Cadre financier pluriannuel

Le cadre financier pluriannuel (CFP) est le plan de dépenses à long terme de l’Union. Jusqu’à présent, six CFP ont été adoptés, dont le CFP 2021-2027. Le traité de Lisbonne a fait du CFP, qui était un accord interinstitutionnel, un règlement. Établi pour une période d’au moins cinq années, le CFP vise à assurer l’évolution ordonnée des dépenses de l’Union dans la limite de ses ressources propres. Il met en place des dispositions que le budget annuel de l’Union doit respecter. Le règlement sur le CFP établit des plafonds de dépenses pour de grandes catégories de dépenses appelées rubriques. Après ses propositions initiales du 2 mai 2018 et à la suite de l’épidémie de COVID-19, la Commission a proposé, le 27 mai 2020, un plan de relance (NextGenerationEU) qui comprenait des propositions révisées pour le CFP et les ressources propres, et prévoyait la création d’un instrument pour la relance doté de 750 milliards d’euros (aux prix de 2018). Ce train de mesures a été adopté le 16 décembre 2020 à l’issue de négociations interinstitutionnelles. À la lumière de l’évolution de la situation, le CFP a été révisé en décembre 2022 et à nouveau de manière plus substantielle en février 2024. La Commission européenne a présenté ses propositions pour le CFP 2028-2034 le 16 juillet 2025.

Base juridique

  • L’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE);
  • Le règlement CFP (règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020) fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027;
  • Un règlement établissant un instrument de l’Union à la suite de la crise liée à la COVID-19 (règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020);
  • L’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.
  • Contexte

    Dans les années 1980, l’écart grandissant entre les ressources disponibles et les besoins budgétaires réels a créé un climat conflictuel dans les relations interinstitutionnelles. Le concept de perspectives financières pluriannuelles a été élaboré dans le souci d’apaiser ce conflit, d’améliorer la discipline budgétaire et d’optimiser sa mise en œuvre par une meilleure planification. Le premier accord interinstitutionnel (AII) a été conclu à cet effet en 1988. Il comportait les perspectives financières pour 1988-1992, dénommées «Paquet Delors I», qui visaient à dégager les ressources nécessaires pour accompagner la mise en œuvre de l’Acte unique européen. Un nouvel AII a été adopté le 29 octobre 1993, conjointement avec les perspectives financières pour la période 1993-1999 (le «Paquet Delors II»), qui ont permis le doublement des Fonds structurels et l’augmentation du plafond des ressources propres (voir fiche 1.4.1). Le troisième AII sur les perspectives financières pour la période 2000-2006, également dénommé «Agenda 2000», a été signé le 6 mai 1999; l’un de ses principaux objectifs était de garantir les ressources nécessaires pour financer l’élargissement. Le quatrième AII, couvrant la période 2007-2013, a été conclu le 17 mai 2006.

    Le traité de Lisbonne a fait du CFP, qui était un accord interinstitutionnel, un règlement du Conseil devant être adopté à l’unanimité, sous réserve de l’approbation du Parlement européen, dans le cadre d’une procédure législative spéciale. Outre la définition des «montants des plafonds annuels des crédits d’engagement par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits de paiement», l’article 312 du traité FUE précise que le CFP doit également prévoir «toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle».

    Le cinquième CFP, couvrant la période 2014-2020, a été le premier à enregistrer une diminution des montants globaux en termes réels. C’est pourquoi le Parlement a subordonné l’approbation du CFP à une révision obligatoire à mi-parcours, pour lui permettre de réévaluer et d’ajuster les besoins budgétaires pour la période du CFP, le cas échéant. L’accord a notamment permis de garantir une plus grande flexibilité afin d’utiliser pleinement les montants prévus et de s’entendre sur la manière de progresser vers un véritable système de ressources propres de l’Union. Un CFP révisé pour 2014-2020 a été adopté le 20 juin 2017, avec un soutien supplémentaire pour les mesures en matière de migration, de croissance et d’emploi. L’instrument de flexibilité et la réserve d’aide d’urgence ont également été renforcés pour pouvoir transférer plus de fonds plus facilement entre les lignes et les exercices budgétaires et de pouvoir ainsi répondre plus rapidement aux imprévus et aux nouvelles priorités.

