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REPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the safety, resilience and sustainability of space activities in the Union EN
András Tivadar Kuljan koskemattomuuden pidättämistä koskeva pyyntö (A10-0283/2026 - Marcin Sypniewski) FR
Ce rapport a pour objet la levée d’immunité de l’eurodéputé András Tivadar Kulja pour un délit présumé de diffamation. Plus précisément, il aurait tenu des propos attestant que des millions de fonds publics ont été versés à des sociétés liées à Fidesz, le parti au pouvoir en Hongrie. Au regard des doutes qui subsistent quant à l’impartialité du pouvoir judiciaire en Hongrie, le risque de fumus persecutionis est significatif. Cependant, l’intéressé souhaite que son immunité soit levée. Ainsi, face à ce constat mitigé, j’ai décidé de m’abstenir.
Afroditi Latinopouloun koskemattomuuden pidättämistä koskeva pyyntö (A10-0284/2026 - Dainius Žalimas) FR
Ce rapport a pour objet la levée d’immunité de l’eurodéputée Afroditi Latinopoulou à la suite d’une plainte pour diffamation. Dans la mesure où les faits relèvent d’une période antérieure à son mandat et en l’absence de fumus persecutionis, j’ai décidé de voter pour le rapport et donc en faveur de la levée d’immunité.
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