Politique d’immigration
La présente fiche d’information explique la politique d’immigration de l’Union et son objectif d’établir une approche tournée vers l’avenir, globale et équilibrée, fondée sur la solidarité, de la gestion de l’immigration tant régulière qu’irrégulière. Elle présente les priorités de la politique ainsi que les évolutions stratégiques et législatives les plus importantes en matière de migration et d’asile, d’immigration et d’intégration. Elle se conclut par une description du rôle du Parlement européen dans l’élaboration de la législation en la matière.
Base juridique
- Les articles 79 et 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) définissent la politique commune de l’Union en matière d’immigration. L’article 80 TFUE dispose que les politiques d’immigration sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres (pays de l’UE), y compris sur le plan financier.
- de garantir un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres;
- de renforcer les mesures de lutte contre l’immigration clandestine, y compris la traite des êtres humains et le trafic de migrants;
- de promouvoir une coopération plus étroite avec les pays tiers dans tous les domaines.
- le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration;
- le règlement relatif aux procédures d’asile et le règlement instituant une procédure de retour à la frontière;
- le règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure;
- un règlement portant création d’Eurodac, la base de données biométriques de l’Union pour la gestion de l’asile et de la migration;
- le nouveau règlement sur le filtrage;
- le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, qui remplace la directive de 2011 relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile;
- la directive révisée relative aux conditions d’accueil;
- le règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire.
- prévenir la migration illégale et mettre un terme aux activités des réseaux criminels de passeurs;
- protéger les personnes qui fuient la guerre et les persécutions, tout en prévenant les abus du système d’asile;
- encourager les talents à venir sur le territoire de l’Union afin d’en stimuler la compétitivité économique.
- Le train de mesures relatives aux passeurs comprend la directive du Conseil de 2002 qui définit l’infraction d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, et la décision-cadre du Conseil de 2002 qui instaure des sanctions pénales contre ces pratiques. Le train de mesures s’est étoffé d’une directive du Conseil de 2004 sur l’octroi d’un titre de séjour aux victimes de traite ou de trafic illicite qui coopèrent avec les autorités compétentes (sur la traite, voir également 4.2.6).
- Les défis et les préoccupations concernant l’application du cadre de l’Union en matière de lutte contre le trafic de migrants ont conduit à des efforts de révision du cadre. En septembre 2021, la Commission a adopté un plan d’action de l’Union contre le trafic de migrants pour la période 2021-2025. En novembre 2023, la Commission a présenté une proposition de règles pour prévenir et combattre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour non autorisés dans l’Union. La proposition comprend une définition plus claire de l’infraction de trafic de migrants et des sanctions harmonisées. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement réexamine actuellement cette proposition. À la suite d’une autre proposition de la Commission en novembre 2023, le Parlement et le Conseil ont adopté, en 2025, un règlement visant à améliorer la coopération policière pour prévenir le trafic de migrants et la traite des êtres humains et lutter contre ces phénomènes. L’objectif est de renforcer le mandat d’Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité.
- La directive «Retour» de 2008 fixe les normes et les procédures européennes communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En 2016, le Parlement et le Conseil ont adopté un règlement relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. De plus, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a été repensée et renforcée et apporte une aide plus forte aux États membres dans la gestion des retours.
- En septembre 2018, la Commission a proposé une refonte de la directive «Retour» afin d’accélérer les procédures. Une analyse d’impact du Parlement sur la proposition de révision de la directive «Retour» a indiqué que la proposition entraînerait des coûts importants pour les États membres en raison de l’augmentation du nombre de personnes placées en rétention. Aucun élément ne permettait d’affirmer que la proposition permettrait l’adoption de solutions de retour plus efficaces, cependant elle entraînerait probablement des violations des droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière. Dans sa résolution sur la mise en œuvre de la directive «Retour» (17 décembre 2020), le Parlement a souligné que l’efficacité de la politique de l’Union en matière de retour doit prendre en considération le respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales.
- À la suite du rapport du Parlement sur la proposition de révision de la directive «Retour», la Commission a retiré la proposition et l’a remplacée en mars 2025 par une proposition de règlement sur le retour. La présentation de ce règlement marque le début de la nouvelle approche européenne en matière de retour, comme indiqué dans les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2029. Le nouveau règlement propose la décision de retour européenne, qui harmonise les décisions de retour dans l’ensemble des États membres en veillant à ce qu’une injonction de quitter un pays s’applique à l’ensemble du territoire de l’Union. Les négociations sur la proposition de règlement sur le retour sont en cours. Le pacte sur la migration et l’asile conduit à un soutien opérationnel accru aux États membres, Frontex étant appelée à devenir le bras opérationnel de la politique de l’Union en matière de retour, ainsi qu’à la nomination d’un coordinateur chargé des retours, soutenu par un nouveau réseau de haut niveau pour les retours.
- En mai 2025, la Commission a également présenté une proposition de règlement sur l’application du concept de «pays tiers sûr». L’objectif est de faciliter l’application de ce concept afin d’accélérer les procédures d’asile et de réduire la pression sur les systèmes d’asile, tout en préservant les garanties juridiques pour les demandeurs et en assurant le respect des droits fondamentaux. Dans cette optique, la Commission a présenté, en avril 2025, une proposition de règlement en ce qui concerne l’établissement d’une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union. En février 2026, le Parlement et le Conseil ont adopté les deux règlements suivants:
- La directive concernant les sanctions à l’encontre des employeurs détaille les sanctions et les mesures que les États membres sont tenus de prendre à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le premier rapport sur sa mise en œuvre a été présenté le 22 mai 2014. À la suite de son annonce dans le pacte sur la migration et l’asile, la Commission a adopté une communication sur l’application de la directive en septembre 2021, avec comme objectif de renforcer la mise en œuvre tout en protégeant les droits des migrants irréguliers.
- Depuis 2001, les États membres reconnaissent mutuellement leurs décisions respectives d’éloignement (directive 2001/40/CE); de ce fait, une décision adoptée par un État membre d’éloigner un ressortissant d’un pays tiers présent dans un autre État membre est respectée et mise en œuvre.
- une résolution sur de nouvelles voies pour une migration économique légale (20 mai 2021);
- une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la politique et la législation en matière de migration légale (25 novembre 2021);
- une recommandation sur un nouveau programme pour la Méditerranée (14 septembre 2022).
- un aperçu des réponses de l’Union européenne face aux questions de migration et d’asile;
- la fiche thématique du Parlement européen sur la politique d’asile (4.2.2).
Compétences de l’Union dans le domaine de la politique d’immigration
La notion de compétences désigne le pouvoir que les traités confèrent à l’Union pour agir dans des domaines d’action spécifiques.
Immigration légale: L’Union est habilitée à établir les conditions dans lesquelles un ressortissant d’un pays tiers est autorisé à entrer et à séjourner légalement dans un État membre, y compris aux fins du regroupement familial. Les États membres demeurent en droit de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers entrant sur leur territoire dans le but de rechercher un emploi.
Intégration: L’Union peut encourager les États membres à prendre des mesures destinées à promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur leur territoire, et les soutenir dans leur action; cependant, aucune disposition n’est prévue pour harmoniser les dispositions légales et réglementaires des États membres.
Lutte contre l’immigration clandestine: Il est du devoir de l’Union de prévenir et de réduire l’immigration clandestine, notamment par une politique efficace en matière de retour, dans le respect des droits fondamentaux.
Accords de réadmission: L’Union est habilitée à conclure avec les pays tiers des accords visant la réadmission, dans leur pays d’origine ou de provenance, des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour dans l’un des États membres.
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, la Cour de justice de l’Union européenne est pleinement compétente dans le domaine de l’immigration et de l’asile.
Objectifs de la politique d’immigration de l’Union européenne
L’Union a pour objectif de mettre en place une approche équilibrée de gestion de la migration légale et de lutte contre la migration clandestine. La bonne gestion des flux migratoires implique:
L’Union poursuit l’objectif d’établir un niveau uniforme de droits et d’obligations des migrants légaux qui soit comparable à celui des citoyens européens.