    Le cadre financier pluriannuel 2021-2027

    Le 2 mai 2018, la Commission a présenté des propositions législatives établissant un CFP pour la période 2021-2027. Elle a proposé une enveloppe de 1 134,6 milliards d’euros (prix de 2018) en crédits d’engagement, soit 1,11 % du revenu national brut (RNB) de l’EU-27. Elle prévoyait une hausse des crédits alloués, entre autres, à la gestion des frontières, à la migration, à la sécurité, à la défense, à la coopération au développement et à la recherche, ainsi que des coupes budgétaires, en particulier dans la politique de cohésion et la politique agricole. Outre la rationalisation de l’architecture globale (avec 37 programmes de dépenses au lieu de 58), la Commission a proposé une série d’instruments budgétaires spéciaux, en dehors des plafonds du CFP, afin d’améliorer la flexibilité de la budgétisation de l’Union. Elle a également proposé d’intégrer le Fonds européen de développement au CFP et de moderniser le volet des recettes, avec l’introduction de plusieurs nouvelles catégories de ressources propres.

    En 2018, le Parlement a adopté trois résolutions sur le CFP pour la période 2021-2027:

    • sa résolution du 14 mars 2018 a défini ses priorités;
    • sa résolution du 30 mai 2018 a apporté une première réaction;
    • sa résolution du 14 novembre 2018 a exposé sa position détaillée.
    • La résolution de novembre contenait des amendements aux propositions d’AII et de règlement sur le CFP et présentait un ensemble complet de données chiffrées ventilées par rubrique et par programme. Dans ce contexte, le Parlement a précisé que le plafond du CFP pour les engagements devrait passer de 1 % du RNB de l’EU-28 à 1,3 % du RNB de l’EU-27, soit 1 324 milliards d’euros (prix de 2018), une augmentation de 16,7 % par rapport à la proposition de la Commission. Il a suggéré de ne pas modifier les crédits alloués à la politique agricole commune et à la politique de cohésion en termes réels, et de mettre davantage l’accent sur plusieurs priorités, notamment Horizon Europe, Erasmus+ et LIFE; de créer une nouvelle garantie pour l’enfance (dotée de 5,9 milliards d’euros) et un nouveau Fonds pour la transition énergétique (avec un budget de 4,8 milliards d’euros); de multiplier par quatre au moins les fonds alloués aux agences décentralisées impliquées dans la gestion des migrations et des frontières (pour atteindre plus de 12 milliards d’euros); de fixer à 25 % au moins des dépenses du CFP 2021-2027 la contribution du budget de l’Union à la réalisation des objectifs climatiques et de porter celle-ci à 30 % d’ici 2027 au plus tard, et de tenir compte de ces objectifs dans tous les domaines d’action pertinents; et enfin, de rendre obligatoire la révision à mi-parcours du CFP.

      Afin d’éclairer les négociations en cours sur le CFP, le Conseil a publié un projet de «cadre de négociation» le 30 novembre 2018 et un «cadre de négociation» le 5 décembre 2019. Ces derniers comprennent également des questions transversales et sectorielles qui sont normalement relatives à des programmes de dépenses relevant de la procédure législative ordinaire (ce qui a suscité des critiques de la part du Parlement, par exemple aux paragraphes 14 à 16 de sa résolution du 10 octobre 2019). Le Conseil préconisait, pour ce CFP, des crédits d’engagement d’un montant total de 1 087 milliards d’euros aux prix de 2018 (soit 1,07 % du RNB de l’EU-27), bien en deçà des attentes du Parlement.

      Dans une résolution du 10 octobre 2019 et une résolution du 13 mai 2020, les députés au Parlement européen nouvellement élus ont mis à jour la position du Parlement et invité la Commission à proposer un plan d’urgence concernant le CFP afin de protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union s’il s’avérait nécessaire de proroger le CFP 2014-2020 en raison du désaccord au sein du Conseil européen.

