8. sasaukums Dominique MARTIN

J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif de changer la réglementation afin que la législation d’un État membre puisse s’appliquer chez son voisin. L’idée est de faciliter l’élaboration de projet à l’initiative des collectivités locales et sur une durée limitée. En effet, la Commission constate que les régions transfrontalières sont plus touchées par le chômage, concerne 170 millions d’habitants et enfin que la longueur, la complexité et le coût des interactions transfrontalières porteraient préjudice au développement économique de ces régions. Elle estime que la suppression de 20% de ces obstacles administratifs générerait 2% de PIB supplémentaires, soit 91 milliards d’euros par an.
Ce texte impose donc aux États membres de mettre en place pour chaque frontière intérieure à l’UE un mécanisme permettant de lever ces obstacles : il s’agit d’une véritable atteinte à la souveraineté des États membres visant à réduire l’influence des frontières intérieures de l’UE et de rendre le marché unique plus efficient. Sans ce texte, deux régions pouvaient tout à fait faire de même, avec l’accord de leur gouvernement national sans l’ingérence de l’UE.

J’ai voté pour ce texte.
Ce texte a pour objectif un meilleur échange de données. Il s’agit ici d’un échange au niveau de l’UE, mené par Eurojust avec la Géorgie. Rappelons trois points: d’une part, il s’agit d’une coopération sur le point sécuritaire, d’autre part, Eurojust est une agence de l’UE qui n’interfère pas avec la justice française mais qui a pour tâche d’assister les pays membres par un soutien logistique et, enfin, la Géorgie est connue pour être une plaque tournante du trafic d’armes et de drogue, avec des facilités pour les réseaux terroristes islamiques. Pour pouvoir lutter contre ces réseaux, une efficacité optimale dans le processus judiciaire est requise.
Enfin, le Conseil approuve cet accord et, sur ce type de sujets, nous avons tendance à le suivre puisqu’il est l’expression de la volonté des chefs d’État.

J’ai voté contre ce texte.
Ce texte a pour objectif de créer des règles communes à l’évaluation des technologies de santé au regard de l’évolution numérisée / robotisée en matière de santé et santé publique. Par ailleurs, il prévoit d’évaluer aussi les pratiques médicales des différents soignants de tous les pays d’Europe. Nous nous sommes opposés à ce texte en commission par cette opinion minoritaire : « Ce rapport, prévu pour une évaluation commune des technologies de la santé au niveau européen, porte en soi de très nombreux risques. Bien sûr, une réelle atteinte au principe de subsidiarité. Mais aussi une dérive déjà vécue en France depuis l’établissement de la procédure d’évaluation des services médicaux rendus de médicaments il y a une dizaine d’années : la possibilité de notations négatives a entrainé le non remboursement puis la disparition pure et simple de nombreuses spécialités médicamenteuses très utiles. Il en sera bien sûr de même pour le médicament en Europe, pour de multiples dispositifs médicaux malgré leur label CE, et de nombreuses techniques de soins, d’abord celles des chirurgiens puis celles de tous les soignants en Europe : contraintes administratives et judiciarisation bloqueront la liberté de soins. »