Surveillance macroéconomique
Durant la dernière décennie, l’Union européenne a connu des déséquilibres macroéconomiques majeurs et a été confrontée à de grandes divergences de compétitivité. Cela a non seulement aggravé les effets néfastes de la crise financière de 2008, mais aussi empêché la mise en place efficace de mesures communes en matière de politique monétaire afin de trouver des solutions. En 2011, l’Union a créé la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques afin de détecter et de corriger ces déséquilibres au niveau national, en prêtant une attention particulière à ceux qui pourraient se répercuter sur d’autres États membres.
Base juridique
- Article 3 du traité sur l’Union européenne;
- Articles 119, 121 et 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).
- sur le rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), préparé par la Commission à partir d’un tableau de bord d’indicateurs et de seuils. Les indicateurs sur le tableau de bord renvoient à des déséquilibres extérieurs (balance des comptes courants, position nette pour les investissements internationaux, taux de change effectif et réel, modifications des parts de marché à l’exportation, coût unitaire du travail) et intérieurs (prix du logement, capacité de financement du secteur privé, endettement du secteur privé, dette publique, taux de chômage et modifications des engagements du secteur financier, ainsi que d’autres indicateurs en matière d’emploi et de chômage). Les indicateurs du tableau de bord sont principalement élaborés par Eurostat sur la base des données fournies par les pays de l’Union. En outre, certaines données sont produites par la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) de la Commission européenne, mais aussi par d’autres institutions internationales telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Fonds monétaire international (FMI), qui fournissent des dénominateurs pour des indicateurs spécifiques, ainsi que par la Banque centrale européenne (BCE), qui fournit trois indicateurs auxiliaires fondés sur les données bancaires. Chaque indicateur du tableau de bord est associé à un seuil, dont le franchissement indique le risque qu’un problème donné survienne; certains seuils sont différents selon que l’État concerné appartient ou non à la zone euro. Quand un État membre franchit plusieurs seuils, la Commission effectue un examen approfondi, qui consiste en d’autres analyses économiques visant à déterminer si des déséquilibres macroéconomiques vont probablement apparaître ou s’ils existent déjà, et si les déséquilibres existants ont été corrigés. En 2024, dans le cadre de son réexamen périodique, les indicateurs de la PDM ont été évalués conformément au règlement nº 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, dans le but de renforcer l’ensemble d’indicateurs pour la surveillance de la PDM, et d’améliorer la qualité statistique tout en préservant la stabilité et la pertinence du tableau de bord;
- sur des recommandations préventives. Si la Commission estime, en s’appuyant sur les résultats de cet examen approfondi, qu’il existe des déséquilibres macroéconomiques, elle a l’obligation d’en informer le Parlement européen, le Conseil et l’Eurogroupe. Le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, adresser à l’État membre concerné les recommandations qui s’imposent, conformément à la procédure énoncée à l’article 121, paragraphe 2, du traité FUE. Ces recommandations préventives, qui relèvent de la PDM, font partie des recommandations par pays que le Conseil adresse en juillet tous les ans à chaque État membre dans le cadre du Semestre européen;
- sur des recommandations correctives relevant de la procédure pour déséquilibre excessif (PDE). Si la Commission estime, sur la base de l’examen approfondi, que l’État membre en question enregistre des déséquilibres excessifs, elle a l’obligation d’en informer le Parlement européen, le Conseil, l’Eurogroupe, les autorités de surveillance européennes compétentes et le comité européen du risque systémique. Le Conseil, sur recommandation de la Commission et conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité FUE, peut adopter une recommandation qui constate l’existence d’un déséquilibre excessif et recommande à l’État membre concerné de prendre des mesures correctives. La recommandation du Conseil doit établir la nature et les implications des déséquilibres, énoncer un ensemble de recommandations en matière de politiques à suivre et fixer le délai imparti à l’État membre concerné pour présenter un plan de mesures correctives;
- sur des plans de mesures correctives. L’État membre pour lequel une PDE est ouverte a l’obligation de présenter un plan de mesures correctives dans le délai fixé par la recommandation du Conseil. Le Conseil, sur la base d’un rapport de la Commission, a l’obligation d’évaluer le plan de mesures correctives dans les deux mois qui suivent la présentation dudit plan;
- sur l’évaluation des mesures correctives. Sur la base d’un rapport de la Commission, le Conseil est tenu de juger si l’État membre concerné a engagé ou non les mesures correctives recommandées. S’il estime que ce n’est pas le cas, le Conseil, sur recommandation de la Commission, est tenu d’adopter, par un vote à la majorité qualifiée inversée, une décision faisant état de ce manquement, ainsi qu’une recommandation fixant de nouveaux délais pour prendre les mesures correctives;
- sur d’éventuelles sanctions financières. Les États membres de la zone euro qui ne suivent pas les recommandations qui leur sont faites au titre de la PDE peuvent faire l’objet de sanctions progressives, allant d’un dépôt portant intérêt à des amendes annuelles. Ce dépôt ou cette amende devraient s’élever à 0,1 % du produit intérieur brut de l’État membre.