      Entre-temps, la Commission avait proposé, le 14 janvier 2020, d’ajouter un Fonds pour une transition juste à l’ensemble des propositions relatives au CFP, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.

      À la suite de la crise de la COVID-19 et des répercussions économiques graves des mesures de confinement qui ont été nécessaires, la Commission a publié une proposition de CFP dotée d’un montant de 1 100 milliards d’euros (27 mai 2020) et une proposition d’instrument de relance supplémentaire (28 mai 2020). Cet instrument, appelé NextGenerationEU (NGEU), était doté de 750 milliards d’euros (prix de 2018), dont 500 milliards seraient décaissés sous forme de subventions et 250 milliards sous forme de prêts. Le train de mesures contenait des propositions législatives en vue de la mise en place de nouveaux instruments financiers et de la modification de plusieurs programmes précédemment proposés. Le financement des mesures supplémentaires serait assuré par des emprunts sur les marchés financiers. À cet effet, la Commission a également modifié la proposition de décision sur les ressources propres afin de permettre l’emprunt de 750 milliards d’euros. Enfin, le train de mesures proposé par la Commission comprenait une augmentation du plafond pour les engagements en 2020 dans le cadre du CFP 2014-2020 pour permettre de mobiliser des aides avant le début du nouveau CFP.

      Le 21 juillet 2020, le Conseil européen a adopté des conclusions sur NextGenerationEU, le CFP 2021-2027 et les ressources propres. NextGenerationEU a été approuvé à hauteur de 750 milliards d’euros pour la période 2021-2023. Néanmoins, les subventions ont été réduites de 500 milliards à 390 milliards d’euros et les prêts ont été portés de 250 milliards à 360 milliards d’euros. Le Conseil européen a rejeté la révision à la hausse du plafond du CFP pour l’année 2020. Le plafond global pour les engagements dans le CFP 2021-2027 a été fixé à 1 074,3 milliards d’euros. En outre, le Conseil préconisait, dans ses conclusions, l’introduction d’un régime de conditionnalité visant à protéger le budget et NGEU des violations de l’état de droit. Une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets plastiques non recyclés a été introduite à partir du 1er janvier 2021. La base juridique proposée pour NGEU est l’article 122 du traité FUE, lequel permet à l’Union de mettre en place des mesures adaptées à la situation économique grâce à la majorité qualifiée au Conseil, sans participation du Parlement à la procédure législative ordinaire.

      Le Parlement a immédiatement réagi à ces conclusions dans une résolution du 23 juillet 2020, dans laquelle il a qualifié la création de l’instrument de relance d’avancée historique, tout en déplorant les coupes budgétaires effectuées dans les programmes orientés vers l’avenir. Il a insisté sur le fait que des augmentations ciblées devraient venir compléter les montants proposés par le Conseil européen et il a rappelé qu’il n’approuverait pas le CFP 2021-2027 sans un accord sur la réforme du système des ressources propres de l’Union, qui doivent permettre de couvrir au moins les coûts liés à NGEU (principal et intérêts), afin de garantir la crédibilité et la viabilité du plan de remboursement. Le Parlement a également demandé à participer pleinement à l’instrument de relance en qualité d’autorité budgétaire, conformément à la méthode communautaire.

      Des négociations trilatérales entre le Parlement, le Conseil et la Commission ont débuté en août 2020 et pris fin le 10 novembre 2020. Le règlement du Conseil sur le CFP 2021-2027 a été adopté le 17 décembre 2020, à la suite de l’approbation du Parlement. Un nouveau mécanisme de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union et de NGEU contre les violations des principes de l’état de droit, qui constituait une autre condition préalable de l’approbation par le Parlement, est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

      Cadre financier pluriannuel (EU-27) (en millions d’euros, aux prix de 2018)

