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Lorsqu'en 1999, la Commission Santer fut contrainte de démissionner, ce fut une onde de choc à travers l'Europe. La démission des 20 commissaires est intervenue suite à la découverte par la commission du Contrôle budgétaire du Parlement européen d'irrégularités dans l'octroi de contrats à des sociétés externes et à l'absence de réaction rapide et adéquate de la Commission face à ces constatations. Quatre ans plus tard, en exigeant que des comptes lui soient rendus pour les graves lacunes constatées à l'Office statistique Eurostat, la commission du Contrôle budgétaire a démontré une fois de plus combien il est important d'avoir un chien de garde financier au niveau de l'UE.
Chaque année, le Parlement européen doit évaluer la façon dont la Commission a géré le budget de l'UE. Et chaque année, au mois d'avril, le Parlement vote une résolution statuant sur le quitus à donner pour le budget: c'est ce qu'on appelle "octroyer la décharge". Les députés peuvent approuver ou désapprouver ainsi la manière dont les fonds communautaires ont été dépensés. La Commission est tenue de réagir à tout commentaire ou à toute recommandation formulés par la résolution du Parlement. Si le Parlement arrive à la conclusion que des problèmes sérieux se posent, il reportera l'octroi de la décharge. La Commission doit alors prendre rapidement des mesures pour remédier à ces problèmes.
Effets des recommandations du Parlement
Par le biais de ses recommandations formulées dans les résolutions sur la décharge, le Parlement a été en mesure d'apporter des améliorations majeures dans la gestion des deniers du contribuable européen. Après la chute de la Commission Santer, les règles régissant la conclusion de contrats avec des sociétés externes ont été rendues plus strictes. Au début de cette même année (1999), sur les instances du Parlement, l'Office de lutte antifraude (OLAF) a été mis sur pied comme organe indépendant. Certes, il existait déjà au sein de la Commission une unité chargée de la lutte contre les fraudes portant sur les fonds communautaires. Mais, en 1997, les irrégularités observées dans les institutions elles-mêmes étaient telles qu'un nouvel organe paraissait indispensable pour mener des investigations indépendantes à l'intérieur de ces institutions.
De plus, le Parlement est convaincu depuis longtemps qu'il faut instituer un procureur européen en plus de l'Office antifraude, et placé au-dessus de lui, étant donné que l'OLAF n'a que le pouvoir d'enquêter. Pour toute poursuite, l'OLAF ne peut actuellement que s'en remettre aux autorités nationales et puis attendre la suite des événements. La proposition d'instituer un procureur européen a maintenant été reprise dans le projet de Constitution rédigé par la Convention.
Les recommandations du Parlement sur la décharge se sont également concrétisées par une meilleure surveillance des dépenses agricoles et, entre autres, par un renforcement des effectifs de la Commission affectés à cette tâche. Et la Commission est maintenant en train de mettre en fonction un nouveau système comptable, après que le Parlement ait dénoncé les faiblesses de l'ancien système.
Le Parlement n'a refusé qu'une seule fois - en 1998 - d'octroyer la décharge et c'est ce qui a conduit à la démission de la Commission. Le refus de décharge n'a pas d'effet juridique mais peut être considéré comme un coup de semonce politique. En 1998, après que la plénière ait refusé cette décharge, un groupe d'experts indépendants fut chargé d'enquêter et ils confirmèrent les soupçons de fraude et de mauvaise gestion. Leurs conclusions étaient si accablantes que l'ensemble de la Commission décida de démissionner.
Le successeur de M. Santer à la tête de la Commission, M. Romano Prodi, et son Vice-président, M. Neil Kinnock, se sont engagés à mener à bien une refonte complète des rouages de la Commission. Mais malgré cela, en 2003, à la suite d'enquêtes et d'auditions publiques de la commission du Contrôle budgétaire du PE, la Commission a bien été contrainte de reconnaître que des irrégularités graves avaient été commises à son Office statistique, Eurostat, et à prendre des mesures drastiques pour redresser la barre.
Rapports annuels de la Cour des comptes
Le travail de la Cour des comptes européenne constitue un outil important pour assurer un contrôle financier efficace. Cette institution basée à Luxembourg réalise des audits indépendants sur la façon dont la Communauté réunit ses fonds et les dépense. Elle juge la façon dont les institutions communautaires s'acquittent de leurs tâches et vérifie si les opérations financières ont été convenablement enregistrées, exécutées et gérées au regard de la législation et des réglementations.
Depuis maintenant plusieurs années, la Cour a conclu dans ses rapports annuels d'ensemble que 5% des dépenses sont entachées d'irrégularités. Les fraudes ne représentent qu'un aspect mineur de ces irrégularités qui trouvent essentiellement leur origine dans des problèmes tels que les formulaires de demande mal remplis. Par ailleurs, la Commission elle-même ne peut être tenue pour directement responsable que dans une mesure très limitée puisque quelque 80 à 85% des crédits communautaires sont en réalité gérés et contrôlés par les administrations locales et nationales des États membres.
Division du travail
En raison de la complexité du budget communautaire, les députés de la commission du Contrôle budgétaire se spécialisent dans certaines politiques communautaires et préparent les réponses du Parlement aux rapports spéciaux de la Cour des comptes relevant de leur spécialité. Ils produisent fréquemment des documents de travail destinés à éclairer les députés assumant la responsabilité générale pour la décharge.
En plus d'analyser la façon dont la Commission a exécuté le budget général de l'UE, la commission du Contrôle budgétaire évalue la gestion financière des autres institutions communautaires telles que la Cour des comptes, la Cour de justice, le Comité des Régions, le Comité économique et social et, bien sûr, le Parlement européen lui-même. Elle assure également le contrôle des budgets d'organes communautaires tels que l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, l'Agence européenne pour l'environnement, le Centre de traduction, l'Observatoire des drogues et des toxicomanies, l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes, l'Agence pour la reconstruction du Kosovo et le Médiateur européen.
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