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Depuis le 1er juillet 2003, les frais bancaires pour tout transfert en euros entre comptes ouverts dans différents Etats membres sont les mêmes que pour un transfert d'euros entre comptes situés dans un seul et même pays. De même, les paiements par cartes de crédit et les retraits aux distributeurs de billets ne coûtent pas plus cher qu'à domicile lorsqu'on les opère dans un autre Etat membre. C'est un règlement européen qui oblige les banques à prélever les mêmes frais, un règlement réclamé de longue date par le Parlement européen.
A mesure que se rapprochait la date de la mise en circulation des pièces et billets en euros, le 1er janvier 2002, on pouvait craindre que le monde économique comme le grand public n'en voient pas immédiatement les avantages. Les banques n'avaient aucune obligation de prélever des frais identiques pour les transactions transfrontières et nationales et tout indiquait que beaucoup d'entre elles continueraient à faire une distinction, désormais artificielle, entre paiements "intérieurs" et paiements "étrangers" en euros. Des études ont démontré qu'un transfert de 100 euros d'un État membre vers un autre pouvait être grevé de frais pouvant aller jusqu'à 24 euros. Les institutions communautaires se sont accordées pour dire que, vu le progrès technique et la disparition des risques de change dans la zone euro, rien ne pouvait justifier cet état de fait.
Le Parlement soutenait depuis longtemps les efforts faits pour réduire les frais réclamés lors de transferts transfrontières, qui demeuraient plus élevés que ceux appliqués aux opérations intérieures, même après l'entrée en vigueur de l'euro en 1999. En outre, les banques ne semblaient pas informer suffisamment leurs clients au sujet des frais imputés. Or, les frais plus élevés imposés aux transferts et paiements transfrontières constituaient une entrave aux échanges et au marché intérieur, et risquaient aussi d'entamer la confiance du public dans l'euro. Certaines banques ont d'abord fait campagne contre tout règlement, faisant valoir que les forces du marché à elles seules suffiraient pour faire baisser les prix. Le Parlement estimait au contraire que le principe des charges égales devait être imposé par la loi et que les banques avaient eu le temps d'adaptation nécessaire.
La Commission européenne, qui partageait ce point de vue, a dès lors élaboré un règlement, approuvé par le Parlement en décembre 2001. Ce règlement contraint les banques à appliquer des frais égaux aux transactions électroniques (retraits en liquide et paiements par carte) à compter du 1er juillet 2002, ainsi qu'aux transferts bancaires à compter du 1er juillet 2003. Dans les deux cas, cette règle s'applique sous un plafond fixé actuellement à 12.500 euros, mais qui sera porté à 50.000 euros à partir du 1er janvier 2006. De plus, les banques sont tenues d'informer par écrit leurs clients quant aux frais qu'elles facturent pour les paiements et transferts de montants inférieurs à 50.000 euros. Ce règlement s'applique à tous les transferts en euros dans tous les États membres et pas seulement dans ceux de la zone euro.
Introduction progressive d'un plafond de 50.000 euros
De commun accord, la Commission et le Parlement avaient initialement fixé le plafond à 50.000 euros. Mais le Conseil a fait pression pour abaisser ce plafond à 12.500 euros. Pour aboutir rapidement à un accord avec le Conseil et faire passer plus vite cette législation, le Parlement a fini par l'accepter comme montant initial, mais à condition qu'il soit porté à 50.000 euros en 2006. De la sorte, les banques disposeront du temps nécessaire pour s'adapter à la nouvelle législation.
Ce règlement n'empêche nullement les banques de se faire concurrence sur les taux des commissions qu'elles prélèvent, pour autant qu'elles ne réservent pas un traitement plus favorable aux transferts nationaux. Concrètement, les banques ont également la faculté de revoir leur frais nationaux à la hausse puisque le règlement ne leur fait pas obligation de baisser les frais pour les transactions transfrontières, mais simplement de les mettre au niveau pratiqué pour les transactions nationales. Bien entendu, c'est précisément la concurrence qui rend cette hypothèse peut probable. Les banques ont également la possibilité de proposer un prélèvement forfaitaire couvrant divers services de paiement, système permettant d'opérer des distinctions entre différents types de clients mais pas entre paiements transfrontières et nationaux. A titre d'exemples, elles peuvent proposer la gratuité pour un certain nombre de retraits, dans son pays ou à l'étranger, ou encore un montant forfaitaire annuel pour se servir de la carte à l'étranger.
L'obligation d'avoir des frais égaux ne s'applique pas aux chèques en papier car leur traitement est plus onéreux que celui des paiements électroniques. Les banques sont également autorisées à réclamer des frais majorés si le client ne leur communique pas le numéro de code IBAN du bénéficiaire du transfert.
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