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PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION
présentée au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la protection des mineurs lors des stages d’observation et la suppression des stages obligatoires hors cursus professionnels dans l’enseignement secondaire
Anthony Smith

16-06-2026 B10-0312/2026  

PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION
présentée au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la suspension, dans l’attente d’un réexamen avec abrogation éventuelle, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et la suspension, dans l’attente d’un réexamen avec abrogation éventuelle, du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Jorge Buxadé Villalba, Mathilde Androüet, Silvia Sardone, Ondrej Knotek, Marie-Luce Brasier-Clain, Mireia Borrás Pabón

06-11-2025 B10-0485/2025  

PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION
présentée au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement intérieur
abrogeant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
Ewa Zajączkowska-Hernik, Tomasz Buczek, Marcin Sypniewski

17-03-2025 B10-0197/2025  

PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION
présentée au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement intérieur
tendant à modifier la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et à créer un mécanisme reliant directement le coût des quotas du SEQE pour les entreprises aux investissements dans les technologies propres
Daniel Obajtek, Ondřej Krutílek, Beata Szydło, Alexandr Vondra, Jana Nagyová, Ondřej Knotek, Jacek Ozdoba

10-03-2025 B10-0171/2025  

PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION
présentée au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la nécessité de prolonger la période de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience
João Oliveira

12-02-2025 B10-0139/2025  

PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION
présentée au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la protection au travail des officiers de police, des militaires, des agents pénitentiaires et des fonctionnaires des douanes et des frontières, et la classification à risque de leur profession au sein de l’Union européenne
Maravillas Abadía Jover, Dolors Montserrat

04-02-2025 B10-0096/2025  

PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION
présentée au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la nécessité de modifier le règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire pour 2025, ainsi que de protéger le secteur de la pêche au chalut
Jorge Buxadé Villalba, Hermann Tertsch, Juan Carlos Girauta Vidal, Mireia Borrás Pabón, Margarita de la Pisa Carrión, Jorge Martín Frías

30-01-2025 B10-0094/2025  

PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION
présentée au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur l’abrogation de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments
Ewa Zajączkowska-Hernik, Anna Bryłka, Tomasz Buczek, Tomasz Froelich, Daniel Obajtek, Jacek Ozdoba, Marcin Sypniewski

14-11-2024 B10-0172/2024  

PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION
présentée au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la nécessité de rendre l’accès au logement plus abordable
Jorge Buxadé Villalba, Hermann Tertsch, Juan Carlos Girauta Vidal, Mireia Borrás Pabón, Margarita de la Pisa Carrión, Jorge Martín Frías

03-10-2024 B10-0078/2024  

PROPOSITION D’ACTE DE L’UNION
présentée au titre de l’article 47, paragraphe 2, du règlement intérieur
sur la nécessité de protéger les familles, les entreprises et les travailleurs indépendants face à la hausse du prix des carburants en Europe
Jorge Buxadé Villalba, Hermann Tertsch, Juan Carlos Girauta, Mireia Borrás, Margarita de la Pisa, Jorge Martín Frías

03-10-2024 B10-0077/2024  

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Propositions d'actes de l'Union: concept

Tout député peut déposer une proposition demandant à la Commission de proposer un acte de l'Union (un nouvel acte ou la modification d'un acte existant) au titre du droit d'initiative que l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère au Parlement.

Propositions d'actes de l'Union: procédure

  • Dix députés au plus peuvent déposer conjointement une proposition d'acte de l'Union. La proposition indique la base juridique sur laquelle elle repose et peut être accompagnée d'un exposé des motifs ne dépassant pas 150 mots.
  • Le Président vérifie si elle satisfait aux conditions juridiques applicables. Il peut transmettre la proposition, pour avis sur la pertinence de la base juridique, à la commission compétente pour ce type de vérification. Si le Président déclare la proposition recevable, il en fait l'annonce en séance plénière et la transmet à la commission compétente.
  • La commission compétente décide, dans les trois mois suivant sa saisine, après avoir accordé aux auteurs la possibilité de s'exprimer devant elle, de la suite à donner à la proposition.
  • Le nom des auteurs de la proposition est indiqué dans le titre du rapport.

Propositions d'actes de l'Union : diffusion

  • Les propositions d'actes de l'Union sont publiées dans les langues officielles et disponibles sur le site internet du Parlement