- considérés comme connaissant des déséquilibres est passé de 12 à 16 entre 2012 et 2015, pour retomber à 11 en 2018, à 10 en 2019, à 9 en 2020 et en 2021 et à 7 en 2022, avant de remonter à 9 en 2023;
- considérés comme connaissant des déséquilibres excessifs est passé de 0 à 6 entre 2012 et 2017, pour retomber à 3 en 2018, nombre resté stable de 2019 à 2022, avant de tomber à 2 en 2023.
Objectifs
La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) est un mécanisme de surveillance et de contrôle qui a pour but de prévenir et de corriger les déséquilibres macroéconomiques au sein de l’Union. La surveillance mise en place fait partie du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques (2.5.4).
Elle s’appuie:
Le règlement (UE) 2024/1263 du 29 avril 2024, abrogeant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, réforme le cadre de surveillance des positions budgétaires et de coordination des politiques économiques. Le nouveau règlement s’articule au règlement (UE) nº 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. Au titre de ce nouveau cadre, si un État membre ne respecte pas les engagements en matière de réformes et d’investissements énoncés dans son plan budgétaire et structurel national à moyen terme, visant à répondre aux recommandations par pays pertinentes dans le cadre de la PDM, le Conseil peut adopter une recommandation reconnaissant la présence d’un déséquilibre excessif. En outre, les États membres faisant l’objet d’une PDE doivent présenter un plan budgétaire et structurel à moyen terme révisé, qui fait désormais office de plan de mesures correctives prévu par le règlement (UE) nº 1176/2011.
Bilan
Depuis l’introduction de la PDM en 2012, le nombre d’États membres:
La Commission n’a encore jamais proposé de lancer de PDE, bien que le Conseil et la Banque centrale européenne aient demandé que le potentiel de cette procédure soit pleinement exploité, en appliquant le volet correctif le cas échéant.
Tous les pays connaissant des déséquilibres font l’objet d’un processus de suivi spécifique; pour les pays enregistrant des déséquilibres excessifs, ce suivi est plus strict et prévoit des dialogues avec les autorités nationales, des missions d’experts et des rapports d’avancement réguliers. Cela devrait également permettre de suivre la mise en œuvre des recommandations par pays dans les États membres concernés.
Si un État membre est considéré comme présentant un risque de déséquilibres macroéconomiques, une partie ou l’ensemble des recommandations par pays adoptées par le Conseil dans le cadre du Semestre européen peuvent s’inscrire dans la PDM. Au fil des années, le nombre de ces recommandations a augmenté, mais leur niveau de mise en œuvre n’a guère progressé.
Rôle du Parlement
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement est devenu colégislateur pour la réglementation sur la surveillance multilatérale (article 121, paragraphe 6, du traité FUE).
Les actes législatifs en matière de surveillance macroéconomique prévoient un dialogue économique. Pour renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union — en particulier entre le Parlement, le Conseil et la Commission — et accroître la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement peut inviter la présidence du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen et/ou le président de l’Eurogroupe à débattre de leurs décisions ou à présenter leurs activités relevant du Semestre européen. Dans le cadre de ce dialogue, le Parlement peut également proposer de participer à un échange de vues avec un État membre qui fait l’objet d’une recommandation du Conseil dans le cadre de la PDE.
À la fin de l’automne, le Parlement donne son avis sur le cycle en cours du Semestre européen (y compris sur les recommandations par pays adoptées par le Conseil), en prenant aussi en considération les résultats d’une réunion conjointe avec des représentants des commissions compétentes des parlements nationaux.
Dans le cadre de la PDM, la Commission coopère avec le Parlement et le Conseil pour définir la batterie d’indicateurs macroéconomiques à faire figurer dans le tableau de bord qui sera utilisé pour détecter de possibles déséquilibres macroéconomiques dans les États membres. En février 2020, la Commission a lancé un réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union. Elle a ainsi évalué l’efficacité de la réglementation relative à la PDM et analysé les progrès réalisés dans la coordination des politiques économiques et l’harmonisation des performances économiques des États membres.
Le Parlement encourage la participation des parlements nationaux, à travers un certain nombre de rencontres annuelles avec des membres des commissions compétentes des parlements nationaux. En outre, dans le respect des dispositions juridiques et politiques de chaque État membre, il est souhaitable que les parlements nationaux soient dûment associés au Semestre européen et à la préparation des programmes de stabilité, des programmes de convergence et des programmes de réforme nationaux, afin de renforcer la transparence des décisions qui sont prises, l’adhésion à ces décisions et la responsabilité à l’égard de celles-ci.
Maja Sabol / Samuel De Lemos Peixoto