Cette fiche technique présente les règles de l’Union en matière de marchés publics, c’est-à-dire le processus par lequel les autorités publiques, telles que les ministères ou les autorités locales, acquièrent des prestations, des biens ou des services auprès des entreprises. Elle décrit le cadre juridique, les principales procédures et les réformes politiques récentes, notamment les mesures relatives à la numérisation, à la durabilité et aux marchés publics internationaux. Elle souligne le rôle du Parlement européen dans l’élaboration et la révision du cadre de l’Union en matière de marchés publics.

Base juridique

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: les articles 26 et 114 constituent la base juridique du marché unique et fixent des règles communes de l’Union nécessaires à son fonctionnement, notamment en matière de marchés publics; les articles 34, 56, 57 et 62 garantissent que les marchés publics sont ouverts à la concurrence transfrontière dans le domaine des biens et des services; et l’article 53, paragraphe 1, constitue la base juridique pour la coordination des règles nationales ayant une incidence sur l’accès aux activités économiques.

Objectifs de la réglementation de l’Union en matière de marchés publics

La réglementation de l’Union en matière de marchés publics vise à faire en sorte que les marchés publics (c’est-à-dire les marchés attribués par les pouvoirs publics à des entreprises pour la fourniture de prestations, de produits ou de services) soient attribués de manière équitable et efficace dans l’ensemble du marché unique ouvert de l’Union.

Ses principaux objectifs sont les suivants:

  • garantir l’égalité de traitement et la transparence dans l’attribution des marchés publics;
  • ouvrir les marchés publics nationaux à la concurrence dans l’ensemble de l’Union;
  • aider les pouvoirs publics à garantir une utilisation optimale de l’argent public;
  • réduire les risques de fraude et de corruption; et
  • soutenir des objectifs stratégiques plus larges tels que l’innovation, la numérisation et la durabilité.
  • Les marchés publics représentent environ 14 % du PIB de l’Union et sont particulièrement importants dans des secteurs tels que la construction, l’énergie et les télécommunications. Ils contribuent donc dans une large mesure à la croissance économique, à la création d’emplois et à l’innovation au sein du marché unique de l’Union. L’ouverture des marchés publics à la concurrence au sein du marché unique aide les pouvoirs publics à garantir un meilleur rapport qualité-prix, tout en contribuant à la compétitivité des entreprises de l’Union et en favorisant la transparence et l’efficacité des procédures d’attribution.

    Premiers actes législatifs sur les marchés publics

    La Communauté européenne a adopté une législation visant à coordonner les règles nationales, qui impose des obligations concernant la publicité des appels d’offres et l’objectivité des critères d’examen des soumissions. À partir des années 1960, plusieurs actes législatifs relatifs aux marchés publics ont été adoptés, mais, par la suite, la Communauté a décidé de simplifier et de coordonner la législation dans ce domaine et a adopté une directive relative aux procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (directive 2004/18/CE), ainsi qu’une directive relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (directive 2004/17/CE). Quelques années plus tard, une autre directive a introduit des règles spécifiques pour les marchés publics de la défense (directive 2009/81/CE) afin de faciliter l’accès aux marchés de la défense d’autres États membres.

    Réforme de la politique des marchés publics

    En 2014, le Parlement et le Conseil ont adopté un nouveau train de mesures sur les marchés publics, qui comprend trois directives:

    • la directive sur les marchés publics;
    • la directive «secteurs spéciaux» relative à la passation de marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux; et
    • la directive sur les concessions, qui établit un cadre juridique pour l’attribution de celles-ci en garantissant à tous les acteurs économiques de l’Union un accès effectif et non discriminatoire au marché européen, et apporte une plus grande sécurité quant à la législation en vigueur. Les concessions sont des marchés attribués par une autorité publique à une ou plusieurs entreprises pour des travaux ou des services (par exemple, l’entretien et la gestion des autoroutes). Une entreprise bénéficiant d’une concession est principalement rémunérée par le fait qu’elle est autorisée à gérer et à exploiter les travaux ou le service en question.
    • En 2012, la Commission a proposé un règlement sur la politique internationale en matière de marchés publics. Celui-ci visait à clarifier les règles régissant l’accès au marché unique de l’Union en matière de marchés publics et les procédures applicables aux entreprises, aux biens et aux services provenant de pays tiers. Il avait également pour objectif de renforcer la position de l’Union dans les négociations relatives à l’accès des entreprises, des produits et des services de l’Union aux marchés publics des pays tiers. Les négociations ayant atteint une impasse, la Commission a formulé une nouvelle proposition en 2016. Le Parlement et le Conseil ont signé l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) le 23 juin 2022. Cet instrument cherche à promouvoir l’ouverture des marchés publics à l’international.

