disponible à l’adresse suivante:
http://www.europarl.europa.eu/data-protect/?language=en
La présente opération de traitement spécifique a été inscrite dans le registre de protection des données du Parlement européen sous la référence nº 116.