L'État de droit, une perspective de droit comparé : Suisse

Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation du concept d’État de droit dans différents ordres juridiques. Après avoir expliqué la normative et la jurisprudence d’application, le contenu, les limites et la possible évolution de ce concept sont examinés. La présente étude a pour objet le cas de la Suisse. Elle met en exergue les caractéristiques de l’État de droit en Suisse : une conception large et ouverte de ce concept, d’une part, et une prépondérance de l’élément démocratique par rapport aux principes de l’État de droit, d’autre part. Comparée à la plupart des autres États examinés dans la présente série, la préservation de l’État de droit repose davantage sur des garde-fous politiques, ancrés dans la culture politique, que sur des mécanismes institutionnels ou juridictionnels. L’absence du contrôle de constitutionnalité des lois fédérales, un contrôle très limité de la validité des initiatives populaires fédérales tendant à la révision de la Constitution, et des garanties institutionnelles relativement faibles de l’indépendance des juges fédéraux illustrent ce point.