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> Plenary Speech (Erik Meijer)


Des salariés mieux protégés en cas de faillite

Chaque année, des milliers de personnes perdent leur emploi suite à la disparition de leur entreprise. Se pose alors le problème de savoir comment le travailleur peut percevoir les indemnités auxquelles il a droit. Pour réguler un marché du travail en proie à des faillites d’entreprises de plus en plus nombreuses, une modification de la directive de 1980 sur la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur s’imposait. Le Parlement européen a renforcé les dispositions proposées par la Commission.
 
Les vingt dernières années témoignent d’une évolution importante du marché du travail avec, entre autres, la transformation de la conjoncture internationale de l’industrie et des services, la croissance de la mobilité de la main d’œuvre et  de nombreuses restructurations et réorganisations d’entreprises.  Les faillites et leurs cortèges de suppressions d’emplois font souvent la une de l‘actualité économique et sociale. Les citoyens européens ont tous entendu parler des drames sociaux de Métal Europe,  d’Air liberté ou de la Sabena.

A la veille de l’élargissement de l’Union, le phénomène de délocalisation risque de s’amplifier. D'où la nécessité d'améliorer encore la protection des travailleurs touchés par les disparitions d‘entreprises.
 
Protéger tous les travailleurs

Depuis 1980, une directive européenne protégeait les travailleurs en cas de faillite mais elle n'était plus adaptée aux évolutions rapides de la vie économique, de plus en plus transnationale, et aux différents statuts de travailleurs qui se sont développés. En 2002, la Commission européenne a donc proposé de modifier cette directive pour assurer à un plus grand nombre de salariés un minimum de protection au cas où leur employeur deviendrait insolvable. Elle reconnaît la nécessité de rapprocher les législations des Etats membres en la matière et de favoriser la coopération de leurs administrations.

Le Parlement européen a présenté de nombreuses propositions pour renforcer cette nouvelle législation au profit des travailleurs et il a obtenu qu'elle s'applique à la quasi-totalité des travailleurs salariés. Cette loi communautaire protège désormais les travailleurs à temps partiel, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les intérimaires. Seuls les gens de maison employés par une personne physique et les pêcheurs rémunérés « à la part » ne sont pas couverts.

Les députés ont aussi insisté sur une définition plus large des procédures d’insolvabilité en vue d'assurer une meilleure protection des victimes de faillites. A la requête du Parlement, la directive encourage les Etats membres à étendre la protection des travailleurs salariés aux autres situations d’insolvabilité prévues par leur droit national. Sur cette base légale, les travailleurs touchés par la fermeture forcée d’entreprises pourront recevoir des créances impayées par l’institution de garantie de chacun de leurs Etats membres respectifs.

La directive de 1980 obligeait déjà les Etats membres à mettre en place un organisme qui garantisse aux travailleurs le paiement des créances qui leur sont dues par une entreprise devenue insolvable. Les modifications adoptées en 2002 précisent  la fonction de ces organismes. Dans le cas d’insolvabilité d’entreprises transnationales présentes sur le territoire d’au moins deux Etats membres, la directive impose à  l’institution de l’Etat dans lequel les salariés travaillent de payer les créances dues aux  travailleurs.
 
Pas de nivellement par le bas

Le Parlement a approuvé l’idée que les Etats membres assignent des plafonds aux paiements effectués par l’institution de garantie nationale. Néanmoins, les députés ont obtenu que cette faculté ne conduise pas à niveler par le bas le niveau de paiement, situation qui serait socialement inacceptable.

Une demande importante du Parlement consistait à introduire dans la directive une définition du concept de "travailleur" et à élargir la notion d'"employé" au-delà du concept de "salarié". Il pourrait s'agir, par exemple, des personnes qui travaillent comme indépendants pour le compte d'un employeur ou qui ont un seul client ou encore des travailleurs sous contrat de formation (médecins, assistants et autres). Le PE a demandé, à plusieurs reprises, de renforcer la protection des travailleurs atypiques (free-lances, travailleurs à domicile ou sous contrats multiples,...).

Au grand regret des députés, ces propositions n’ont pas été reprises par les Etats membres. La définition du concept de «travailleur» demeure de la compétence nationale. Le Parlement a toutefois approuvé la directive afin de permettre une entrée en vigueur rapide de ce texte. En même temps, le PE s'est engagé à poursuivre les discussions sur le problème des travailleurs atypiques en Europe. La Commission européenne a réalisé une étude sur la situation de ces travailleurs et a organisé, avec le Parlement européen, une audition publique sur le sujet pour envisager de nouvelles mesures à l'avenir.

Les Etats membres ont jusqu’au 8 octobre 2005 pour se conformer à la nouvelle directive. En 2010, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa mise en œuvre et son application dans tous les Etats membres.


  
Rapporteurs :
  
Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur: Theodorus J.J. Bouwman (Greens/EFA, NL)
  
Actes finals publiés au Journal officiel :
  
Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

 

 

 
  Publishing deadline: 2 April 2004