Le Parlement européen
en action
Faits marquants 1999-2004

 
Le Parlement européen
Réforme de l'UE
Elargissement
Droits des citoyens
Justice et affaires intérieures
Relations extérieures
Environnement / Protection des consommateurs
Responsabilité environnementale
Pollution de l’air
Gaz et effet de serre
"Auto-oil II"
Déchets électroniques
Emballages
Sécurité alimentaire
OGM
Tabac
Lutte contre le bruit
Cosmétiques
Tissus et cellules humains
Transports /
Politiques régionales
Agriculture / Pêche
Politique économique
et monétaire
Politique sociale / Emploi / Femmes
Marché intérieur / Industrie / Energie / Recherche
 

EPP-ED PSE Group ELDR GUE/NGL The Greens| European Free Alliance UEN EDD/PDE


Moins de déchets électroniques :
le fabricant mis à contribution

C'est une véritable montagne de déchets électriques et électroniques que produit aujourd'hui l'Europe. Chaque consommateur génère en moyenne quelque 16 kilos de ces déchets par an, ce qui représente six millions de tonnes pour l'Europe entière. Il s'agit d'un gaspillage énorme de ressources. C'est aussi un risque environnemental majeur : le matériel électrique et les équipements électroniques contiennent des métaux lourds et des polluants organiques hautement toxiques. Aux termes des nouvelles réglementations communautaires, les fabricants devront dorénavant payer pour la collecte et l'élimination de ces produits.
 
Les millions de grille-pain, ordinateurs, fours, radios et autres téléviseurs usagés prennent une part croissante dans l'accumulation de déchets, qu'ils soient déposés dans des décharges municipales, enterrés ou tout simplement jetés à la poubelle au terme de leur brève existence.

En décembre 2002, le Parlement européen a approuvé deux nouvelles directives pour freiner cette accumulation. Les députés ont insisté pour durcir le projet de législation, surtout en veillant à ce que les fabricants financent le coût du traitement des déchets générés par leurs produits. Mais le consommateur, lui aussi, aura de nouvelles responsabilités à assumer.
 
Le producteur-payeur

Grâce au Parlement, les États membres doivent veiller à ce que tous les fabricants supportent le coût de la collecte, de la récupération et du recyclage des déchets électriques et électroniques générés par leurs produits. Cela signifie, par exemple, que le consommateur pourra gratuitement déposer les vieux appareils électriques dans des installations prévues à cet effet à proximité de chez lui. Les fabricants devront supporter le coût de fonctionnement de ces installations ainsi que les coûts de recyclage ou de valorisation ultérieurs. Cependant, ils pourront opter entre deux solutions : soit gérer leurs propres installations, soit s'associer à des systèmes collectifs.

Le coût de la collecte des produits mis en vente jusqu'à trente mois après l'entrée en vigueur de la directive ("déchets historiques") sera partagé entre les fabricants encore en activité au moment où doivent être payés les coûts d'élimination des déchets, ainsi que le demandait le Parlement. Les fabricants contribueront aux frais en fonction de leur part du marché pour chaque type d'équipement.
 
Déchets orphelins

Lorsqu'un fabricant ou un importateur d'équipements électriques a fait faillite ou a disparu, il n'y a personne pour assumer la responsabilité directe de ses déchets. Pour payer la collecte et le traitement de ces "déchets orphelins", le Parlement a insisté pour que les producteurs fournissent des garanties suffisantes de manière à ce que les coûts suscités par ces déchets ne retombent pas sur les producteurs en activité ou sur la société. Ces garanties peuvent prendre la forme d'une assurance-recyclage, d'un compte bancaire gelé ou d'une contribution à un système de financement de la gestion de ces déchets.

Le Parlement a fait en sorte que les fabricants ne puissent pas se soustraire aux réglementations en matière de recyclage de par la conception même de leurs produits, par exemple en les munissant d'une "puce intelligente" empêchant leur recyclage (comme cela a été le cas pour des cartouches d'imprimantes). De plus, les députés ont insisté pour que soient prévues des règles sévères imposant le marquage des équipements afin de bien identifier le fabricant. En effet, l'étiquetage est la clef du bon fonctionnement du système. Les métaux lourds et les retardateurs de flamme toxiques utilisés dans la fabrication de certains équipements seront complètement interdits à compter du mois de juillet 2006.
 
Des objectifs contraignants

Pour la fin de 2006, les États membres doivent atteindre une collecte moyenne chez les ménages d'un minimum de quatre kilos de déchets électriques et électroniques par habitant et par an. C'est à la requête du PE que cet objectif, contraignant plutôt qu'indicatif, a été fixé. Un nouvel objectif obligatoire sera décidé avant la fin de 2008.
 
Responsabilités du consommateur

Le consommateur devra lui aussi assumer sa part de responsabilité pour les produits qu'il achète : il lui sera interdit de se débarrasser d'appareils électriques ou électroniques en les mêlant aux déchets ménagers ordinaires.

Les États membres doivent prendre des mesures pour faire respecter ces règlements. Ils pourront infliger des sanctions à quiconque enfreindrait ces nouvelles dispositions, consommateur comme fabricant.

Enfin, il faut souligner que les organisations représentant l'industrie mais aussi les organismes de protection des consommateurs et de l'environnement ont fortement soutenu les exigences du PE, finalement acceptées : tout fabricant sera tenu de contribuer financièrement aux coûts de collecte et de recyclage et il devra constituer des garanties suffisantes pour faire face au problème des "déchets orphelins".


  
Rapporteur :
  
Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE): Karl-Heinz Florenz (EPP-ED, D)
Limitation de substances dangereuses (RoHs): Karl-Heinz Florenz (EPP-ED, D)
  
Actes finals publiés au Journal officiel :
  
Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
Limitation de substances dangereuses (RoHs)

 

 

 
  Publishing deadline: 2 April 2004