Une stratégie numérique pour l’Europe

La présente fiche d’information décrit l’évolution de la stratégie numérique de l’Union et la manière dont, depuis 2024, l’Union s’est concentrée non plus sur la définition des priorités, mais sur la mise en œuvre, en mettant en place des cadres juridiques tels que le règlement sur l’IA. Elle explique également comment les nouvelles règles de l’Union sur les plateformes, les données, l’identité numérique, l’IA et la cybersécurité contribuent à la sécurité des espaces numériques, à une concurrence loyale et à la souveraineté numérique, en phase avec la transition écologique.

Base juridique

Bien que les traités ne comportent pas de dispositions spécifiques concernant les technologies de l’information et de la communication (TIC), l’Union peut, en se fondant sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), agir dans des domaines tels que: l’industrie, la concurrence, le commerce, les réseaux transeuropéens, la recherche, l’énergie, l’établissement du marché unique, la libre circulation des marchandises, la circulation des personnes et des services, l’enseignement et la culture.

Objectifs

L’Union vise à s’assurer, grâce à sa stratégie numérique, que la transformation numérique sera sûre, durable et centrée sur l’humain. Cette stratégie, qui s’appuie sur la stratégie pour un marché unique numérique et la boussole numérique pour 2030, favorise la fiabilité des flux de données, l’interopérabilité de l’identité numérique, l’équité des marchés de plateformes en ligne, l’usage responsable de l’IA et une cybersécurité solide. Le programme d’action pour la décennie numérique convertit ces objectifs en cibles pour les compétences, les infrastructures, la numérisation des entreprises et les services publics.

Réalisations

A. La première stratégie numérique pour l’Europe: 2010-2020

La première stratégie numérique était axée sur l’amélioration de la connectivité, la réduction des coûts et le renforcement de la protection des consommateurs. Parmi ses principales réalisations figurent:

  • la suppression des frais d’itinérance (itinérance aux tarifs nationaux);
  • l’extension de l’accès au haut débit;
  • l’introduction de règles importantes en matière de protection des données, notamment le règlement général sur la protection des données.
  • Elle a également favorisé la croissance numérique en soutenant le renforcement des compétences, la numérisation de l’industrie et les services publics, ainsi qu’en introduisant des règles en matière de blocage géographique et la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne.

    Pour soutenir une économie fondée sur les données, l’Union a adopté des mesures relatives au libre flux des données à caractère non personnel, à la cybersécurité et aux données ouvertes, et a renforcé la coordination réglementaire par l’intermédiaire de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques.

    B. La deuxième stratégie numérique pour l’Europe: une boussole numérique pour 2030

    La deuxième stratégie numérique, qui met l’accent sur les nouveaux objectifs de l’Union en matière de technologie et de géopolitique, est centrée sur les changements engendrés par les technologies numériques et sur le rôle fondamental des services et marchés numériques. Dans sa communication intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» et dans son programme d’action pour la décennie numérique de l’Europe, la Commission présente les mesures qui visent à rendre les marchés et services numériques sûrs. Elle donne ainsi la priorité au développement de l’informatique quantique, aux stratégies relatives à la chaîne de blocs, à l’intelligence artificielle, aux semi-conducteurs (règlement européen sur les semi-conducteurs), à la souveraineté numérique, aux exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques (règlement (UE) 2019/1020, modifié par le règlement (UE) 2024/2847), aux réseaux 5G et 6G, aux espaces européens des données et aux normes technologiques mondiales.

    En mars 2021, l’Union a adopté une boussole numérique qui établit des objectifs dans quatre domaines à l’horizon 2030.

    • Compétences: au moins 80 % des adultes devraient avoir des compétences numériques de base et 20 millions de spécialistes des TIC devraient être employés dans l’Union, dont un plus grand nombre de femmes;
    • Entreprises: 75 % des entreprises devraient utiliser des services d’informatique en nuage, les mégadonnées et l’intelligence artificielle; plus de 90 % des petites et moyennes entreprises situées dans l’Union devraient atteindre au moins un niveau basique d’intensité numérique; et le nombre de licornes (jeunes entreprises à forte valeur) dans l’Union devrait doubler;
    • Infrastructures: tous les ménages de l’Union devraient avoir accès à une connexion internet avec un débit en gigabit et toutes les zones peuplées devraient être couvertes par la 5G; l’Union devrait produire 20 % des semi-conducteurs au niveau mondial; 10 000 nœuds périphériques hautement sécurisés et neutres pour le climat devraient être déployés dans l’Union; et l’Europe devrait disposer de son premier ordinateur quantique;
    • Services publics: tous les services publics clés devraient être disponibles en ligne; tous les citoyens de l’Union devraient avoir accès à leurs dossiers médicaux électroniques; et 80 % des citoyens devraient utiliser une solution d’identification électronique.
    • Le programme pour une Europe numérique, instauré par le règlement (UE) 2021/694, est une initiative de l’Union par laquelle, sur la période 2021-2027, 7,5 milliards d’euros sont alloués aux projets de technologie numérique menés dans des domaines tels que l’informatique à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, les compétences numériques avancées et l’intégration des technologies numériques, que viennent soutenir des pôles d’innovation numérique.

      Le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 fixe des objectifs juridiquement contraignants à partir de septembre 2022, faisant ainsi passer la boussole numérique d’une stratégie à un outil de mise en œuvre s’accompagnant de rapports annuels et de mécanismes de coopération entre les États membres.

