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On ne compte plus les transporteurs routiers ou les autocaristes qui ont perdu la vie sur les routes européennes ou qui ont provoqué la mort d'autres usagers pour avoir conduit trop longtemps. Comme dans la plupart des autres secteurs d'activité, où le temps de travail est réglementé depuis 1996, les conducteurs bénéficieront bientôt de règles communes, d'une meilleure qualité de vie et d'une plus grande sécurité. Le Parlement européen a usé de son influence au cours de cette législature pour limiter les exceptions au plafond des 48 heures hebdomadaires et faire en sorte que le marché unique se traduise aussi par de meilleures conditions de vie pour l'ensemble des travailleurs.
En 1993, date de réalisation du marché unique, une directive avait vu le jour pour doter l'Union européenne de règles générales communes sur le temps de travail. Selon cette directive, un travailleur européen a droit à un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures et à des pauses. Le temps de travail hebdomadaire maximum, lui, est fixé à 48 heures, et les congés annuels doivent comporter au moins quatre semaines. Pour les travailleurs de nuit, le temps de travail maximum autorisé est de 8 heures par 24 heures.
Les règles fixées par cette directive devaient être transposées en droit national pour novembre 1996, mais comportaient des exceptions. Elles ne visaient pas les cadres, ni les médecins en formation, ni le secteur des transports (routier, aérien, ferroviaire, maritime ou fluvial). En outre, la clause de renonciation, qui permet aux Etats membres de déroger aux règles générales et qui a été utilisée à l'origine par le Royaume-Uni, a donné lieu à des abus qui vont à l'encontre de l'objectif même de la directive et auxquels les députés souhaitent mettre fin.
Transporteurs routiers : les indépendants aussi
Les travailleurs des transports ferroviaires disposent de règles communes depuis 2003. Et, en mars 2005, la dernière pièce du puzzle sera en place: ce sera au tour des 6,5 millions de travailleurs des transports routiers d'en bénéficier, en vertu d'une directive sectorielle adoptée en 2002. Dans leur cas, la durée hebdomadaire du travail pourra être portée à 60 heures, pour autant que la moyenne de 48 heures par semaine ne soit pas dépassée sur une période de référence de 4 mois. En aucun cas les conducteurs de bus ou de camion ne pourront travailler plus de six heures consécutives sans pause et le travail de nuit ne pourra dépasser 10 heures pour chaque période de 24 heures.
Le Parlement européen s'est beaucoup battu, et avec succès, pour que ces règles s'appliquent aussi aux chauffeurs indépendants, qui représentent quelque 40 % de la profession. Dès le début des discussions, le PE a fait valoir que les conducteurs indépendants devaient être traités comme ceux opérant sous le statut d'employé, sous peine d'ouvrir la voie à un transfert massif de personnel dans la catégorie des travailleurs indépendants. Il s'agissait aussi bien de garantir la sécurité routière que de prévenir la concurrence déloyale. Les conducteurs indépendants seront ainsi couverts par les mêmes règles que les salariés à partir de 2009. A la requête des députés, la définition de "chauffeurs indépendants" a été renforcée de manière à empêcher la création de nouvelles formes de "faux indépendants" au cours de la période transitoire.
Enrayer les dérives de l'opting out
La directive générale de 1993 permettait aux Etats membres de faire des exceptions. Le Royaume-Uni a ainsi négocié et obtenu un régime de renonciation ou opting out permettant de ne pas limiter la semaine de travail à 48 heures sous certaines conditions. Parmi ces conditions, il y a l'accord préalable du travailleur concerné, sa protection contre toute retombée négative en cas de refus et l'enregistrement des heures de travail réelles des personnes qui ont accepté cette renonciation.
Ce régime d'exception a eu des effets pervers. Aujourd'hui, au Royaume-Uni, on dénombre davantage de travailleurs prestant plus de 48 heures par semaine qu'avant l'entrée en vigueur de la directive de 1993. La renonciation, imaginée au départ pour des cas particuliers, a donc eu tendance à se généraliser. De plus, cette dérive inquiétante, qui sape la directive, se répand dans d'autres Etats membres. La France et l'Allemagne y recourent désormais dans le secteur de la santé, et le Luxembourg dans l'hôtellerie et la restauration.
La Commission européenne envisage à présent de réviser cette directive et, en janvier 2004, le Parlement a fait connaître son point de vue. Par 370 voix contre 116 et 21 abstentions, les députés demandent la suppression graduelle de la clause de renonciation individuelle le plus rapidement possible. Beaucoup de députés déplorent les abus auxquels a conduit ce système d'exception, notamment via la signature fréquente de l'accord de renonciation en même temps que celle du contrat de travail, ce qui anéantit souvent la liberté de choix du salarié. Les députés demandent aux Etats membres de ne prendre aucune nouvelle mesure d'exception avant que la directive de 1993 ne soit révisée.
Le cas particulier des médecins
Dans le même vote, les députés se sont inquiétés du cas particulier des médecins. Des arrêts récents de la Cour européenne de Justice invitent à comptabiliser les périodes de garde des médecins comme temps de travail. Faute de données concrètes et comparatives, les députés demandent à la Commission de formuler des propositions à long terme pour résoudre la question de la définition et du calcul des heures de garde sur le lieu de travail.
Les périodes de formation des médecins ont aussi posé un problème spécifique par rapport à la directive générale sur les 48 heures. On compte près de 270 000 médecins en formation en Europe, qui travaillent souvent beaucoup plus que 48 heures par semaine. Il était difficile de changer les choses du jour au lendemain. C'est la raison pour laquelle la Commission avait prévu que les règles concernant le temps de travail ne s'appliquent à cette catégorie particulière qu'après une longue période transitoire. Le Parlement souhaitait une transition plus courte mais les Etats Membres, au sein du Conseil, voulaient attendre jusqu'à 2013. Le Parlement a pu forcer un compromis qui prévoit une limitation en trois phases graduelles: la semaine de travail des médecins en formation sera d'abord limitée à 58 heures à partir d'août 2004, puis à 56 heures à compter d'août 2007, pour atteindre 48 heures par semaine, comme tout le monde, en 2009. Si les systèmes de formation et de gestion des ressources humaines des services de santé doivent être adaptés pour remplir ces conditions, un Etat membre pourra obtenir une dérogation jusqu'à 2011. Mais pendant ce délai supplémentaire, la semaine de travail ne pourra pas dépasser 52 heures.
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