La libre circulation des capitaux
Cette fiche technique explique la libre circulation des capitaux, l’une des quatre libertés fondamentales du marché unique de l’Union européenne. Il s’agit non seulement de l’une des libertés les plus récentes, mais aussi de l’une des plus étendues, puisqu’elle s’applique aussi aux pays tiers. Cette fiche technique présente les objectifs de la libre circulation des capitaux et décrit le système actuel et les changements qui ont permis sa mise en place. Enfin, elle explique le rôle du Parlement européen dans le développement de cette liberté fondamentale.
Base juridique
- L’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers.
- L’article 64 du TFUE couvre certaines restrictions concernant les pays tiers.
- L’article 65 du TFUE autorise certaines exceptions, notamment en matière de fiscalité, de surveillance prudentielle, d’ordre public et de sécurité publique.
- L’article 66 du TFUE autorise des mesures de sauvegarde temporaires en cas de circonstances exceptionnelles.
- les investissements directs étrangers (IDE);
- les investissements immobiliers ou les acquisitions immobilières;
- les placements en titres (par exemple, en actions, obligations, bons, fonds commun de placement);
- l’octroi de prêts et de crédits;
- les autres opérations effectuées auprès des institutions financières, y compris les opérations de capitaux à titre personnel, telles que les dots, les legs ou les dotations.
- supprimer toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers, sauf dans certaines circonstances (voir la partie «Réalisations», point B);
- garantir que les paiements liés à ces mouvements de capitaux puissent être effectués sans restrictions, afin que les particuliers et les entreprises puissent utiliser, investir et/ou épargner leur argent ou leurs actifs financiers partout dans l’UE et dans les pays tiers.
- ouvrir des comptes bancaires à l’étranger;
- acheter des actions d’entreprises étrangères;
- investir là où les rendements sont les plus favorables; et
- acquérir un bien immobilier dans un autre pays.
- investir dans des entreprises situées dans n’importe quel autre État membre ou en devenir propriétaires; et
- lever des fonds sur les marchés les plus avantageux.
- les mesures visant à faire échec aux infractions aux lois et aux règlements nationaux (notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des services financiers);
- les procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d’information administrative ou statistique; et
- les mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique.
- l’imposition de droits de douane;
- des restrictions au commerce de services et aux aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce; et
- des restrictions d’accès aux investissements directs étrangers et aux marchés publics.
Que sont les mouvements de capitaux?
En l’absence de définition dans le TFUE, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la nomenclature figurant à l’annexe de la directive de 1988 sur les capitaux pouvait être utilisée pour définir ce terme. Selon ces définitions, les mouvements de capitaux transfrontières comprennent:
Objectifs de la libre circulation des capitaux dans l’UE
Les principaux objectifs de la libre circulation des capitaux dans l’UE sont les suivants:
La libre circulation des capitaux sous-tend le marché unique et vient compléter les trois autres libertés fondamentales (la libre circulation des personnes, des marchandises et des services).
Pour les particuliers, cela signifie qu’ils peuvent:
Pour les entreprises, cela signifie qu’elles peuvent:
La libre circulation des capitaux a été indispensable à la mise en place de l’Union économique et monétaire et à l’introduction de l’euro. En permettant aux capitaux de circuler librement par-delà ses frontières, l’UE favorise l’utilisation de l’euro comme monnaie internationale.
Réalisations: calendrier et système actuel
A. Premières initiatives (avant le marché unique) et progrès vers la libre circulation des capitaux
Les deux premières directives sur les capitaux de 1960 et de 1962 ont mis fin aux restrictions sur certains types de mouvements de capitaux privés et commerciaux, tels que l’acquisition de biens immobiliers, les crédits à court ou à moyen terme pour les transactions commerciales, et les achats de titres négociés en bourse. Certains États membres (par exemple, l’Allemagne et les pays du Benelux) sont allés plus loin en introduisant des mesures nationales unilatérales, supprimant ainsi presque toutes les restrictions aux mouvements de capitaux.
Ces premières directives ont été abrogées et modifiées avant que la directive de 1988 sur les capitaux n’établisse la nomenclature définitive des types de mouvements de capitaux bénéficiant de cette liberté. En 1993, le traité de Maastricht a confirmé que la libre circulation des capitaux constituait une liberté fondamentale protégée par les traités. Les derniers obstacles à la libre circulation des capitaux devaient être supprimés au plus tard en 1994. Leur suppression est devenue une condition préalable au lancement de la troisième et dernière phase menant à l’introduction de la monnaie unique, l’euro, qui a finalement eu lieu en 1999. De manière générale, tous les mouvements de capitaux sont libres, à l’exception d’un nombre limité de restrictions concernant les pays tiers, prévues à l’article 64 du TFUE.
B. Système actuel de libre circulation des capitaux
1. Cadre juridique contre les restrictions à la libre circulation des capitaux
La Commission européenne est responsable de l’application des règles de l’UE sur la libre circulation des capitaux. Pour ce faire, elle surveille les flux de capitaux et veille à ce que les États membres appliquent correctement les règles. Elle publie chaque année des rapports et des études sur les flux de capitaux au sein de l’UE et dans le reste du monde.
L’article 63 du TFUE interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres, ainsi qu’entre les États membres et les pays tiers. La Cour de justice de l’Union européenne est chargée d’interpréter les règles relatives à la libre circulation des capitaux, et la jurisprudence dans ce domaine est abondante. Lorsque les États membres restreignent de manière injustifiée la libre circulation des capitaux, ils sont soumis aux procédures d’infraction prévues aux articles 258 à 260 du TFUE.
2. Exceptions et restrictions justifiées
Conformément à l’article 64 du TFUE, les exceptions se limitent essentiellement aux mouvements de capitaux avec les pays tiers. Les États membres ont la possibilité de maintenir des restrictions aux investissements directs et à certaines autres transactions avec des pays tiers. En outre, les gouvernements de l’UE peuvent, par vote à l’unanimité au Conseil de l’Union européenne et après consultation du Parlement européen, restreindre les mouvements de capitaux avec des pays tiers.
L’article 65 du TFUE établit les seules restrictions justifiées aux mouvements de capitaux en général, y compris les mouvements au sein de l’UE. Elles comprennent:
Ces dernières mesures ont notamment été adoptées lors de la crise de la dette souveraine européenne, lorsque Chypre (en 2013) et la Grèce (en 2015) ont été contraintes de mettre en place des contrôles des flux de capitaux afin de prévenir une sortie massive de capitaux.
L’article 66 du TFUE autorise l’UE à restreindre, à titre exceptionnel et pour une durée de six mois maximum, les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsque ceux-ci sont susceptibles d’entraîner de graves difficultés pour l’Union économique et monétaire.
L’article 144 du TFUE autorise, dans le cadre des programmes d’aide à la balance des paiements, l’adoption de mesures visant à protéger celle-ci lorsque des difficultés compromettent le fonctionnement du marché unique ou lorsqu’une crise soudaine survient. Toutefois, seuls les États membres qui n’appartiennent pas à la zone euro (c’est-à-dire ceux qui n’ont pas encore adopté l’euro comme monnaie) peuvent recourir à cette clause de sauvegarde.
Enfin, les articles 75 et 215 du TFUE prévoient la possibilité d’imposer des sanctions financières, soit pour prévenir et combattre le terrorisme, soit sur la base de décisions adoptées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. La libre circulation des capitaux a été restreinte en raison des sanctions économiques imposées à la Russie à la suite de son invasion à grande échelle de l’Ukraine.
C. L’instrument anticoercition
L’instrument anticoercition est entré en vigueur le 27 décembre 2023. Son objectif est d’aider l’UE à décourager la coercition économique et à y répondre, lorsqu’un pays tiers cherche à faire pression sur l’UE ou sur l’un de ses États membres afin de les amener à faire un choix politique spécifique, en imposant ou en menaçant d’imposer à leur encontre des mesures affectant le commerce ou les investissements. L’instrument anticoercition prévoit une série de mesures de riposte, telles que:
D. Mettre fin aux traités bilatéraux d’investissement (TBI) à l’intérieur de l’Union
La Commission travaille également à la suppression des traités bilatéraux d’investissement à l’intérieur de l’Union, dont beaucoup existaient déjà avant les dernières séries d’élargissements de l’Union. Elle considère ces accords entre les États membres comme un obstacle au marché unique, dans la mesure où ils empiètent sur le cadre législatif de l’Union et entrent en conflit avec ce dernier. Par exemple, les systèmes d’arbitrage prévus dans les TBI excluent à la fois les juridictions nationales et la Cour de justice de l’Union européenne, empêchant ainsi l’application du droit de l’Union. Les TBI comportent aussi le risque d’accorder un traitement plus favorable aux investisseurs de certains États membres ayant signé des TBI à l’intérieur de l’UE. En mai 2020, 23 États membres ont signé l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne.
Rôle du Parlement européen
Le Parlement a soutenu vigoureusement les efforts en faveur de la libre circulation des capitaux. Toutefois, il maintient que les mouvements de capitaux à l’intérieur de l’Union européenne devraient bénéficier d’une plus grande liberté que ceux qui ont lieu entre l’UE et le reste du monde, notamment pour garantir que l’épargne de l’UE finance en priorité les investissements de l’UE. Il a également souligné que la libre circulation des capitaux devait s’accompagner de la libéralisation progressive des services financiers (y compris les services bancaires et d’assurance, comme le prévoit explicitement l’article 58, paragraphe 2, du TFUE) et de l’harmonisation du droit fiscal, afin de parachever le marché unique des services (financiers).
En septembre 2025, le Parlement a adopté une résolution sur la mise en œuvre et la rationalisation des règles du marché unique de l’UE pour renforcer le marché unique. Il a fait référence à plusieurs reprises à une analyse du Fonds monétaire international sur la résilience de l’UE, qui assimile les obstacles commerciaux encore présents au sein de l’UE à des droits de douane appliqués à l’intérieur de l’UE. Pour les marchandises, ces obstacles peuvent représenter un équivalent tarifaire de 44 %. Pour les services, cet équivalent est encore plus élevé, atteignant 110 %, ce qui signifie que les obstacles aux services transfrontières font plus que doubler le prix de la prestation de ces services.
Le Parlement a soutenu le lancement de l’union des marchés de capitaux (UMC) et, au-delà de sa participation au processus législatif, il encourage régulièrement de nouvelles mesures pour en achever la mise en place. Parmi ces mesures figure l’adoption, en 2015, de la résolution sur la construction d’une union des marchés des capitaux, qui souligne la nécessité d’instaurer des conditions de concurrence équitables entre les participants afin d’améliorer la manière dont les capitaux sont alloués dans l’UE. Cette résolution demande la levée des obstacles actuels au financement transfrontière, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), et un renforcement du rôle de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans l’amélioration de la convergence des pratiques de surveillance. En octobre 2020, le Parlement a adopté une résolution sur la poursuite de la mise en place de l’UMC, dans laquelle il demande d’améliorer l’accès au financement sur les marchés des capitaux, en particulier pour les PME, et d’encourager les investissements des particuliers. En septembre 2024, Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne, a publié un rapport important sur la compétitivité européenne. Le Parlement a ensuite confirmé sa position en septembre 2025 avec une résolution sur la facilitation du financement des investissements et des réformes pour stimuler la compétitivité européenne et créer une UMC.
La présente fiche thématique a été rédigée par l’unité Contrôle de la gouvernance économique et de l’UEM du Parlement européen (EGOV). Pour en savoir plus, veuillez consulter le site internet de la commission des affaires économiques et monétaires.
Harald Wilhelm STIEBER / Mentor MEHMEDI