      1. Données

      Le partage de données est un élément central de la vision de l’Europe dans le domaine du numérique. Tandis que l’Union encourage une innovation fondée sur les données, elle cherche à maintenir un équilibre entre l’innovation d’une part et le respect de la vie privée, la sécurité et l’éthique d’autre part, tout en s’intéressant à l’utilisation et au partage des données à caractère non personnel dans le cadre des nouvelles technologies et des nouveaux modèles commerciaux.

      La stratégie européenne pour les données a introduit l’idée de développer des espaces européens communs des données couvrant neuf secteurs, ce qui garantirait la mise à disposition d’un plus grand nombre de données à l’usage de l’économie et de la société, tout en conférant aux entreprises et aux individus un contrôle accru sur les données qu’ils génèrent. Le cadre réglementaire de l’Union pour les données comprend:

      • le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679);
      • la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif (directive (UE) 2016/680);
      • le règlement européen sur la gouvernance des données (règlement (UE) 2022/868) portant sur la disponibilité des données et la confiance dans celles-ci;
      • le règlement européen sur les données (règlement (UE) 2023/2854), portant sur l’équité de l’accès aux données et les droits des utilisateurs, tout en garantissant la protection des données personnelles.
      • 2. Intelligence artificielle

        Le livre blanc sur l’intelligence artificielle publié en février 2020 met en exergue le rôle central de l’IA dans la société moderne et anticipe ses avantages économiques et sociétaux dans les différents secteurs. Le Parlement a approuvé la législation sur l’IA en mars 2024. Celle-ci prévoit notamment les grandes dispositions suivantes:

        • des garanties sur l’utilisation de l’intelligence artificielle à usage général;
        • la limitation de l’utilisation des systèmes d’identification biométrique par les services répressifs;
        • l’interdiction de la notation sociale et de l’utilisation de l’IA pour manipuler ou exploiter les fragilités des utilisateurs;
        • le droit des consommateurs de déposer des plaintes et d’obtenir des explications sérieuses.
        • Le règlement sur l’IA est en vigueur depuis le 1er août 2024, sa mise en œuvre se faisant par étapes sur une période de 36 mois. Un Bureau européen de l’IA coordonne le contrôle de l’application au niveau de l’Union.

          En septembre 2022, la Commission a publié une proposition de directive relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’intelligence artificielle, qui garantirait une protection égale aux victimes de dommages causés par une IA, mais elle a entretemps retiré cette proposition. En outre, une nouvelle directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (directive (UE) 2024/2853) a été dévoilée et comprend dans son champ d’application des produits numériques tels que l’IA.

          3. Règlement sur les services numériques et règlement sur les marchés numériques

          L’établissement d’un marché unique numérique plus sûr et plus ouvert qui garantisse les droits des utilisateurs ainsi qu’une une concurrence loyale des entreprises constitue un élément central de la stratégie numérique. Cette démarche s’appuie sur deux textes législatifs fondamentaux: le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques, qui modernisent la réglementation de l’Union dans le domaine des services numériques. Adoptés en 2022 par le Parlement et le Conseil, et en vigueur depuis mai 2023, ces deux actes législatifs définissent un ensemble uniformisé de règles applicables dans toute l’Union. La législation sur les services numériques définit les responsabilités des fournisseurs de services intermédiaires, en particulier les plateformes en ligne. Les grandes plateformes sont soumises à des dispositions spécifiques en raison des risques qu’elles présentent en ce qui concerne la diffusion de contenus préjudiciables et illicites. Le règlement sur les marchés numériques définit les règles applicables aux entreprises ayant le statut de «contrôleur d’accès», afin de cibler celles qui sont les plus susceptibles de se livrer à des pratiques déloyales, notamment celles qui proposent des services tels que l’intermédiation en ligne, les réseaux sociaux ou l’informatique en nuage. S’appuyant sur le règlement sur les services numériques, la Commission a proposé une réglementation visant à rationaliser la collecte et le partage de données relatives aux locations de logements de courte durée. Le règlement sur les services numériques est pleinement applicable depuis le 17 février 2024. L’application du règlement sur les marchés numériques s’est intensifiée en 2025, de premières amendes ayant été infligées aux contrôleurs d’accès. L’application et le suivi sont désormais au cœur des travaux de la Commission.

          4. Administration en ligne, identité électronique et euro numérique

          La stratégie numérique met l’accent sur l’importance de l’administration en ligne et sur la coopération transfrontière dans le secteur public. En mars 2024, à la suite de la proposition établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union, présentée par la Commission en novembre 2022, le Conseil a adopté le règlement pour une Europe interopérable (règlement (UE) 2024/903) visant à renforcer les services publics dans l’Union. Ce règlement établit un comité «Europe interopérable» composé de représentants des États membres, de la Commission et d’autres organes de l’Union.

          Le renforcement de la confiance en ligne est indispensable à la croissance économique et au développement de la société. Le règlement sur l’identification électronique (règlement (UE) nº 910/2014) crée un cadre grâce auquel les citoyens, les entreprises et les administrations publiques peuvent avoir des interactions électroniques sûres. En vue d’atteindre ces objectifs, le Parlement a adopté, en février 2024, un cadre européen relatif à une identité numérique (règlement (UE) 2024/1183, ou «règlement eIDAS 2.0»), qui vise à ce que 80 % des citoyens de l’Union aient accès en toute sécurité à des services publics essentiels à l’aide de l’identité numérique d’ici à 2030. Le règlement eIDAS 2.0 est entré en vigueur le 20 mai 2024 et les États membres préparent le déploiement des portefeuilles européens d’identité numérique.

          5. Cybersécurité

          Le 10 novembre 2022, en réaction à l’agression russe contre l’Ukraine, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté une politique de cyberdéfense de l’Union et un plan d’action sur la mobilité militaire 2.0 visant à: