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DRAFT RECOMMENDATION on the draft Council decision authorising the Republic of Lithuania and the Republic of Poland to become parties to the Convention on Supplementary Compensation for Nuclear Damage and its amendment in the interest of the Union EN
Tobiasz BOCHEŃSKI
Délai de dépôt des amendements :
07-12-2026
DRAFT OPINION on The Commission’s Rule of Law report – annual report 2026 EN
Ilhan KYUCHYUK
Délai de dépôt des amendements :
07-12-2026
DRAFT REPORT on monitoring the application of European Union law in 2026 EN
Dainius ŽALIMAS
Délai de dépôt des amendements :
16-12-2026
DRAFT REPORT on modernising enforcement of intellectual property rights in the EU: strengthening the IPRED framework EN
Marion WALSMANN
Délai de dépôt des amendements :
09-12-2026
DRAFT RECOMMENDATION on the draft Council decision authorising certain Member States to become parties, in the interest of the European Union, to the Hague Convention of 13 January 2000 on the International Protection of Adults EN
Jana TOOM
Délai de dépôt des amendements :
05-11-2026
AMENDMENTS 65 - 191 - Draft opinion Chips Act 2.0 EN
Maravillas ABADÍA JOVER
AMENDMENTS 232 - 567 - Draft opinion Cloud and AI Development Act EN
Sergey LAGODINSKY
AMENDMENTS 568 - 903 - Draft opinion Cloud and AI Development Act EN
Sergey LAGODINSKY
OPINION on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulations (EU) 2016/679, (EU) 2018/1724, (EU) 2018/1725, (EU) 2023/2854 and Directives 2002/58/EC, (EU) 2022/2555 and (EU) 2022/2557 as regards the simplification of the digital legislative framework, and repealing Regulations (EU) 2018/1807, (EU) 2019/1150, (EU) 2022/868, and Directive (EU) 2019/1024 (Digital Omnibus) EN
Brando BENIFEI
AMENDMENTS 1 - 50 - Draft opinion Discharge 2025: General budget of the EU - Court of Justice of the European Union EN
Ilhan KYUCHYUK - Président
Opinion on the legal basis of the own-initiative report with recommendations to the Commission on a European Union rare diseases action plan EN
Maravillas ABADÍA JOVER
PROCÈS-VERBAL - Jeudi 8 octobre 2026
PROCÈS-VERBAL - Lundi 19 octobre 2026
PROJET DE RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal
Ilhan KYUCHYUK
Délai de dépôt des amendements :
09-11-2026
PROJET D’AVIS sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème des semi-conducteurs de l’Union, abrogeant le règlement (UE) 2023/1781 (Règlement sur les puces 2.0)
Maravillas ABADÍA JOVER
Délai de dépôt des amendements :
09-11-2026
AMENDEMENTS 1 - 255 - Projet de rapport Adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union – rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2025 et 2026
Jörgen WARBORN
PROJET D’AVIS concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2025 – Cour de justice de l’Union européenne
Ilhan KYUCHYUK - Président
Délai de dépôt des amendements :
09-11-2026
AMENDEMENTS 34 - 234 - Projet d’avis Le cadre institutionnel de l’Union européenne et son interaction avec les autorités nationales dans l’application du droit de l’Union, au regard notamment de l’article 19 du traité UE
Ilhan KYUCHYUK
PROJET D’AVIS sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen de l’informatique en nuage et de l’IA (règlement sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA).
Sergey LAGODINSKY
Délai de dépôt des amendements :
09-11-2026
PROCÈS-VERBAL - Lundi 28 septembre 2026
PROCÈS-VERBAL - Lundi 7 septembre 2026
PROJET DE RAPPORT sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union – rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2025 et 2026
Jörgen WARBORN
Délai de dépôt des amendements :
02-10-2026
Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/14/CE, 2011/65/UE, 2013/53/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la numérisation et les spécifications communes
Maravillas ABADÍA JOVER
PROJET D’AVIS sur le cadre institutionnel de l’Union européenne et son interaction avec les autorités nationales dans l’application du droit de l’Union, au regard notamment de l’article 19 du traité UE
Ilhan KYUCHYUK
Délai de dépôt des amendements :
01-10-2026
AMENDEMENTS 1 - 40 - Projet de rapport Amendements à la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, en ce qui concerne le vote par procuration
Lara WOLTERS
AVIS vers une stratégie de l’Union visant à protéger et à renforcer le système judiciaire international ainsi que ses institutions, ses mécanismes et ses partenaires
Tineke STRIK
AVIS sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de mesures visant à renforcer les secteurs de la biotechnologie et de la production biotechnologique de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé, et modifiant les règlements (CE) nº 178/2002, (CE) nº 1394/2007, (UE) nº 536/2014, (UE) 2019/6, (UE) 2024/795 et (UE) 2024/1938 (règlement européen sur les biotechnologies)
Tiemo WÖLKEN
PROCÈS-VERBAL - Mercredi 15 juillet 2026
avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne la simplification des transferts intra-UE de produits liés à la défense et la simplification des marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense
Maravillas ABADÍA JOVER
DRAFT REPORT on a draft regulation of the European Parliament amending Decision 2005/684/EC, Euratom adopting the Statute for Members of the European Parliament, as regards proxy voting
Lara WOLTERS
Délai de dépôt des amendements :
10-09-2026
AMENDEMENTS 247 - 426 - Projet de rapport Cadre juridique du 28e régime pour les entreprises – «EU INC.»
René REPASI
AMENDEMENTS 427 - 695 - Projet de rapport Cadre juridique du 28e régime pour les entreprises – «EU Inc.»
René REPASI
AMENDEMENTS 696 - 995 - Projet de rapport Le cadre juridique du 28e régime pour les entreprises – «EU Inc.»
René REPASI
AMENDEMENTS 996 - 1339 - Projet de rapport Le cadre juridique du 28e régime pour les entreprises – «EU Inc.»
René REPASI
AMENDEMENTS 1340 - 1664 - Projet de rapport sur la proposition de la Commission en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au cadre juridique pour les entreprises du 28e régime – «EU Inc.»
René REPASI
Avis sur la base juridique des recommandations à la Commission sur les risques psychosociaux, le stress et la santé mentale au travail
Maravillas ABADÍA JOVER
PROCÈS-VERBAL - Jeudi 2 juillet 2026
PROCÈS-VERBAL - Mercredi 3 juin 2026
PROJET DE RAPPORT sur la proposition de la Commission en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au cadre juridique du 28e régime pour les entreprises – «EU Inc.».
René REPASI
Délai de dépôt des amendements :
17-07-2026
AMENDEMENTS 69 - 296 - Projet d’avis Modification des règlements (UE) 2016/679, (UE) 2018/1724, (UE) 2018/1725 et (UE) 2023/2854 ainsi que des directives 2002/58/CE, (UE) 2022/2555 et (UE) 2022/2557 en ce qui concerne la simplification du cadre législatif numérique, et abrogation des règlements (UE) 2018/1807, (UE) 2019/1150 et (UE) 2022/868 ainsi que de la directive (UE) 2019/1024 (règlement omnibus numérique)
Brando BENIFEI
AMENDEMENTS 42 - 253 - Projet d’avis Établissement d’un cadre de mesures visant à renforcer les secteurs de la biotechnologie et de la production biotechnologique de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé, et modifiant les règlements (CE) nº 178/2002, (CE) nº 1394/2007, (UE) nº 536/2014, (UE) 2019/6, (UE) 2024/795 et (UE) 2024/1938 (règlement européen sur les biotechnologies)
Tiemo WÖLKEN
AMENDEMENTS 19 - 90 - Projet d’avis Vers une stratégie de l’Union visant à protéger et à renforcer le système judiciaire international ainsi que ses institutions, ses mécanismes et ses partenaires
Tineke STRIK
AMENDEMENTS 35 - 63 - Projet de rapport modifiant le règlement (UE) 2019/1753 en ce qui concerne les modifications du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques adoptées par l’Assemblée de l’Union de Lisbonne le 14 juillet 2025
Dainius ŽALIMAS
PROCÈS-VERBAL - Lundi 22 juin 2026 - Mardi 23 juin 2026
PROJET DE RAPPORT Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1753 en ce qui concerne les modifications du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques adoptées par l’Assemblée de l’Union de Lisbonne le 14 juillet 2025
Dainius ŽALIMAS
Délai de dépôt des amendements :
23-06-2026
Avis sur la base juridique de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays
Tobiasz BOCHEŃSKI
PROJET D’AVIS Vers une stratégie de l’Union visant à protéger et à renforcer le système judiciaire international ainsi que ses institutions, ses mécanismes et ses partenaires
Tineke STRIK
Délai de dépôt des amendements :
26-06-2026
PROJET D’AVIS sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de mesures visant à renforcer les secteurs de la biotechnologie et de la production biotechnologique de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé, et modifiant les règlements (CE) nº 178/2002, (CE) nº 1394/2007, (UE) nº 536/2014, (UE) 2019/6, (UE) 2024/795 et (UE) 2024/1938 (règlement européen sur les biotechnologies)
Tiemo WÖLKEN
Délai de dépôt des amendements :
25-06-2026
AVIS sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises
Axel VOSS
PROJET D’AVIS sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2018/1724, (UE) 2018/1725 et (UE) 2023/2854 ainsi que les directives 2002/58/CE, (UE) 2022/2555 et (UE) 2022/2557 en ce qui concerne la simplification du cadre législatif numérique, et abrogeant les règlements (UE) 2018/1807, (UE) 2019/1150 et (UE) 2022/868 ainsi que la directive (UE) 2019/1024 (règlement omnibus numérique)
Brando BENIFEI
Délai de dépôt des amendements :
26-06-2026