La présente fiche thématique explique comment l’Union européenne verse aux agriculteurs des aides au revenu, ou «paiements directs», qui servent de filet de sécurité et visent à améliorer la rentabilité des exploitations agricoles. Elle décrit également les différents régimes de paiement et leur fonctionnement pratique, et présente la répartition des dépenses prévues pour les paiements directs dans le cadre des plans stratégiques relevant de la politique agricole commune (PAC).

Base juridique

La base juridique de la politique agricole commune (PAC) est établie dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 38 à 44) (3.2.1).

La PAC est régie par un ensemble d’actes législatifs, notamment:

  • le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC (règlement (UE) 2021/2115) (3.2.4);
  • le règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC (règlement (UE) 2021/2116) (3.2.5);
  • le règlement concernant les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions (règlement (UE) 2024/1468);
  • le règlement modifiant les règles relatives au système de conditionnalité, aux types d’intervention sous la forme de paiements directs, aux types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, et modifiant les règles sur la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions (règlement (UE) 2025/2649).
  • Mesures de la PAC visant à soutenir les agriculteurs

    La PAC aide les agriculteurs au moyen d’une série de mesures:

    • les paiements directs, financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et définis dans le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC. Ils constituent un filet de sécurité pour les agriculteurs confrontés à des revenus inférieurs à la moyenne des autres secteurs économiques, ainsi qu’aux incertitudes sur les marchés, aux phénomènes météorologiques extrêmes, aux parasites et aux maladies, ou encore à la faiblesse de leur pouvoir de négociation au sein de la chaîne agro-alimentaire;
    • les mesures de marché (3.2.6), également financées par le FEAGA et prévues dans le règlement portant organisation commune des marchés (règlement (UE) nº 1308/2013). Elles visent à soutenir et à stabiliser les marchés agricoles. Certaines passent par un soutien direct aux agriculteurs de l’Union, en facilitant par exemple leur participation à des groupes de producteurs ou à des systèmes de qualité, qui leur permettent d’affermir leur place dans la chaîne d’approvisionnement;
    • les mesures de développement rural (3.2.8), financées à partir du Fonds européen agricole pour le développement rural et par des fonds nationaux. Prévues dans le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC, elles visent à améliorer les performances économiques, sociales et environnementales des zones rurales. Elles comprennent également des mesures de soutien aux agriculteurs, telles que des mesures agro-environnementales, le financement d’investissements agricoles, des outils de gestion des risques et des instruments financiers.
    • Vue d’ensemble

      Les régimes de paiements directs sont régis par les articles 20 à 41 du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC. Certains sont obligatoires, d’autres peuvent être ajoutés à titre facultatif par les États membres dans leurs plans stratégiques nationaux relevant de la PAC.