      Crédits d’engagement 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total 2021-2027
      1. Marché unique, innovation et numérique 19 712 19 666 19 133 18 633 18 518 18 646 18 473 132 781
      2. Cohésion, résilience et valeurs 49 741 51 101 52 194 53 954 55 182 56 787 58 809 377 768
      2a. Cohésion économique, sociale et territoriale 45 411 45 951 46 493 47 130 47 770 48 414 49 066 330 235
      2b. Résilience et valeurs 4 330 5 150 5 701 6 824 7 412 8 373 9 743 47 533
      3. Ressources naturelles et environnement 55 242 52 214 51 489 50 617 49 719 48 932 48 161 356 374
      dont: dépenses de marché et paiements directs 38 564 38 115 37 604 36 983 36 373 35 772 35 183 258 594
      4. Migration et gestion des frontières 2 324 2 811 3 164 3 282 3 672 3 682 3 736 22 671
      5. Sécurité et défense 1 700 1 725 1 737 1 754 1 928 2 078 2 263 13 185
      6. Voisinage et monde 15 309 15 522 14 789 14 056 13 323 12 592 12 828 98 419
      7. Administration publique européenne 10 021 10 215 10 342 10 454 10 554 10 673 10 843 73 102
      dont: dépenses administratives des institutions 7 742 7 878 7 945 7 997 8 025 8 077 8 188 55 852
      TOTAL DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT 154 049 153 254 152 848 152 750 152 896 153 390 155 113 1 074 300
      TOTAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT 156 557 154 822 149 936 149 936 149 936 149 936 149 936 1 061 058

      Le Parlement a notamment obtenu:

      • 15 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la proposition de juillet 2020 pour les programmes phares;
      • une feuille de route juridiquement contraignante pour l’introduction de nouvelles ressources propres;
      • une augmentation progressive du plafond global du CFP 2021-2027 de 1 074,3 milliards d’euros à 1 085,3 milliards d’euros aux prix de 2018 (expliquée ci-dessous);
      • 1 milliard d’euros de plus pour l’instrument de flexibilité;
      • une nouvelle étape de procédure (la «procédure de contrôle budgétaire») pour les propositions fondées sur l’article 122 du traité FUE susceptibles d’avoir des incidences budgétaires notables;
      • la participation du Parlement au regard de l’utilisation des recettes affectées externes de NGEU, ainsi que la réévaluation générale des recettes affectées externes et des activités d’emprunt et de prêt lors de la prochaine révision du règlement financier et des modalités de coopération dans les futures négociations sur le CFP;
      • une méthode améliorée de suivi de l’action pour le climat au regard de la réalisation de l’objectif d’affecter au moins 30 % des dépenses du CFP et de NGEU à la réalisation des objectifs climatiques[1];
      • un nouvel objectif annuel en matière de biodiversité (7,5 % en 2024 et 10 % en 2026 et 2027) et l’élaboration d’une méthode de calcul des dépenses relatives à l’égalité des genres;
      • une réforme portant sur la collecte, la qualité et la comparabilité des données relatives aux bénéficiaires afin de mieux protéger le budget de l’Union, y compris les dépenses de NGEU.
      • Parmi les autres composantes du CFP 2021-2027 qui correspondent aux priorités du Parlement figurent:

        • l’inclusion du FED dans le budget de l’Union;
        • des financements pour l’agriculture et la cohésion globalement comparables à ceux de la période 2014-2020;
        • la création du Fonds pour une transition juste.
        • Les 15 milliards d’euros supplémentaires comprennent une augmentation progressive de 11 milliards d’euros, dont la principale source est un nouveau mécanisme lié au produit des amendes perçues par l’Union, qui se traduira par des dotations automatiques supplémentaires aux programmes concernés au cours de la période 2022-2027. Le plafond global du CFP sur sept ans atteindra donc progressivement 1 085,3 milliards d’euros aux prix de 2018, soit 2 milliards d’euros de plus en termes réels que le plafond équivalent du CFP 2014-2020 (1 083,3 milliards d’euros aux prix de 2018 sans le Royaume-Uni, avec le FED).

