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Les pays ACP : un partenariat équilibré

Quand la CEE a vu le jour, en 1958, plusieurs de ses Etats membres étaient encore des puissances coloniales. Après la décolonisation, la plupart des pays d'Afrique restaient tributaires de leurs relations économiques privilégiées avec l'Europe. Ce sont ces relations qui ont été encadrées par des accords successifs, uniques en leur genre, avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Cette relation est passée à un véritable partenariat dans l'accord de Cotonou, signé en 2000. Pour le Parlement européen, la nouveauté essentielle de Cotonou réside dans la création d'une véritable institution conjointe et égalitaire: l'Assemblée parlementaire paritaire.

Quinze Etats membres, et bientôt vingt-cinq, du côté européen. Septante-sept Etats du côté des ACP. Les plus anciennes relations de l'Union avec des pays tiers, scellées par la première Convention de Yaoundé en 1964, puis par les conventions de Lomé, sont désormais régies par l'accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000 au Bénin. Confirmé, comme tout accord d'association, par l'avis conforme du Parlement européen, l'accord de Cotonou est officiellement entré en vigueur le 1er avril 2003. Contrairement aux précédentes conventions, conclues pour 5 ou 10 ans, Cotonou vise le long terme: il est conclu pour 20 ans. Il modifie sensiblement la politique de coopération et institutionnalise les relations parlementaires dans le cadre d'une véritable "Assemblée parlementaire paritaire" (APP).

Un dialogue politique régulier

Cette Assemblée, unique au monde, a tenu sa sixième réunion à Rome, en octobre 2003. Elle est composée d'un délégué par pays ACP et d'autant de membres du Parlement européen. Lors des dernières sessions, les députés européens ont pu constater avec satisfaction la participation en augmentation de leurs homologues ACP. Auparavant, la partie ACP était majoritairement représentée par des membres de gouvernements ou des ambassadeurs. Ce changement renforce le dialogue parlementaire entre le Nord et le Sud. Mais ce processus ne va pas toujours sans heurts. En novembre 2002, la cinquième session plénière, qui devait se tenir à Bruxelles, a été annulée par le Parlement européen suite à la désignation par le Zimbabwe de deux délégués interdits d'accès à l'Union en raison des sanctions diplomatiques infligées au régime Mugabe.

Outre les stratégies de développement et la lutte contre la pauvreté, le dialogue politique est au coeur de l'Accord de Cotonou. C'est là que l'Assemblée peut jouer un rôle important. Pour les députés, sa vocation essentielle doit être la promotion des processus démocratiques. Cela peut se traduire concrètement par l'organisation de missions conjointes d'enquête, comme en Côte d'Ivoire, ou d'observation des élections, comme au Kenya. De plus, il est prévu que l'Assemblée entende régulièrement les représentants de la société civile. Si l'organisation institutionnelle de l'Assemblée s'est améliorée, avec la création de trois commissions permanentes qui préparent les sessions plénières, elle ne dispose pas de tous les instruments utiles pour faire valoir son influence. Elle n'a pas, par exemple, de pouvoir de contrôle budgétaire et politique du financement de la coopération.

Le rôle du Parlement européen est cependant en passe d'évoluer. Jusqu'ici, l'instrument de financement de la coopération avec les pays ACP, le "Fonds européen de développement", échappe aux procédures budgétaires normales et donc aux pouvoirs du PE qui réclame de longue date sa "budgétisation". Ce voeu a été entendu par la Convention sur l'avenir de l'Europe et pourrait enfin se concrétiser dans le Traité constitutionnel. Les députés pourraient alors agir directement sur le financement de la coopération, en assurer un contrôle démocratique et veiller à ce que ces crédits ne fassent pas les frais d'autres priorités communautaires.

Eradiquer la pauvreté

Contrairement aux précédentes conventions, l'Accord de partenariat vise un champ d'action plus vaste que celui du développement traditionnel. Il renforce la dimension institutionnelle et politique des relations entre l'UE et les pays ACP dans des domaines tels que les droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance des affaires publiques. D'autres sujets comme les migrations, la prévention des conflits ou la consolidation de la paix ont été explicitement intégrés dans le nouvel Accord.

L'objectif prioritaire reste l'éradication de la pauvreté, mais plus seulement par le biais des aides financières. Il s'agit aussi d'aider les pays en développement à s'intégrer dans l'économie mondiale, à poursuivre des objectifs de croissance et de développement durable, à améliorer leur accès aux ressources productives. Les Etats ACP sont aussi encouragés à pratiquer une intégration régionale et sous-régionale plus soutenue et susceptible d'attirer l'investissement privé.

L'Accord de Cotonou stipule que notre coopération économique et commerciale avec les ACP doit se faire "dans le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement", et en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. Dans la Convention de Lomé, la coopération commerciale se fondait essentiellement sur des tarifs préférentiels non réciproques qui accordaient l'accès sans droits de douane à la plupart des produits ACP sur le marché communautaire. Désormais, l'Union et les Etats ACP devront pratiquer la libéralisation des échanges entre les parties. Les nouveaux accords commerciaux, négociés depuis 2002, devraient entrer en vigueur avant 2008, au plus tard. Un régime de libre-échange réciproque de marchandises et de services sera alors mis en place progressivement, moyennant un degré d'asymétrie variable en fonction du niveau de développement des différents Etats ACP.

Pour un libre-échange "accompagné"

Dans ces négociations, le rôle du Parlement est limité. Il n'est consulté que pour avis lors de la négociation ou de la conclusion d'accords commerciaux. Il peut cependant exprimer son point de vue dans des résolutions et attirer l'attention de la Commission et du Conseil sur certains aspects. Ainsi, lors de l'ouverture de la première phase des négociations des accords de partenariat économique, le Parlement a fait valoir que l'ouverture des marchés n'est pas une solution en soi. Selon les députés, cette ouverture doit être accompagnée d'une aide pour améliorer les infrastructures productives et commerciales des pays ACP, pour accroître le contenu technologique de leurs exportations et leur niveau d'éducation et de recherche. Les transferts de technologie doivent aller de pair avec l'assouplissement des conditions d'octroi de brevets de fabrication dans les pays en développement. Ceci est particulièrement important pour les médicaments. Les députés se sont également inquiétés de l'inclusion du commerce des services dans les négociations. Ils estiment que cette question doit être examinée avec prudence et demandent que les marchés publics soient exclus des négociations.



  
Rapporteurs:
  
Accord de partenariat avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique: Didier Rod (Greens/EFA, F)
Négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et pays ACP: Yasmine Boudjenah (GUE/NGL, F)
Travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 2000 : Miguel Angel Martínez Martínez (PES, E)
Travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 2001 : Marie-Arlette Carlotti (PES, F)
Travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 2002 : Joaquim Miranda (GUE/NGL, P)
Travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 2003 : Colette Flesch (ELDR, L)
  
Actes finals publiés au Journal officiel :
  
Accord de partenariat avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
Négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et pays ACP - texte adopté par le Parlement
Travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 2000 - texte adopté par le Parlement
Travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 2001
Travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 2002 - texte adopté par le Parlement
Travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 2003 - procédure en cours

 

 

 
  Publishing deadline: 2 April 2004