      • L’aide de base au revenu pour un développement durable (articles 21 à 28 du règlement (UE) 2021/2115) est un paiement annuel par hectare; la moitié du budget des paiements directs est consacrée à cette aide. Les États membres peuvent décider de verser un montant uniforme par hectare, de différencier le montant de l’aide en fonction de certaines conditions socio-économiques ou agronomiques, ou de verser un montant calculé sur la base des droits au paiement appliqués au titre de la précédente PAC. Lorsqu’ils se fondent sur les droits au paiement, les États membres doivent réduire progressivement l’écart entre les valeurs de leurs droits au paiement au cours des années à venir suivant un processus de convergence. Un paiement en faveur des petits agriculteurs ne dépassant pas 3 000 euros par an peut être octroyé sous la forme d’un montant forfaitaire ou de montants par hectare (le plafond de 3 000 euros remplace la limite antérieure de 1 250 euros à la suite des modifications apportées en 2025 au règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC). Ces paiements, qui sont facultatifs pour les agriculteurs, remplacent toutes les autres formes de paiements directs, à l’exclusion de ceux octroyés au titre des éco-régimes, si les États membres en décident ainsi dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
      • L’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable (article 29 du règlement (UE) 2021/2115) est un paiement annuel supplémentaire pour les premiers hectares de terre en faveur des agriculteurs ayant droit à l’aide de base au revenu. Les États membres fixent le montant par hectare et le nombre d’hectares par agriculteur pouvant ouvrir droit à l’aide redistributive au revenu. Ce régime vise à redistribuer les paiements directs depuis les grandes exploitations vers les exploitations de petite ou de moyenne taille. Chaque État membre doit allouer à ce régime au moins 10 % de son budget consacré aux paiements directs afin d’aider les petites exploitations, à moins que la redistribution ne soit effectuée par d’autres moyens.
      • L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (article 30 du règlement (UE) 2021/2115) est un paiement annuel supplémentaire en faveur des jeunes agriculteurs ayant droit à l’aide de base au revenu. Les États membres fixent un montant forfaitaire à verser ou un montant par hectare et le nombre d’hectares par agriculteur pouvant ouvrir droit à l’aide. Ils fixent également la limite d’âge supérieure (qui doit être située entre 35 et 40 ans) et les formations et compétences requises applicables aux éventuels bénéficiaires.
      • Les programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal (éco-régimes) (article 31 du règlement (UE) 2021/2115) aident les agriculteurs qui prennent l’engagement de respecter des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat, l’environnement, le bien-être animal et la lutte contre la résistance aux antimicrobiens. Ces pratiques, qui doivent aller au-delà des exigences législatives, sont énumérées dans les plans stratégiques relevant de la PAC. Le paiement annuel par hectare octroyé au titre d’un éco-régime peut être un paiement qui s’ajoute à l’aide de base au revenu ou un paiement pour compenser les coûts ou la baisse de revenu résultant des engagements pris. Au moins 25 % du budget des paiements directs nationaux doivent être alloués à ces régimes, qui sont facultatifs pour les agriculteurs.
      • L’aide couplée au revenu (articles 32 à 35 du règlement (UE) 2021/2115): alors que par le passé, les aides au revenu de la PAC étaient liées (ou couplées) à des produits particuliers, les réformes successives ont progressivement supprimé ce lien, qui n’existe plus aujourd’hui que pour une faible partie des paiements directs. L’aide couplée au revenu est destinée à remédier aux difficultés rencontrées dans des secteurs, types de production ou types d’agriculture spécifiques, qui présentent une importance particulière pour des raisons socio-économiques ou environnementales. Cette aide prend la forme d’un paiement annuel par hectare ou par animal, dans un objectif d’amélioration de la compétitivité, de la durabilité ou de la qualité. Les cultures protéagineuses peuvent figurer sans justification particulière parmi les secteurs ciblés par les plans stratégiques relevant de la PAC, car ces cultures contribuent à la réduction de la dépendance de l’Union aux importations dans ce secteur, ainsi qu’à la réduction de l’utilisation d’engrais azotés.
      • L’aide spécifique au coton (articles 36 à 41 du règlement (UE) 2021/2115) est un régime de paiements directs couplés qui octroie des paiements par hectare de coton situé dans une zone où la production de coton est autorisée en Bulgarie, en Espagne, en Grèce et au Portugal.
      • Comment fonctionnent les paiements directs en pratique?

        Chaque année, plus de 6 millions de bénéficiaires reçoivent des paiements directs. Ces bénéficiaires sont des agriculteurs actifs, qu’il s’agisse de personnes ou d’entreprises, qui exercent au moins un niveau minimal d’activité agricole (réalisation d’une production agricole ou maintien d’un espace agricole dans un état adapté à l’agriculture). Les plans stratégiques relevant de la PAC définissent les agriculteurs actifs au moyen de critères objectifs et non discriminatoires; une liste négative énumère les entités qui ne peuvent pas être considérées comme des agriculteurs actifs.

        L’aide provenant des plans stratégiques relevant de la PAC prend essentiellement la forme de paiements liés à la surface. Dans certains régimes, elle est fondée sur le nombre d’animaux bénéficiaires. Les définitions relatives à l’éligibilité des agriculteurs et des surfaces à une aide de la PAC sont fixées au niveau de l’Union afin de garantir que cette politique est réellement commune. La législation de l’Union contient désormais des définitions moins détaillées que pour les précédentes PAC, ce qui laisse aux États membres la latitude de préciser davantage les règles au niveau national afin de les ajuster à leurs besoins et de rendre l’aide plus ciblée.

        Tous les États membres fixent des exigences minimales à respecter pour recevoir des paiements directs; la plupart d’entre eux ont choisi un seuil minimal tant en matière de surface (entre 0,3 et 4 hectares) qu’en matière financière (entre 100 et 500 euros). La plupart des États membres ont conservé les mêmes seuils minimaux que lors des précédentes périodes.

        Les agriculteurs qui souhaitent être bénéficiaires de paiements directs doivent effectuer une demande chaque année et respecter un certain nombre de règles. Outre les exigences réglementaires en matière de gestion, qui sont obligatoires pour l’exercice d’activités agricoles, les agriculteurs qui bénéficient de paiements au titre de la PAC sont soumis à la conditionnalité, c’est-à-dire qu’ils doivent maintenir leurs terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. La PAC 2023-2027 renforce la conditionnalité, avec des exigences «plus écologiques» que pour les précédentes PAC. Toutefois, les modifications introduites en 2024 et 2025 visant à simplifier les règles de la PAC ont assoupli certaines exigences liées à la conditionnalité renforcée (3.2.4). La PAC 2023-2027 prévoit également, pour la première fois, une conditionnalité sociale, en liant les paiements directs à certains principes fondamentaux en matière sociale et de droit du travail.

        La Commission et les autorités nationales procèdent aux paiements directs dans le cadre d’une gestion partagée. Sous la supervision de la Commission, les organismes payeurs nationaux sont chargés d’administrer les paiements directs et d’effectuer les tâches de traitement des demandes d’aide, d’exécution des paiements et de réalisation de certains contrôles (3.2.5).

        Informations financières essentielles

        L’aide de base au revenu pour un développement durable, un paiement annuel découplé lié à la surface et financé exclusivement à partir du budget de l’Union, reste le premier instrument de la PAC de soutien au revenu des agriculteurs. En moyenne, les dépenses prévues dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC pour ce type de paiement s’élèvent à 51 % du budget total du FEAGA, soit 31 % des dépenses publiques totales au titre de la PAC (3.2.2).

        <strong></strong><strong>Répartition des dépenses publiques totales prévues pour les paiements directs sous-jacentes à la mise en œuvre de l’ensemble des 28 plans stratégiques relevant de la PAC (2023-2027)</strong>

        Type d’intervention Contribution de l’UE(en milliards d’EUR) Part du total des paiements directs (en %)
        Aide de base au revenu pour un développement durable (articles 21 à 28) 96,69 51,12 %
        Aide couplée au revenu (articles 32 à 35) 23,03 12,18 %
        Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (article 30) 3,4 1,80 %
        Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable (article 29) 20,09 10,62 %
        Éco-régimes – Programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal (article 31) 44,71 23,64 %
        Coton – Aide spécifique au coton (articles 36 à 41) 1,23 0,65 %
        Total des paiements direct du FEAGA 189,15 100 %

        Source: Commission européenne, «Approved 28 CAP Strategic Plans (2023-2027) Summary overview» (synthèse des 28 plans stratégiques relevant de la PAC adoptés pour 2023-2027), juin 2023

        Rôle du Parlement européen

        En mai 2018, le Parlement a adopté une résolution sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture, qui définit les priorités de la PAC après 2020. Il y demandait le maintien ou l’augmentation du budget de la PAC, afin de relever les défis actuels et nouveaux. Le Parlement a soutenu des aides plus ciblées, en particulier pour les petites et moyennes exploitations et les jeunes agriculteurs, notamment une augmentation de l’aide aux premiers hectares et des paiements réduits (plafonnés) pour les grandes exploitations. Il a souligné que les financements devraient être accordés aux véritables agriculteurs et répartis plus équitablement entre les pays de l’Union, une plus grande convergence nécessitant un budget plus important. Il a également insisté sur la nécessité de normes d’évaluation cohérentes et d’une surveillance étroite afin de garantir une mise en œuvre équitable et efficace dans l’ensemble de l’Union.

        Le 1er juin 2018, la Commission a proposé un nouveau cadre législatif pour la PAC. Il s’agissait notamment du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC, en vertu duquel chaque État membre définirait la manière dont il comptait mettre en œuvre les mesures de la PAC pour atteindre des objectifs communs. La proposition a introduit un nouveau modèle de mise en œuvre tout en réaffirmant le rôle central des paiements directs dans le soutien aux agriculteurs de l’Union.

        Pendant les négociations sur le paquet de réforme de la PAC, le Parlement a voulu jouer un rôle important afin d’embrasser la totalité de l’éventail des problématiques abordées. Commandée par le Parlement, une étude sur le processus de réforme de la PAC pour l’après-2020 d’un point de vue interinstitutionnel constate qu’en adoptant un rôle de gardien des principes de l’Union et du budget de la PAC, le Parlement a souhaité maintenir le caractère européen et commun des différentes parties de la législation proposée afin d’éviter une «renationalisation» de la PAC. De plus, dans certains cas, le Parlement a été force de proposition, comme en témoignent ses efforts pour réserver une part importante du budget des paiements directs aux nouveaux éco-régimes ou sa volonté, couronnée de succès, d’introduire la conditionnalité sociale dans le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC.

        Dans le cadre des négociations sur les modifications de 2024 et 2025, le Parlement a plaidé en faveur d’une plus grande souplesse des exigences environnementales, d’un accès plus aisé aux aides d’urgence pour les agriculteurs, d’une augmentation du soutien financier annuel accordé aux petites et moyennes exploitations, ainsi que d’un soutien supplémentaire au développement des petites exploitations.

        La présente fiche thématique a été rédigée par le département thématique du développement régional, de l’agriculture et de la pêche du Parlement européen. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la commission de l’agriculture et du développement rural.

         

        Sarah Madeleine Régine Pierrette Costes / Rachele Rossi