L’exécution du budget
La présente fiche thématique explique comment le budget de l’Union européenne est exécuté, en précisant les règles et les principes qui le régissent, les différents modes d’exécution, ainsi que les systèmes de suivi et de contrôle visant à garantir une bonne gestion financière. Elle présente également le rôle du Parlement européen en matière de codécision relative au budget annuel, de suivi de sa mise en œuvre et de demande des comptes à la Commission dans le cadre des procédures de décharge annuelle.
Base juridique
- Articles 290, 291, 317, 318, 319, 321, 322 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et article 179 du traité Euratom;
- Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (règlement financier);
- Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.
- l’économie, c’est-à-dire le meilleur prix;
- l’efficience, c’est-à-dire le meilleur rapport être les moyens mis en œuvre et la réalisation des objectifs;
- l’efficacité, c’est-à-dire la réalisation des objectifs.
- en mode direct par l’intermédiaire de ses services ou agences exécutives («gestion directe»);
- par délégation aux États membres («gestion partagée»);
- de manière indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire à d’autres organismes ou à d’autres personnes, comme des pays tiers ou des organisations internationales («gestion indirecte»).
- le Parlement est l’une des deux branches de l’autorité budgétaire et prend des décisions sur le budget annuel, sur un pied d’égalité avec le Conseil;
- le Parlement est la seule autorité de décharge et contrôle dès lors l’exécution du budget.
Objectifs
L’objectif général est de veiller à ce que les fonds publics soient dépensés de manière adéquate, conformément aux principes de conformité et de performance, tout en respectant les valeurs de l’Union européenne. Concrètement, cela implique: 1) le respect du règlement financier et des traités; 2) l’application des principes de bonne gestion financière (à savoir l’économie, l’efficience et l’efficacité); 3) la protection des intérêts financiers de l’Union; 4) la responsabilité à l’égard du Parlement et des citoyens.
Procédures
A. Règles d’exécution
La Commission est chargée de l’exécution du budget en recettes et en dépenses en coopération avec les États membres, mais elle est soumise au contrôle politique du Parlement européen.
L’exécution du budget comporte deux opérations principales: l’engagement suivi du paiement. Les crédits d’engagement sont des fonds réservés aux projets que l’Union accepte de financer. Les crédits de paiement sont les sommes effectivement versées pour les engagements passés et présents.
Le budget est exécuté dans les limites des crédits autorisés par le cadre financier pluriannuel (CFP) (voir 1.4.3), conformément aux traités et aux dispositions qui figurent dans le règlement financier. Le règlement financier a un caractère transversal, puisqu’il s’applique à tous les secteurs de dépenses et de recettes. D’autres règles applicables à l’exécution du budget figurent dans les réglementations sectorielles, qui portent sur des politiques européennes spécifiques.
L’un des grands principes directeurs est la bonne gestion financière[1], définie par les trois principes suivants:
Conformément à ces principes, la mise en œuvre est axée sur les performances.
En outre, le respect des valeurs de l’Union et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être garanti, de même que la protection des intérêts financiers de l’Union (pour en savoir plus sur les recettes de l’Union, voir 1.4.1).
B. Modes d’exécution
La Commission exécute le budget[2]:
Dans la pratique, environ 70 % du budget est dépensé en «gestion partagée» (les États membres se chargeant de verser les crédits et de gérer les dépenses), 20 % en «gestion directe» par la Commission ou ses agences exécutives et le reste (10 %) en «gestion indirecte[3]».
Les autres institutions de l’Union sont responsables de l’exécution de leurs sections du budget (pour en savoir plus sur les dépenses de l’Union, voir 1.4.2).
C. Comment la mise en œuvre est-elle contrôlée?
Toutes les méthodes de mise en œuvre sont soumises à des contrôles internes. Le contrôle interne de l’exécution budgétaire permet d’évaluer si les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité sont respectés. Il compte également parmi ses grands objectifs la prévention, la détection et la correction des irrégularités, notamment la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et le double financement[4]. Le budget est exécuté dans le respect de la législation de l’Union applicable à la passation de marchés publics (fourniture, travaux et services) (voir 2.1.10).
Les règles comptables de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public établies par la Fédération internationale des experts-comptables. Des travaux sont également en cours au niveau de l’Union pour élaborer des normes comptables propres au secteur public afin d’harmoniser la comptabilité au sein de ce secteur dans l’Union.
Le système de transparence financière fournit des informations sur les bénéficiaires des fonds gérés directement par la Commission. Chaque État membre est tenu de publier les données des bénéficiaires des fonds de l’Union qu’il administre en gestion partagée. En outre, le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) protège les intérêts financiers de l’Union, car il permet de détecter rapidement les personnes et les entités non fiables qui sollicitent des fonds de l’Union ou ont pris des engagements juridiques avec la Commission ou d’autres institutions. L’EDES prévoit la possibilité d’exclure les personnes et les entités non fiables des procédures et de leur imposer des sanctions financières.