Évolutions politiques
A. Stratégies et priorités de la politique d’immigration de l’Union
Le 19 décembre 2024, le Conseil européen a approuvé les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2024-2029, qui remplacent les orientations stratégiques pour la période 2014-2020. Les nouvelles orientations soulignent l’importance d’utiliser la politique de l’Union en matière de visas de manière stratégique, de prévenir l’utilisation abusive du régime des visas de l’Union, d’établir de nouveaux partenariats avec les pays d’origine et de transit, de lutter contre la criminalité organisée et de réfléchir à tous les aspects du droit pénal et civil de l’Union.
En janvier 2026, la Commission a adopté la toute première stratégie de l’Union en matière de visas, afin d’aborder la politique des visas de manière plus stratégique. Elle vise à renforcer les contrôles de sécurité, à faciliter l’accès des personnes qui contribuent à l’économie et à la société de l’Union et à rendre la politique des visas plus intelligente grâce à l’innovation.
1. Nouveau pacte sur la migration et l’asile
En septembre 2020, la Commission a publié sa proposition de pacte sur la migration et l’asile. Après plusieurs années de négociations, le nouveau pacte a été adopté en mai 2024. Il s’agit de l’une des réformes les plus importantes de la politique migratoire de l’Union. Elle vise à intégrer la procédure d’asile dans la gestion des migrations, en l’associant au contrôle préalable et au retour, et couvre également la gestion des frontières extérieures, un renforcement de la prospective, la préparation et la réaction aux crises assorties d’un mécanisme de solidarité ainsi que les relations extérieures avec les principaux pays tiers d’origine et de transit (4.2.2.).
Les actes juridiques adoptés par le Parlement et le Conseil en 2024 dans le cadre du pacte sont les suivants:
Dans un souci d’efficacité, le nouveau pacte instaure des normes harmonisées en matière d’asile, des règles claires pour le traitement des demandes et des garanties contre les abus. Le nouveau cadre de solidarité permet aux États membres de se soutenir mutuellement: ils s’engagent à respecter chaque année un cycle de solidarité, par lequel ils mettent en place une réserve de contributions (relocalisations, contributions financières ou assistance opérationnelle) afin de soutenir ceux d'entre eux qui sont confrontés à une pression migratoire particulière. Cette réserve de solidarité doit être mise en place chaque année au moyen d’un acte d’exécution du Conseil. Le Conseil a approuvé la première réserve de solidarité pour la mi-2026 à la fin de 2025, clôturant ainsi le tout premier cycle de solidarité.
Les nouvelles règles du pacte commenceront à s’appliquer d’ici la mi-2026, à l’exception du règlement établissant un cadre de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire, qui s’applique déjà.
Comme élément clé du pacte sur la migration et l’asile, la Commission a publié son premier rapport européen annuel sur l’asile et la migration en novembre 2025. En janvier 2026, elle a présenté la première stratégie européenne de gestion de l’asile et des migrations. Cette stratégie porte le regard au-delà de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile d’ici la mi-2026 et propose une voie à suivre pour:
B. Autres évolutions législatives
Depuis 2008, une législation importante en matière d’immigration a été adoptée.
1. Migration légale
À la suite des difficultés rencontrées antérieurement pour l’adoption d’une disposition générale couvrant tout le domaine de l’immigration de main-d’œuvre dans l’Union, l’approche actuelle consiste à adopter une législation sectorielle, par catégorie de migrants, afin d’élaborer une politique en matière de migration légale au niveau de l’Union.
La directive initiale de 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié a instauré la «carte bleue européenne», procédure accélérée pour la délivrance d’un permis spécial de séjour et de travail aux travailleurs de pays tiers, à des conditions plus attractives, afin de leur permettre d’accéder à un emploi hautement qualifié dans les États membres. Les règles ont été révisées deux fois après 2009, la dernière fois en 2021. La directive de 2021 sur la carte bleue européenne prévoit des critères d’admission plus souples (un contrat de travail en cours de validité ou une offre d’emploi ferme pour une durée de six mois suffisent), tout en abaissant le seuil de salaire minimum que les demandeurs doivent gagner pour pouvoir bénéficier de la carte bleue et en faisant en sorte qu’il soit plus facile pour les titulaires de cette carte de voyager entre les États membres et de procéder au regroupement familial.
