8. sasaukums Christelle LETARD-LECHEVALIER

J'ai voté pour la levée de l'immunité dans la mesure où le comportement violent de Monsieur Dohrmann n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen.

J'ai voté en faveur de ce texte. Actuellement cette procédure d'action de groupe n'existe que dans quelques pays de l'Union. Or les récents scandales (Dieselgate, Fortis) montrent qu'une réglementation au niveau transfrontalier est nécessaire. Nous nous étions abstenus en commission car nous souhaitions inclure une clause d’opt in , c’est-à-dire introduire l’idée qu’il faut obtenir le mandat d'un nombre significatif de mandats de différents consommateurs concernés qui devait constituer une condition préalable pour engager l’action. La réparation devant s’adresser ensuite aux consommateurs concernés. Nous avons déposé 33 amendements qui ont été rejetés. Finalement, le rapport G. Didier respecte la souveraineté des États dans la mesure où un État membre peut exiger, ou non, le mandat des consommateurs individuels concernés avant qu'une ordonnance de recours ne soit émise.

Sur le fond, ce projet n’est pas nécessaire aux intérêts de la France. Sur la forme, le parlement européen souhaite lier les intérêts économiques à la propagation de son idéologie droits-de-l’hommiste. Par conséquent j'ai voté contre cet accord entre l'UE et l'Ouzbékistan.