Kezdőlap Max ORVILLE

Le Pacte asile et migration est un ensemble de dix textes législatifs, dont neuf règlements, qui s’appliqueront directement dans les 27 États membres afin de créer un cadre commun partout en Europe. J’ai voté ces textes car ils imposent de nouveaux principes pour l’accueil des demandeurs d’asile et le retour des migrants non-éligibles à l’asile. Ces nouvelles procédures communes vont permettre d’apporter des solutions aux crises migratoires que connaissent la Guyane et Mayotte, nouvelles portes d’entrées vers l’Europe pour de nombreux migrants et demandeurs d'asile à travers le monde. Grâce à ce Pacte, une nouvelle procédure de filtrage sera mise en place. Les demandeurs d’asiles seront placés, pendant 7 jours maximum, dans des centres aux frontières, afin de les enregistrer dans une base de données européenne et d’opérer un contrôle de sécurité et de santé. À la suite de cette première étape, les ressortissants seront placés dans la procédure d’asile classique, laquelle ne pourra durer plus de 3 mois, avant leur retour s’ils ne sont pas éligibles à l’asile. Un mécanisme de solidarité européen sera également mis en place afin de soulager les États membres d’accueil face à des crises migratoires.

Le règlement sur les produits de construction établit des règles communes pour la mise sur le marché de ces produits dans l’UE. J’ai soutenu sa révision pour favoriser l'économie circulaire des produits de construction, afin qu'ils durent plus longtemps, soient plus faciles à réparer et puissent être recyclés en fin de vie. Les nouvelles règles permettent de promouvoir la durabilité des produits de construction en introduisant la durabilité comme l'un des critères des marchés publics pour les travaux de construction. De plus, de nouvelles exigences environnementales devront être mentionnées par les fabricants dans la déclaration de performance et de conformité de ces produits. Cette démarche sera facilitée grâce à la mise en place d’un passeport numérique qui contiendra les informations du produit. Il permettra, par exemple, d’obtenir toutes les informations utiles sur un smartphone directement sur un chantier de construction. Je me réjouis particulièrement de la possibilité d’exempter les produits de construction dans les régions ultrapériphériques des obligations de ce règlement. C’était une demande forte du secteur car les standards du marquage « CE » ne sont pas toujours adaptés au contexte local. Il sera donc plus facile pour les Outre-mer d’importer des produits de construction directement des régions voisines.

J’ai voté en faveur de la lutte contre les discriminations. Avec cette directive, le Parlement européen acte de nouvelles normes contraignantes sur le mandat, l'indépendance, les ressources et les pouvoirs des organismes pour l’égalité de traitement. Il s’agit des organismes en charge de prévenir les discriminations et d’assister les victimes de discrimination, comme le Défenseur des droits en France. Pour renforcer l’indépendance de ces organismes, des mesures seront prises pour éviter toute influence externe, qu’il s’agisse du gouvernement ou d’autres entités publiques ou privées. Les organismes pour l’égalité de traitement obtiennent aussi des pouvoirs d’enquête pour déterminer la présence d’une discrimination. Cela comprend, par exemple, le droit d’accès aux informations et documents de l’auteur présumé. Leurs pouvoirs seront considérablement renforcés par la possibilité d’agir en justice pour soumettre des observations lors d’une procédure ainsi que pour assurer l’exécution de leurs décisions. Ils auront également une possibilité d’action en justice supplémentaire pour participer à une procédure en soutien d’une victime, initier une procédure au nom d’une victime ou initier une procédure pour défendre l’intérêt public. Les discriminations n’ont pas leur place en Europe. Je suis fier d’avoir porté ce dossier pour nos concitoyens ultramarins, français et européens.