La Cour des comptes européenne (voir 1.3.12), qui a pour mission de contrôler toutes les opérations liées au budget de l’Union, examine son exécution. Les États membres sont sanctionnés en cas de mauvaise exécution budgétaire: les pertes de recettes pour le budget de l’Union sont compensées par une demande de remboursement des fonds indûment versés par les gouvernements nationaux.
Rôle du Parlement européen
Le Parlement européen a un rôle déterminant à jouer pour garantir l’équilibre institutionnel de l’Union. En ce qui concerne les pouvoirs budgétaires:
Le Parlement peut également influencer l’exécution du budget par ses activités législatives et non législatives, par exemple par des rapports et des résolutions, ou en adressant des questions orales ou écrites à la Commission.
A. Procédure budgétaire
Conjointement avec le Conseil, le Parlement détermine le budget annuel de l’Union (pour en savoir plus sur la procédure budgétaire, voir 1.2.5), c’est-à-dire l’allocation des fonds dans les limites des paramètres fixés par le CFP. Pendant les négociations sur le budget, le Parlement peut proposer de mettre des fonds en réserve, en particulier s’il a des doutes sur la justification des dépenses ou la capacité de la Commission à les mettre en œuvre. La mobilisation de ces fonds est suspendue jusqu’à ce qu’une série de conditions prédéfinies soient remplies.
Une fois adopté, le budget peut encore être modifié en cours d’exécution au moyen de projets de budgets rectificatifs et de virements par décision, si ceux-ci sont approuvés par le Parlement et le Conseil. Toutefois, en cours d’exécution, la Commission joue un rôle moteur: elle adopte des programmes de travail et des décisions de financement, et procède à des virements autonomes (c’est-à-dire des virements non soumis à l’approbation du Parlement et du Conseil) lorsque la législation, et notamment le règlement financier, le permet[5].
L’AII relatif au budget prévoit une coopération entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Des réunions interinstitutionnelles sont régulièrement organisées pour évaluer l’exécution budgétaire, en particulier en ce qui concerne les crédits de paiement, afin de garantir la bonne mise en œuvre des programmes de l’Union et le respect de toutes les obligations financières[6].
B. Procédure de décharge
La procédure de décharge (pour en savoir plus sur le contrôle budgétaire, voir 1.4.5) permet au Parlement d’évaluer les dépenses de l’Union ex post, sur la base du rapport annuel de la Cour des comptes européenne, qui évalue la fiabilité, la légalité et la régularité des dépenses et des recettes de l’Union.
La décharge est une décision du Parlement qui tient compte de ses conclusions quant à la manière dont la Commission et les autres institutions et organes de l’Union ont mené leur mission d’exécution du budget de l’Union. Le Parlement peut également adopter une résolution accompagnant décharge pour fixer des exigences et donner des recommandations sur l’exécution, par exemple en demandant de modifier la procédure.
Ce processus de contrôle parlementaire de l’exécution du budget contribue à garantir le respect des exigences du cadre juridique et réglementaire applicable, ainsi que le respect du principe de bonne gestion financière.
Grâce aux récents instruments de financement tels que la facilité pour la reprise et la résilience, qui accorde des subventions et des prêts aux États membres afin de soutenir la reprise après la pandémie et les réformes structurelles, la Commission prend de plus en plus de distance avec l’approche traditionnelle de remboursement des coûts pour établir un lien entre les paiements et la réalisation de jalons et de cibles. Dans sa résolution du 18 juin 2025 sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, le Parlement a souligné la nécessité de remédier aux faiblesses des contrôles financiers et a averti que le manque de données empêchait de vérifier le respect du principe de bonne gestion financière, ce qui entrave le contrôle, la transparence et la responsabilité démocratique.
La proposition de la Commission relative au CFP pour l’après-2027 apporte des modifications importantes aux mécanismes de mise en œuvre, avec le passage à une mise en œuvre fondée sur la performance, à une flexibilité accrue et à une part plus élevée de dépenses non préprogrammées afin de permettre une réaction rapide en cas de crise. Le principal changement réside dans l’introduction de l’approche de «plan national unique par État membre» dans la proposition de la Commission relative au Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034, inspirée du modèle de la facilité pour la reprise et la résilience, ainsi que la proposition de règlement sur le cadre de performance, qui établit un cadre simplifié et unifié pour le suivi de la performance du budget de l’Union. Les plans de partenariat national et régional rassembleraient plusieurs programmes en gestion partagée, notamment dans les domaines de la cohésion, de l’agriculture et de la migration.
Dans sa résolution du 7 mai 2025 sur un budget à long terme rénové pour l’Union dans un monde en mutation, le Parlement a souligné que les plans nationaux «ne peuvent servir de base aux dépenses en gestion partagée après 2027» et a insisté sur le fait que la conception des dépenses en gestion partagée dans le cadre du prochain CFP doit pleinement préserver le rôle du Parlement en tant que législateur et autorité budgétaire, tout en veillant à la participation des collectivités régionales et locales.
La présente fiche thématique a été rédigée par l’unité d’appui budgétaire de la direction générale des affaires budgétaires du Parlement européen. Pour plus d’informations, veuillez consulter les sites internet de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire.
Anda-Diana GHIRAN-MERVEILLE