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Des contrôles ciblés pour plus de démocratie

La démission de la Commission de Jacques Santer en 1999 et l'affaire Eurostat en 2003 ont mis en lumière l'importance des tâches de contrôle dévolues au Parlement européen. Ces deux cas médiatiques montrent comment les députés suivent d'un oeil critique les activités de l'Union et surtout de la Commissionn européenne.

Le contrôle budgétaire exercé par les députés dans l'affaire des irrégularités imputées à l'Office statistique Eurostat est un droit classique des parlements. Depuis les débuts de l'unification de l'Europe, les pouvoirs de contrôle des députés européens se sont progressivement accrus.

Les questions orales et écrites à la Commission et au Conseil occupent une place importante dans l'activité quotidienne du Parlement. De plus, chaque mois a lieu une heure des questions, adressées elles aussi au Conseil et à la Commission. Les députés ont ainsi l'occasion de demander des comptes à ceux qui administrent l'Union ou la représentent. De 2000 à fin 2003, les députés ont posé plus de 20.000 questions, pour la plupart écrites.

Pour faire la lumière sur les infractions au droit communautaire, les députés peuvent créer des commissions d'enquête ou des commissions temporaires. Ces commissions spéciales ont contribué à la mise en place, après la crise de la "vache folle", d'une Autorité vétérinaire européenne et d'un Office de lutte antifraude, l'OLAF.

La censure : l'arme lourde dans l'arsenal des députés

La capacité des députés à contrôler la politique quotidienne est sous-tendue par l'arme la plus lourde de leur arsenal: en cas de conflit irréductible, ils peuvent, par une motion de censure, contraindre à la démission le collège entier de la Commission. Jusqu'à présent, sept motions de censure ont été déposées mais aucune n'a été adoptée. L'adoption d'une motion de censure requiert une majorité des deux tiers des suffrages exprimés et la majorité des membres de l'Assemblée. Bien qu'ils l'aient souvent réclamée, les députés n'ont pas la possibilité de contraindre des commissaires individuels à la démission. Cependant, lors de sa prise de fonctions en 1999, le Président de la Commission, M. Romano Prodi, s'était engagé à tenir compte de toute manifestation de méfiance de la part du Parlement à l'égard d'un membre de sa Commission.

Pas de Commission sans aval du Parlement

Traité après traité, les fonctions de contrôle du Parlement se sont étendues. Depuis 1981 déjà, c'est quasiment le Parlement qui intronise la Commission. Au début, formellement seulement, puisque les députés se prononçaient surtout sur le programme de la Commission. Mais depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993, les candidats commissaires proposés par les Etats membres doivent recevoir l'assentiment du Parlement. Enfin, avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en 1999, les députés entérinent d'abord la nomination du Président de la Commission qui constitue ensuite son équipe. Les candidats commissaires sont alors soumis à des auditions individuelles de plusieurs heures devant les commissions parlementaires compétentes, une procédure inspirée de celle suivie par le Congrès américain. Pour terminer, les députés débattent à huis clos de la prestation et du contenu du programme des futurs commissaires et présentent leur recommandation à la plénière, qui vote enfin sur l'investiture de l'ensemble de l'équipe.

Joute politique avec le Conseil et la Commission

Le Parlement exerce aussi un contrôle dans les domaines où il n'a aucune compétence décisionnelle. Ainsi, s'agissant de la politique étrangère et de sécurité commune comme des questions de coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, le Conseil et la Commission ont l'obligation d'informer le Parlement. Les députés peuvent poser des questions et émettre des recommandations et la Présidence doit les prendre en considération. Par ailleurs, le Parlement a la possibilité de conférer un poids à ses priorités politiques au moyen des affectations de crédits prévues dans chaque budget annuel.

Le Conseil et la Commission sont aussi amenés à rendre des comptes aux députés dans le cadre des débats en plénière sur le programme et le bilan de chaque présidence semestrielle, et sur chaque sommet européen. La présentation des rapports annuels sur l'évolution de l'UE est une autre occasion pour les députés de faire valoir leur point de vue. De son côté, la Commission se soumet également au débat parlementaire pour son rapport général annuel et son programme législatif pour l'exercice suivant. Autant d'occasions pour les députés de sonder politiquement le Conseil et la Commission et de soumettre les activités politiques de ces institutions à un examen critique.

La Banque centrale au rapport

Malgré son indépendance, la Banque centrale européenne (BCE) doit, elle aussi, rendre des comptes au Parlement. La seule obligation de la BCE est d'assurer la stabilité de l'euro. Le Président de la BCE fait rapport une fois par an aux députés réunis en plénière. Mais, il se présente chaque trimestre devant la commission économique et monétaire du Parlement pour dialoguer avec les députés et répondre à leurs questions.

Le député, relais entre le citoyen et les institutions

Lorsqu'il contrôle les activités de l'UE, le député n'est pas seulement le représentant du citoyen, il est également pour ce dernier un partenaire d'interpellation. En effet, le citoyen peut, au travers des pétitions, s'adresser aux députés qui examinent ensuite le problème soulevé et en discutent. Le Parlement nomme également un médiateur qui examine en toute indépendance les plaintes des citoyens concernant des dysfonctionnements de l'administration.

Les plaintes transmises par les citoyens aux députés peuvent également conduire à un contrôle des Etats membres par le Parlement européen. De plus en plus souvent, les députés attirent l'attention de la Commission, gardienne des traités, sur les manquements des Etats membres en matière de transposition ou d'application des règles communautaires. Les mesures qui s'ensuivent peuvent aller de la simple mise en garde à la procédure d'infraction engagée par la Commission contre l'Etat membre visé.



  
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  Publishing deadline: 2 April 2004