      En outre, le 12 juillet 2023, le règlement relatif aux subventions étrangères (règlement (UE) 2022/2560) est entré en vigueur. Celui-ci permet à la Commission de remédier aux distorsions et de garantir l’égalité des conditions de concurrence pour toutes les entreprises exerçant leurs activités au sein du marché unique. Cette nouvelle réglementation permet à la Commission d’examiner les subventions étrangères dans le cadre de procédures particulières de passation de marchés publics: elle oblige en effet les acheteurs publics de l’Union à exclure des procédures de passation de marchés les entreprises qui ont bénéficié de subventions étrangères faussant la concurrence.

      En avril 2012, la Commission a adopté une stratégie pour la passation électronique des marchés publics, avec pour objectif de mener à bien une transition généralisée vers la passation électronique des marchés publics avant la mi-2016. Le 16 avril 2014, le Parlement et le Conseil ont adopté la directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

      Le 3 octobre 2017, la Commission a publié deux communications: «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe» et «Encourager les investissements par l’évaluation ex ante volontaire des aspects relatifs à la passation de marchés pour les grands projets d’infrastructure». Dans le cadre du paquet relatif à la stratégie en matière de passation des marchés publics, elle a également publié une recommandation sur la professionnalisation de la passation des marchés publics, qui vise à améliorer encore les marchés publics européens.

      Dans ses orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2029, Ursula von der Leyen, alors candidate à la présidence de la Commission, a annoncé une révision des directives relatives aux marchés publics, qui doit permettre de privilégier les produits européens dans les marchés publics de certains secteurs stratégiques, contribuer à garantir la valeur ajoutée de l’Union et la sécurité de l’approvisionnement pour les technologies, produits et services essentiels, et moderniser et simplifier la réglementation relative aux marchés publics. le 13 décembre 2024, la Commission a lancé une évaluation des trois principales directives relatives aux marchés publics dans l’Union (la directive sur la passation des marchés publics, la directive «secteurs spéciaux» et la directive sur les concessions). Celle-ci vise à analyser leurs performances et leurs retombées dans l’ensemble de l’Union et à déterminer si elles restent adaptées à leur finalité, si elles atteignent les objectifs fixés au moindre coût et si elles sont en mesure de relever les défis actuels.

      Les procédures de passation des marchés publics

      Les procédures doivent être conformes aux principes du droit de l’Union, notamment la libre circulation des marchandises, la liberté d’établissement et la libre prestation de services. Les principes tels que l’égalité de traitement, la non-discrimination et la transparence sont essentiels, et les principes de concurrence, de confidentialité et d’efficacité doivent être respectés.

      A. Types de procédures

      Les appels d’offres doivent se conformer à différents types de procédures, selon un système de seuils. Les directives décrivent les méthodes de calcul de la valeur estimée de chaque marché public et les procédures associées.

      • Dans la «procédure ouverte», toute entreprise intéressée peut soumettre une offre.
      • La «procédure restreinte» n’autorise que les candidats invités à soumissionner.
      • La «procédure concurrentielle avec négociation» permet à toute entreprise de demander à participer, mais ne sont autorisées à soumissionner que celles qui y sont invitées à la suite d’une évaluation.
      • Le «dialogue compétitif» se prête aux situations dans lesquelles les autorités publiques à l’origine de l’appel d’offres ne peuvent pas définir leurs besoins; seuls les candidats invités participent au dialogue. Les marchés sont attribués en fonction du critère du meilleur rapport qualité-prix.
      • La procédure de «partenariat d’innovation» concerne les solutions innovantes qui ne sont pas encore commercialisées. L’organisme public collabore avec une ou plusieurs entités pour la recherche et le développement afin de négocier une solution innovante au cours de l’appel d’offres.
      • Dans des cas particuliers, les marchés peuvent être attribués sans publication préalable.

        B. Critères d’attribution des marchés

        Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d’attribuer les marchés publics sur la base du critère de l’«offre économiquement la plus avantageuse», introduit à l’occasion de la réforme des règles en matière de marchés publics. Au lieu de correspondre simplement au prix le plus bas, l’offre économiquement la plus avantageuse met l’accent sur le meilleur rapport qualité-prix en tenant compte des facteurs environnementaux et sociaux, de la qualité, du coût du cycle de vie et du caractère innovant.

