Coopération judiciaire en matière pénale
La présente fiche explique que la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, et que cela inclut les mesures de rapprochement des législations des États membres dans plusieurs domaines. Le traité de Lisbonne a créé une base plus solide pour le développement d’un espace de justice pénale, tout en conférant de nouveaux pouvoirs au Parlement européen.
Base juridique
- Articles 82 à 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).
- la Commission partage son pouvoir d’initiative avec les États membres, à condition que ceux-ci représentent un quart des membres du Conseil (article 76 du traité FUE);
- le Parlement est simplement consulté sur les mesures spécifiques de coopération judiciaire en matière pénale, qui sont ensuite adoptées à l’unanimité par le Conseil. En l’absence d’unanimité au sein du Conseil, un groupe composé d’au moins neuf États membres peut tout de même collaborer sur la base d’une coopération renforcée.
- directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010);
- directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (directive 2012/13/UE du 22 mai 2012);
- directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013);
- directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016);
- directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (directive (UE) 2016/800 du 11 mai 2016);
- directive concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (directive (UE) 2016/1919 du 26 octobre 2016);
- règlement relatif au transfert des procédures en matière pénale (règlement (UE) 2024/3011 du 27 novembre 2024).
- directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016);
- directive relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (directive (UE) 2017/541 du 15 mars 2017);
- règlement relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021);
- règlement modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme (règlement (UE) 2023/2131 du 4 octobre 2023).
- directive relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (directive sur la cybercriminalité – directive 2013/40/UE du 12 août 2013);
- directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (directive 2014/42/UE du 3 avril 2014);
- directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché – directive 2014/57/UE du 16 avril 2014);
- directive relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (directive 2014/62/UE du 15 mai 2014);
- directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (directive (UE) 2017/1371 du 5 juillet 2017);
- directive modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018);
- directive visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (directive (UE) 2018/1673 du 23 octobre 2018);
- règlement concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018);
- directive concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (directive (UE) 2019/713 du 17 avril 2019);
- directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs (directive (UE) 2024/1260 du 24 avril 2024);
- règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024).
- directive concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (directive 2014/41/UE du 3 avril 2014);
- règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) (règlement (UE) 2018/1726 du 14 novembre 2018);
- règlement sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018);
- règlement portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (règlement (UE) 2019/816 du 17 avril 2019); ce règlement est lié à la directive modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) (directive (UE) 2019/884 du 17 avril 2019);
- règlement portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration (règlement (UE) 2019/818 du 20 mai 2019);
- directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023);
- règlement relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale (règlement (UE) 2023/1543 du 12 juillet 2023);
- directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales (directive (UE) 2023/1544 du 12 juillet 2023).
- directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (directive 2011/36/UE du 5 avril 2011);
- directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie (directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011);
- directive relative à la décision de protection européenne (directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011);
- directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012);
- directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024);
- directive modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (directive (UE) 2024/1712 du 13 juin 2024).
Objectifs
L’élimination progressive des contrôles aux frontières au sein de l’Union a considérablement facilité la libre circulation des citoyens européens, mais a aussi permis aux criminels d’agir plus facilement à l’échelle transnationale. Afin de relever le défi de la criminalité transfrontière, l’espace de liberté, de sécurité et de justice comprend des mesures visant à promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres. Le point de départ est le principe de reconnaissance mutuelle. Des mesures spécifiques ont été adoptées pour lutter contre la criminalité transnationale et le terrorisme et veiller à ce que les droits des victimes, des suspects et des détenus soient protégés dans l’Union.
Réalisations
A. Principaux actes législatifs concernant la coopération judiciaire en matière pénale
1. Procédures d’adoption
Conformément au traité FUE, la plupart des mesures de coopération judiciaire en matière pénale sont adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire et soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois, même au-delà des particularités inhérentes à l’espace de liberté, de sécurité et de justice – exemptions pour l’Irlande et le Danemark (protocoles nos 21 et 22 annexés au traité FUE) et rôle privilégié accordé aux parlements nationaux (protocoles nos 1 et 2) –, le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, tout comme celui de la coopération policière, n’ont pas été entièrement intégrés dans le cadre juridique de l’Union et conservent quelques particularités antérieures au traité de Lisbonne:
2. Principaux actes législatifs adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire
a. Normes minimales communes pour les procédures pénales:
b. Lutte contre le terrorisme:
c. Lutte contre la corruption, la cybercriminalité, la fraude et le blanchiment de capitaux:
d. Échange d’informations entre les États membres et les agences de l’Union européenne:
e. Protection des victimes:
B. Agences pour la coopération judiciaire en matière pénale et autres organes apparentés
1. Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
Eurojust favorise et améliore la coordination des enquêtes et des poursuites ainsi que la coopération entre les autorités des États membres. Elle facilite notamment l’exécution des demandes d’entraide judiciaire internationale et la mise en œuvre des demandes d’extradition. Eurojust aide les autorités des États membres par tous les moyens dont elle dispose afin d’accroître l’efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité transfrontière.
À la demande d’un État membre, Eurojust peut apporter son assistance dans les enquêtes et les poursuites qui concernent cet État membre. Eurojust peut aussi aider un État tiers, si Eurojust et cet État ont conclu un accord de coopération ou s’il a été démontré qu’un intérêt essentiel était en jeu.
Eurojust couvre les types d’infractions pour lesquels l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est compétente, tels que le terrorisme, le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, la contrefaçon, le blanchiment de capitaux, la cybercriminalité, les atteintes aux biens privés ou publics, y compris la fraude et la corruption, les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, la criminalité contre l’environnement et la participation à une organisation criminelle. Eurojust peut également, à la demande d’un État membre, contribuer aux enquêtes et aux poursuites relatives à d’autres types d’infractions.
À la suite de l’agression militaire russe contre l’Ukraine, qui a commencé en février 2022, une équipe commune d’enquête de l’Union européenne (ECE), soutenue par Eurojust, est à l’œuvre en Ukraine depuis le mois de mars 2022. Le 14 avril 2023, les sept membres de l’ECE sont convenus d’enquêter non seulement sur les allégations de crimes de guerre, mais aussi sur les crimes de génocide commis en Ukraine. Le Centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine (ICPA), un pôle judiciaire intégré à Eurojust, permet l’échange de preuves et une stratégie commune en matière de poursuites. Eurojust héberge également une base de données sur les preuves de grands crimes internationaux, afin de soutenir les travaux de l’ECE ainsi que d’autres enquêtes sur des crimes internationaux. Le 2 avril 2024, Eurojust a participé à la conférence internationale «Restoring Justice for Ukraine» (Restaurer la justice pour l’Ukraine), à La Haye, pour faire le point sur les progrès réalisés dans les enquêtes sur les crimes, les poursuites judiciaires et la coordination des efforts internationaux. Le 2 octobre 2025, Eurojust a organisé une réunion avec le Conseil de l’Europe pour présenter les travaux préparatoires de l’ICPA sur le futur tribunal spécial chargé de juger le crime d’agression contre l’Ukraine.
En septembre 2024, Eurojust a officiellement lancé le réseau judiciaire européen en matière de criminalité organisée (EJOCN), centre d’expertise spécialisée qui soutient les autorités judiciaires dans la lutte contre la criminalité organisée.
En avril 2022, la Commission a publié une proposition visant à renforcer le mandat d’Eurojust. Quelques semaines plus tard, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur cette proposition. Le nouveau mandat d’Eurojust l’habilite à préserver, à analyser et à conserver les preuves relatives à des crimes de guerre, au crime de génocide et à des crimes contre l’humanité, et à partager ces preuves avec les autorités judiciaires des États membres et la Cour pénale internationale. Le nouveau règlement Eurojust a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 31 mai 2022 et est entré en vigueur le lendemain.
Le cadre juridique précédent d’Eurojust (décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust) était entré en vigueur le 4 juin 2009. Le règlement (UE) 2018/1727 est entré en application le 12 décembre 2019. La base juridique actuelle d’Eurojust est le règlement (UE) 2022/838 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l’analyse et la conservation, au sein d’Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes.
Chaque année, Eurojust communique un rapport annuel; celui sur l’année 2024 a été publié le 15 mai 2025. En 2024, les travaux d’Eurojust se sont notamment concentrés sur la réponse juridique que l’Union européenne a apportée à la guerre en Ukraine et sur l’approfondissement de la coopération avec les pays tiers. En janvier 2025, Eurojust et Europol ont publié un rapport intitulé «Common challenges in cybercrime» (Défis communs en matière de cybercriminalité).
Le siège d’Eurojust est situé à La Haye (Pays-Bas).
2. Parquet européen
Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen est en vigueur depuis le 20 novembre 2017. Le Parlement a approuvé le projet de règlement du Conseil dans sa position du 5 octobre 2017.
Le Parquet européen est un organe indépendant chargé des enquêtes, des poursuites et de l’administration de la justice pour les infractions portant atteinte au budget de l’Union, telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontière à la TVA pour un montant supérieur à 10 millions d’euros. À l’avenir, cette liste pourrait être étendue pour inclure, notamment, le terrorisme.
En 2019, le Parlement et le Conseil ont nommé d’un commun accord la première cheffe du Parquet européen, Laura Codruța Kövesi, pour un mandat de sept ans non renouvelable.
Jusqu’à présent, 24 États membres ont rejoint le Parquet européen; les autres États membres peuvent le rejoindre à tout moment. Le siège du Parquet européen est situé à Luxembourg. C’est également à Luxembourg que siègent le chef du Parquet et le Collège des procureurs issus de tous les États membres participants. Ils assurent la surveillance des enquêtes pénales courantes menées par les procureurs délégués.
