Le Parlement européen
en action
Faits marquants 1999-2004

 
Le Parlement européen
Réforme de l'UE
Elargissement
Droits des citoyens
Citoyenneté européenne
Charte
des droits fondamentaux
Droits fondamentaux
Accès du public
aux documents
Education et mobilité
des jeunes
Justice et affaires intérieures
Relations extérieures
Environnement / Protection des consommateurs
Transports /
Politiques régionales
Agriculture / Pêche
Politique économique
et monétaire
Politique sociale / Emploi / Femmes
Marché intérieur / Industrie / Energie / Recherche
 

EPP-ED PSE Group ELDR GUE/NGL The Greens| European Free Alliance UEN EDD/PDE


La transparence est essentielle pour la démocratie

La transparence et l'accès du public à l'information sont essentielles de toute démocratie. Sans cela, les gouvernements et administrations publiques ne peuvent répondre de leurs responsabilités. Le traité d'Amsterdam, en vigueur depuis 1999, prévoit que tout citoyen de l'Union a un droit d'accès aux documents communautaires. Mais malgré cela, le Parlement européen a dû se battre pour obtenir que ces principes soient inscrits dans une législation consistante.
 
Après le traité d'Amsterdam, qui prévoyait le droit d'accès aux documents européens, le Parlement européen, le Conseil et la Commission avaient mis des règles en place, de leur propre initiative, pour concrétiser les engagements pris. Mais, en janvier 2000, lorsque la Commission présenta un projet législatif général, les députés furent très déçus de ce qui apparaissait comme un pas en arrière.
 
Trop d'exceptions

Le Parlement européen estimait que la Commission proposait trop d'exceptions, qui permettaient encore de ne pas divulguer certaines informations. Pour les députés, il fallait en réduire le nombre. Ils étaient particulièrement hostiles aux exceptions invoquées sous le prétexte de sauvegarder "le bon fonctionnement des institutions" et aussi à celles qui visaient toute une série de documents internes. Certes, les députés comprenaient que la Commission ne soit pas prête à rendre publique toute idée - qu'elle soit brillante ou non - mise sur papier par un fonctionnaire dans le cadre d'un dossier politique donné, et qu'il fallait préserver une "marge de réflexion". Mais il n'était pas question, pour les députés, d'établir des listes exhaustives de documents échappant à la règle, sous peine de garder secrets pratiquement tous les documents.

En novembre 2000, le Parlement a profondément modifié la proposition initiale de la Commission. Mais il fallait ensuite affronter le Conseil où certains Etats membres se montraient particulièrement soucieux de préserver un haut degré de confidentialité pour la politique étrangère et les affaires judiciaires. Mais les gouvernements européens étaient divisés : certains n'avaient pas de législation nationale tandis que d'autres avaient déjà une longue tradition d'ouverture et de divulgation des documents. Cette situation a tourné à l'avantage du Parlement.
 
L'art de la négociation

Sachant parfaitement que la question était controversée entre les Etats membres, le Parlement a mesuré ses exigences de manière à rallier juste la majorité d'Etats membres nécessaire pour emporter la décision. Tout au long de cette procédure, le Parlement a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement suédois qui assumait alors la Présidence du Conseil de l'UE et qui fit pression sur les autres gouvernements pour arriver à un accord. Une fois l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil, la Commission a fini par accepter le texte.

C'est ainsi qu'en mai 2001, l'acte relatif à "l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission", pour reprendre son intitulé exact, a été coulé dans la loi. Chaque citoyen peut désormais voir sur l'Internet quels documents sont mis à sa disposition par ces trois institutions. Grâce au Parlement, ce règlement s'appliquera également aux agences communautaires comme par exemple l'Agence européenne pour l'environnement, l'Observatoire européen des drogues et de la toxicomanie, ou encore l'Agence pour l'évaluation des médicaments. Les "documents" visés ne sont pas uniquement ceux que produisent ces institutions, mais également ceux qu'elles reçoivent de tiers. Il ne s'agit pas seulement de textes imprimés mais aussi d'informations sous forme électronique ou encore d'enregistrements audio ou vidéo. Même des documents confidentiels peuvent être repris moyennant l'assentiment de leur "auteur".
 
Motifs de refus

L'information peut être demandée par l'Internet ou par courrier. Une réponse doit être donnée dans un délai de 15 jours ouvrables. En cas de refus de rendre l'information publique, la raison devra être précisée mais le demandeur pourra demander que la décision soit reconsidérée. En cas de confirmation du refus, le demandeur pourra entreprendre des poursuites en justice ou déposer une plainte auprès du Médiateur européen.
 
Un document ne pourra être refusé que si sa divulgation risque de porter atteinte à l'intérêt général, dans l'UE ou dans un Etat membre, en matière de sécurité publique, de défense et de questions militaires, de relations internationales ou de politique économique et monétaire. La protection de la vie privée peut aussi être invoquée lorsque des personnes sont citées dans certains documents demandés. La protection des intérêts commerciaux d'un individu ou d'une société, comme les droits de propriété intellectuelle, la protection des procédures judiciaires, des enquêtes ou auditions en cours peuvent également justifier un refus sauf si l'intérêt général est prépondérant.
 
Au cours de la première année d'application de cette nouvelle législation, le nombre de demandes d'accès aux documents européens a plus que doublé.


  
Rapporteurs :
  
Droit d'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: Michael Cashman (PES, UK)
Hanja Maij-Weggen (EPP-ED, NL) - ne siège plus au PE
  

 

 

 
  Publishing deadline: 2 April 2004