        C. Règles de publicité et de transparence

        Les procédures en matière de marchés publics doivent garantir la transparence nécessaire à chaque étape grâce à la publication des éléments essentiels desdites procédures, à la diffusion d’informations concernant les candidats et les soumissionnaires et à la fourniture d’une documentation suffisante éclairant toutes les étapes de la procédure.

        D. Voies de recours en cas de violation des contrats

        La directive sur les recours de 2007 assure un système de recours efficace en cas de violation des règles en matière de marchés publics. Elle introduit le délai de suspension, qui, après une décision sur un marché, donne aux soumissionnaires au moins 10 jours pour réexaminer la décision avant la signature du contrat par les pouvoirs adjudicateurs. Cette période leur laisse le temps de contester la décision.

        E. Autres aspects relatifs aux marchés publics

        Les règles instaurées en 2014 mettent l’accent sur l’inclusion sociale et simplifient les marchés de services. Elles visent à réduire la bureaucratie, facilitent les démarches pour les petites et moyennes entreprises (PME) au moyen du «document unique de marché européen» et encouragent la division des marchés en lots. La priorité est donnée à la passation des marchés publics en ligne, des techniques spécifiques en la matière étant décrites. Les directives tiennent compte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur les contrats de quasi-régie et renforcent les règles visant à lutter contre les conflits d’intérêts et la corruption.

        En outre, les règles mettent l’accent sur les marchés publics écologiques, qui tiennent compte des incidences sur l’environnement et autorisent les références aux écolabels. Dans la communication de la Commission relative à des marchés publics pour un environnement meilleur, le marché public écologique (MPE) est défini comme étant «un processus de passation de marchés dans le cadre duquel les pouvoirs publics cherchent à obtenir des biens, des services et des travaux dont l’incidence sur l’environnement sur toute leur durée de vie sera moindre que dans le cas de biens, services et travaux à vocation identique, mais ayant fait l’objet de procédures de passation de marchés différentes». La Commission a mis au point des critères volontaires pour le MPE pour plusieurs groupes de produits et propose des critères minimaux obligatoires pour le MPE dans la législation sectorielle, notamment dans la directive sur les véhicules propres (directive (UE) 2019/1161), le règlement sur l’écoconception, le nouveau règlement sur les produits de construction et le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.

        À la suite de l’adoption du plan d’action de 2020 pour une économie circulaire, le 11 mars 2020, la Commission a publié un document de travail sur les critères applicables aux MPE pour les centres de données, salles de serveurs et services en nuage, dans le but de garantir que les équipements et services des centres de données font l’objet de marchés publics respectueux de l’environnement, conformément aux objectifs de l’Union en matière d’énergie, de changement climatique et d’utilisation efficace des ressources.

        En réaction à la pandémie de COVID-19, la Commission a proposé le programme «L’UE pour la santé», qui a pour but d’augmenter sensiblement le budget consacré aux marchés publics dans le domaine de la santé, notamment en ce qui concerne les médicaments, les vaccins et les systèmes de données de santé. Le règlement établissant le programme «L’UE pour la santé» pour la période 2021-2027 a pris effet le 1er janvier 2021. La Commission a rédigé de nouvelles orientations à l’intention des acheteurs publics en vue de la passation rapide de marchés d’équipements essentiels, a lancé cinq passations conjointes de marchés pour l’achat d’équipements de protection individuelle avec les États membres et a mis en avant la numérisation des marchés publics par l’intermédiaire des plateformes nationales de passation de marchés en ligne, dans le cadre de sa stratégie plus large de relance après la COVID-19.

        En ce qui concerne les marchés publics dans le domaine de la défense, le règlement EDIRPA, qui établit un instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes, a été adopté en octobre 2023. Ce règlement vise à accroître considérablement les dépenses dans le domaine de la défense, à encourager les investissements collaboratifs dans des projets communs, à améliorer l’acquisition conjointe de capacités de défense, à renforcer les investissements dans diverses capacités de mission, à exploiter les synergies, à stimuler l’innovation et à renforcer l’industrie européenne de la défense, en mettant l’accent sur le soutien aux PME.

        Rôle du Parlement européen

        Le Parlement a joué un rôle central dans l’adoption du paquet «marchés publics» de 2014. Il n’a cessé de plaider en faveur d’une simplification des règles, d’une plus grande sécurité juridique, d’un meilleur accès pour les PME, d’une utilisation plus large des outils numériques et d’un soutien accru à la durabilité dans les marchés publics.

        Avant d’adopter le paquet «marchés publics» le 15 janvier 2014, le Parlement avait adopté plusieurs résolutions, notamment: