Coopération judiciaire en matière pénale

La présente fiche explique que la coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, et que cela inclut les mesures de rapprochement des législations des États membres dans plusieurs domaines. Le traité de Lisbonne a créé une base plus solide pour le développement d’un espace de justice pénale, tout en conférant de nouveaux pouvoirs au Parlement européen.

Base juridique