La directive de 2011 sur le permis unique établit une procédure commune simplifiée pour les ressortissants de pays tiers qui demandent à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’un socle commun de droits pour les immigrants qui résident légalement dans un État membre. Le rapport de mise en œuvre de la Commission sur la procédure de demande unique, adopté en mars 2019, indique que le manque d’informations fournies aux ressortissants de pays tiers concernant leurs droits est un frein à l’objectif de la directive consistant à promouvoir leur intégration et leur non-discrimination. En avril 2022, la Commission a proposé de refondre la directive afin de simplifier et de clarifier son champ d’application. Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord politique en décembre 2023. La nouvelle directive sur le permis unique, adoptée en 2024, rationalise le processus d’obtention d’un permis de travail et de séjour unique pour les demandeurs et les employeurs et introduit de nouvelles mesures visant à renforcer la protection des travailleurs issus de pays tiers contre l’exploitation.
La directive établissant les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers en tant que travailleurs saisonniers a été adoptée en février 2014. Les travailleurs saisonniers migrants sont autorisés, tout en conservant leur lieu de résidence principal en dehors de l’Union, à séjourner légalement et temporairement dans l’Union pour une période maximale variant de cinq à neuf mois (selon l’État membre) pour exécuter un travail lié à la saison ou à l’époque de l’année. Cette directive précise également l’ensemble des droits dont peuvent se prévaloir ces travailleurs migrants. En juillet 2020, la Commission a publié des lignes directrices concernant les travailleurs saisonniers dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
La directive relative aux transferts intragroupes, qui établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers, a été adoptée le 15 mai 2014. Cette directive permet aux entreprises et aux multinationales de détacher plus facilement à titre temporaire leurs dirigeants, leurs spécialistes et leurs stagiaires dans leurs filiales et succursales de l’Union.
La directive établissant les conditions d’entrée et de séjour à des fins de recherche, d’études et de formation a été adoptée en mai 2016. Elle a remplacé les précédents instruments qui couvraient les étudiants et les chercheurs, en élargissant leur champ d’application au service volontaire, aux programmes d’échange d’élèves, aux projets éducatifs et au travail au pair, et en simplifiant leur application.
Le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée dans l’Union est toujours régi par la directive du Conseil relative aux résidents de longue durée, modifiée en 2011 pour étendre son champ d’application aux réfugiés et aux autres bénéficiaires d’une forme de protection internationale. Le rapport de mars 2019 sur la mise en œuvre de cette directive a constaté que, plutôt que de promouvoir activement le statut européen de résident de longue durée, les États membres délivrent principalement des permis de séjour nationaux de longue durée, et que seuls quelques ressortissants de pays tiers font usage de leur droit de se rendre dans d’autres États membres. En avril 2022, la Commission a proposé une révision de la directive relative aux résidents de longue durée, dans le but de créer un véritable statut de résident de longue durée de l’Union, notamment en renforçant le droit des résidents de longue durée de se rendre dans d’autres États membres et d’y travailler. Le 30 novembre 2023, le Parlement et le Conseil ont entamé des négociations interinstitutionnelles qui sont toujours en cours.
Le 15 novembre 2023, la Commission a présenté le train de mesures de mobilité «Compétences et talents», qui comprend une proposition de «réservoir européen de talents». Ce réservoir européen de talents encourage la migration légale en fournissant une plateforme en ligne qui permet aux demandeurs d’emploi de pays tiers de postuler à des emplois dans l’Union. Le règlement portant création d'un réservoir européen de talents a été adopté par le Parlement et le Conseil en mars 2026.