Le Parquet européen a commencé à fonctionner le 1er juin 2021 et mène déjà de nombreuses enquêtes. Les travaux se poursuivent également dans un certain nombre de domaines, notamment en ce qui concerne l’adaptation des systèmes judiciaires nationaux aux règlements sur le Parquet européen, la nomination des procureurs européens délégués et le recrutement de personnel.
Le 19 mars 2025, le Parquet européen a présenté son rapport annuel 2024 lors d’une réunion conjointe des commissions parlementaires du contrôle budgétaire et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Au total, fin 2024, le Parquet européen comptait 2 666 enquêtes en cours (38 % de plus que l’année précédente) sur des affaires impliquant un préjudice total pour le budget de l’Union estimé à 24,8 milliards d’euros (soit une hausse de 22,5 % par rapport à 2023). Plus de la moitié de ce préjudice estimé (13,15 milliards d’euros) provient de la fraude transfrontière à la TVA, infraction qui implique presque systématiquement des organisations criminelles et soulève des risques majeurs pour la sécurité intérieure.
Rôle du Parlement européen
Le Parlement, en faisant de la lutte contre la criminalité et la corruption une priorité politique, a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration de la législation de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. Il travaille à la coopération judiciaire en matière pénale sur un pied d’égalité avec le Conseil. La procédure législative ordinaire s’applique à presque tous les domaines du droit pénal de l’Union, à quelques exceptions près, notamment la procédure d’approbation relative à la création du Parquet européen.
Eurojust constitue le principal instrument de coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres. Lors de la réforme d’Eurojust, le Parlement a activement plaidé en faveur d’un contrôle parlementaire accru et d’une amélioration des règles en matière de protection des données.
Le 1er décembre 2020, le Parlement a organisé (à distance, en raison de la COVID-19) la première réunion interparlementaire de commissions sur l’évaluation des activités d’Eurojust. Cette réunion était consacrée à une première évaluation des activités d’Eurojust par le Parlement européen et les parlements nationaux, conformément à l’article 85 du traité FUE et au règlement (UE) 2018/1727. La deuxième réunion interparlementaire de commissions sur l’évaluation des activités d’Eurojust a eu lieu le 1er février 2022; la troisième s’est tenue le 30 novembre 2022; la quatrième a été organisée le 7 novembre 2023 à Bruxelles; la cinquième s’est déroulée le 2 décembre 2024 et la sixième a eu lieu le 20 novembre 2025.
Le 20 janvier 2021, le Parlement a adopté une résolution sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres; il a également approuvé un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, adoptée avant le traité de Lisbonne. Dans cette résolution, le Parlement a évalué les résultats de la procédure judiciaire simplifiée de remise transfrontière, qui a remplacé en 2004 les longues procédures d’extradition au sein de l’Union, en s’appuyant sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.
Le 6 octobre 2021, le Parlement a adopté une résolution sur l’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales. Le 13 mars 2024, le Parlement a adopté sa position sur la proposition de règlement visant à établir des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle, adoptée le 13 juin 2024).
Le Parlement vient d’élaborer plusieurs rapports et résolutions sur les sujets suivants: la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; la lutte contre la corruption; la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes; la transmission des procédures répressives; les droits des victimes; le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; la confiscation et le recouvrement des avoirs; les discours de haine en ligne; la détection et la suppression de matériel relatif à des abus sexuels sur enfants; la cybercriminalité; la numérisation de la justice; la coopération en matière répressive; le terrorisme et la radicalisation violente; les logiciels espions intrusifs.
Le 12 mars 2024, le Parlement a adopté sa position sur une nouvelle directive visant les infractions aux sanctions de l’Union. Cette directive avait été proposée par la Commission en décembre 2022, en réponse à l’agression russe contre l’Ukraine, puis a été adoptée le 24 avril 2024. Elle définit les infractions pénales et les sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union, tout en érigeant en infraction pénale le contournement des sanctions.
Les politiques de coopération judiciaire en matière pénale sont encore en développement et sont axées sur une lutte plus efficace contre la criminalité et les menaces qui pèsent sur l’ensemble de l’Union. Le Parlement a adopté des mesures spécifiques visant non seulement à lutter contre le terrorisme, la criminalité transnationale, la corruption, la fraude et le blanchiment de capitaux, mais aussi à protéger les droits des victimes, des suspects et des détenus dans toute l’Union. Plusieurs mesures destinées à améliorer l’échange d’informations entre les États membres ont également été adoptées.
La troisième réunion plénière du forum de haut niveau sur l’avenir de la justice pénale de l’Union s’est tenue à Bruxelles les 1er et 2 octobre 2025.
Le Parlement examinera les propositions législatives à venir sur l’avenir d’Eurojust et la réglementation relative à la lutte contre le crime organisé, qui ont été annoncées dans le programme de travail de la Commission pour 2026, et se prononcera sur ces propositions.
La présente fiche a été rédigée par le département thématique du Parlement européen chargé de la justice, des libertés civiles et des affaires institutionnelles. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Mariusz Maciejewski / Alessandro Davoli