          En vertu de l’AII, il a été convenu en 2020 que le remboursement du principal et des intérêts de la dette contractée pour la relance devrait être financé par le budget de l’Union, sous les plafonds du CFP 2021-2027, «y compris par des recettes suffisantes provenant des nouvelles ressources propres mises en place après 2021», sans préjudice des modalités qui seront adoptées au regard des CFP ultérieurs à partir de 2028. L’objectif explicite consistait à protéger les programmes et les fonds de l’Union. le 22 décembre 2021, la Commission a proposé de nouvelles ressources propres et une modification ciblée du règlement CFP (retirée par la suite). La modification vise, entre autres, à introduire un nouveau mécanisme pour relever automatiquement les plafonds à partir de 2025 au regard de toute recette supplémentaire générée par de nouvelles ressources propres en vue du remboursement anticipé de la dette relative à NGEU. Bien que le Parlement ait répondu par une résolution intérimaire le 13 septembre 2022, le Conseil n’a adopté aucune position.

          Dans sa communication du 18 mai 2022 concernant l’aide immédiate et l’aide à la reconstruction de l’Ukraine, la Commission a reconnu que les «besoins imprévus engendrés par la guerre en Europe dépassent largement les moyens disponibles dans le cadre financier pluriannuel actuel». Dans une résolution du 19 mai 2022, le Parlement a ainsi demandé que soit adoptée «dans les meilleurs délais, et au plus tard au premier trimestre 2023, une proposition législative en vue de la révision complète du CFP».

          Un règlement du Conseil modifiant le CFP a d’abord été adopté en décembre 2022 (règlement (UE, Euratom) 2022/2496 du Conseil) dans le cadre d’un paquet adopté par le Parlement selon une procédure d’urgence le 24 novembre 2022. Il a étendu la couverture budgétaire, jusqu’à présent applicable aux prêts accordés aux États membres au titre de l’assistance macrofinancière à l’Ukraine, pour les années 2023 et 2024: en cas de défaillance, les montants nécessaires seraient mobilisés à partir de ce que l’on appelle la marge de manœuvre, au-delà des plafonds du CFP, dans la limite du plafond des ressources propres.

          Pour fixer l’ordre du jour d’une révision beaucoup plus large, le Parlement a adopté, le 15 décembre 2022, une résolution intitulée «Améliorer le cadre financier pluriannuel 2021-2027», qui visait à adapter le budget de l’Union aux nouveaux défis et à exposer les principales exigences du Parlement.

          Le 20 juin 2023, la Commission a proposé une révision ciblée du CFP visant la plupart de ces demandes (six mois avant la date de révision prévue initialement).

          Le 3 octobre 2023, le Parlement a adopté sa position sur la proposition, en soulignant que le CFP révisé doit être mis en place d’ici au 1er janvier 2024. Toutefois, le Conseil européen du 15 décembre 2023 a abouti à une impasse. Lorsqu’un accord politique a finalement été trouvé, la révision du CFP (règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil) a été publiée le 29 février 2024. Elle comprend des réductions budgétaires d’Horizon Europe (partiellement compensées par la réutilisation des dégagements dans le domaine de la recherche du précédent CFP), de «L’UE pour la santé» (atténuées par le mécanisme de l’article 5 du CFP) et la gestion directe de la politique agricole commune et de la politique de cohésion.

          Néanmoins, c’est la première fois qu’une révision à mi-parcours du CFP a donné lieu à une augmentation nette des plafonds de dépenses. Au rang des principaux résultats positifs figurent: cinquante millions d’euros pour l’Ukraine pour la période 2024-2027, une augmentation des financements en faveur de la gestion des migrations et de l’action extérieure et du Fonds européen de la défense (dans le cadre de la plateforme STEP), une augmentation des financements des instruments spéciaux (l’instrument de flexibilité et la réserve de solidarité européenne pour la reconstruction après des évènements météorologiques extrêmes et des catastrophes naturelles, désormais séparés de la réserve d’aide d’urgence pour les États non membres de l’Union), et l’établissement d’un instrument spécial EURI non plafonné protégeant les programmes de réductions budgétaires importantes. Une partie des coûts des emprunts conjoints de l’Union doit être couverte dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle (le Conseil européen a fixé un seuil non-contraignant de 50 %). En vue d’utiliser l’instrument spécial EURI à cette fin, environ la moitié de ces coûts doit être couverte par des instruments spéciaux ou des redéploiements à partir de programmes. L’instrument EURI fonctionne en deux étapes: d’abord la mobilisation des ressources équivalentes à la valeur des fonds dégagés, puis un mécanisme en «dernier ressort» de contributions nationales supplémentaires. De plus amples informations figurent dans la communication de la commission relative à l’ajustement technique du CFP.

          Le 11 février 2025, la Commission a exposé les principales problématiques stratégiques et budgétaires, actuelles et futures, dans une communication intitulée «La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel». Le Parlement a apporté sa contribution dans une résolution du 7 mai 2025 intitulée «Un budget à long terme rénové pour l’Union dans un monde en mutation».

          La Commission a présenté ses propositions pour le CFP 2028-2034 le 16 juillet 2025. Le montant total engagé sur sept ans serait fixé à un maximum de 1 763 milliards d’euros (aux prix de 2025), soit 1,26 % du RNB de l’Union, y compris les coûts de remboursement de NGEU. Par rapport au montant initial du CFP actuel (1,13 % du RNB sur la période 2021-2027) et compte tenu des remboursements prévus au titre de NGEU, qui s’élèvent à 0,11 % du RNB (environ 25 milliards d’euros par an), cela signifie que, dans l’ensemble, la Commission ne propose pratiquement aucune augmentation. Les sept rubriques et les deux sous-rubriques de la structure actuelle seraient réduites à quatre rubriques principales. La structure simplifiée (environ 70 chapitres pour les dépenses opérationnelles actuellement contre 20 chapitres dans la proposition), associée à d’importantes flexibilités intégrées dans les fonds, exige une plus grande clarté sur la manière dont le rôle de contrôle et la fonction budgétaire du Parlement seraient affectés, et les modifications ne rendent les comparaisons avec le CFP actuel qu’indicatives.

          La cohésion, le développement régional et rural, l’agriculture, la pêche, la migration, la sécurité et le contrôle des frontières seraient consolidés dans le cadre d’un plan de partenariat national et régional pour chaque État membre, complété par une facilité de l’Union, qui recevrait au total 772 milliards d’euros (environ 44 % du budget total). Par rapport au CFP actuel, le financement des programmes en exécution partagée (principalement l’agriculture et les fonds de cohésion) diminuerait donc d’environ 10 %, tandis que le financement de la gestion des migrations et des frontières serait 2,5 fois plus important.

          Un Fonds européen pour la compétitivité, couvrant les investissements directs dans la recherche, la transition propre et numérique, la défense, l’espace et les biotechnologies, serait doté de 362 milliards d’euros (21 % du budget total), soit une forte augmentation d’environ 160 % par rapport aux programmes existants finançant ces domaines d’action.

          Un nouvel instrument «L’Europe dans le monde», consacré à l’action extérieure de l’Union, s’élèverait à 177 milliards d’euros (10 % du budget total), soit une augmentation d’environ 40 % par rapport aux instruments actuels. Les instruments spéciaux non thématiques (le dispositif de marge unique et l’instrument de flexibilité) seraient maintenus et bénéficieraient d’une augmentation. La réserve pour l’Ukraine serait le seul instrument spécial thématique, étant donné que les instruments actuels (la réserve de solidarité et d’aide d’urgence et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation) seraient financés dans le cadre des plans de partenariat nationaux et régionaux et des programmes «L’Europe dans le monde». La proposition prévoyait un mécanisme de correction du déflateur fixe de 2 % lorsque l’inflation est supérieure à 3 % ou inférieure à 1 %, préservant partiellement la valeur en termes réels.

          Pour plus d’informations sur ce sujet, veuillez consulter le site internet de la commission des budgets.

           

          [1]Le 21 juin 2022, la Commission a publié son approche concernant l’intégration des questions climatiques dans le CFP 2021-2027 et NGEU dans un document de travail de ses services (SWD(2022)0225).

          Alix Delasnerie