2. Intégration
La directive du Conseil du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial prévoit des dispositions concernant le droit au regroupement familial, qui vont au-delà du droit au respect de la vie privée et familiale prévu à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Le rapport de mise en œuvre de 2008 concluait que cette directive n’avait pas été pleinement et correctement appliquée dans les États membres. En conséquence, la Commission a publié en avril 2014 une communication contenant des orientations à l’intention des États membres sur l’application du droit au regroupement familial. Le deuxième rapport de mise en œuvre, publié en mars 2019, concluait que la mise en œuvre s’était améliorée depuis 2008. Cela s’explique en partie par les procédures d’infraction engagées par la Commission, le document d’orientation de 2014 et les nombreux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans le domaine de l’intégration, l’Union dispose d’une compétence limitée. En juillet 2011, la Commission a adopté l’agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers. En novembre 2020, elle a présenté un plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027, comprenant un cadre d’action et des initiatives concrètes visant à aider les États membres à intégrer et inclure les quelque 34 millions de ressortissants d’États tiers résidant légalement sur le territoire de l’Union dans le domaine de l’éducation, de l’emploi, des soins de santé et du logement. Ce plan regroupe des mesures de suivi et l’utilisation de nouveaux outils numériques, ainsi que des mesures visant à encourager la participation des migrants à la société, à accroître les possibilités de financement de l’Union et à établir des partenariats multipartites à différents niveaux de gouvernance. Les instruments existants en la matière sont notamment: le forum européen sur la migration, le portail de la Commission européenne sur l’intégration des migrants, le réseau européen d’intégration, et le groupe d’experts de la Commission sur le point de vue des migrants dans le domaine de la migration, de l’asile et de l’intégration, qui s’est réuni pour la première fois en novembre 2020 et tient des réunions régulières depuis lors.
Des instruments de financement spécialisés ayant vocation à soutenir les politiques nationales d’intégration reposent sur le Fonds «asile, migration et intégration» et le Fonds social européen (FSE+) au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
3. Migration irrégulière
L’Union européenne a adopté des actes législatifs majeurs dans le domaine de la lutte contre la migration irrégulière.
Parallèlement, l’Union a conclu 18 accords de réadmission avec des pays d’origine et de transit pour le retour des migrants irréguliers, et coopère avec ces pays dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Ces accords prévoient des comités de réadmission mixtes afin d’en surveiller la mise en œuvre. Ils sont également liés à des accords facilitant la délivrance des visas, dans le but de créer l’incitation nécessaire aux négociations en matière de réadmission dans le pays tiers concerné sans accroître la migration irrégulière.
Reconnaissant que des retours effectifs nécessitent une coopération renforcée avec les pays tiers, la Commission a introduit en 2016 le cadre de partenariat pour les migrations, qui a débouché sur les premiers partenariats en matière de migration avec l’Éthiopie, le Mali, le Niger, le Nigeria et le Sénégal cette même année. Ces partenariats reflètent l’objectif de conclure des accords flexibles et de mettre en place des incitations adaptées pour renforcer la coopération en matière de retour, tout en relevant les défis migratoires plus larges. La Commission a également conclu des arrangements informels concernant les retours et les réadmissions, que le Parlement a critiqués en 2021 dans une résolution sur la protection des droits de l'homme et la politique migratoire extérieure de l’Union européenne en ce qu’ils échappent à son contrôle, et soulèvent donc des questions de responsabilité et de transparence. Dans le même temps, les États membres continuent de s’appuyer sur des accords bilatéraux pour atteindre leurs objectifs en matière de retour.
La Commission a proposé des plans d’action de l’Union pour la Méditerranée centrale (novembre 2022), pour la route des Balkans occidentaux (décembre 2022), pour les routes de la Méditerranée occidentale et de l’Atlantique (juin 2023) et pour la route de la Méditerranée orientale (octobre 2023). Le 16 octobre 2025, la Commission a proposé un nouveau pacte pour la Méditerranée doté d’un troisième pilier sur la sécurité, la préparation et la gestion de la migration.
Rôle du Parlement européen
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, le Parlement européen a pris part de manière active à l'adoption d'une nouvelle législation visant à régler la question de l'immigration. La procédure législative ordinaire s’applique aussi bien aux politiques d’immigration clandestine qu’aux politiques d’immigration légale, ce qui met le Parlement européen sur un pied d’égalité avec le Conseil en tant que colégislateur à part entière. Notons toutefois que les mesures provisoires dans l’éventualité d’un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sont adoptées par le seul Conseil, après consultation du Parlement (article 78, paragraphe 3, du traité FUE).
Le Parlement a également adopté de nombreuses résolutions d’initiative sur la migration. Il s’agit notamment des résolutions suivantes:
Pour de plus amples informations sur la migration dans l’Union, voir:
La présente fiche a été rédigée par le département thématique du Parlement européen chargé de la justice, des libertés civiles et des affaires institutionnelles. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Olga Johanna PASSAMERA