La protection des données à caractère personnel

La protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée sont des droits fondamentaux juridiquement contraignants, qui ne peuvent être mis en balance avec des intérêts commerciaux ou politiques. Le Parlement européen a toujours insisté sur la nécessité de maintenir une approche équilibrée entre renforcement de la sécurité et sauvegarde des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la protection des données et la vie privée. De nouvelles règles du droit de l’Union sur la protection des données à caractère personnel, qui renforcent les droits des citoyens et qui, à l’ère numérique, simplifient les règles que les entreprises doivent respecter, ont pris effet en mai 2018.

Base juridique

Article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE)

Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Objectifs

L’Union doit veiller à l’application cohérente du droit fondamental à la protection des données, consacré par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Compte tenu de la croissance exponentielle du volume des transferts de données — dont l’Union européenne, les États-Unis et le Canada représentent la plus grande part — la position de l’Union sur la protection des données à caractère personnel doit être renforcée dans le cadre de toutes les politiques européennes.

Réalisations

A. Cadre institutionnel

1. Le traité de Lisbonne

Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la législation relative à la protection des données dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) était divisée entre le premier pilier (protection des données collectées à des fins privées et commerciales, en utilisant la méthode communautaire) et le troisième pilier (protection des données collectées à des fins répressives, au niveau intergouvernemental). En conséquence, les processus décisionnels applicables à chacun de ces deux domaines suivaient des règles différentes. La structure en piliers a disparu dans le traité de Lisbonne, qui renforce les bases nécessaires à l’élaboration d’un système de protection des données plus clair et plus efficace tout en prévoyant de nouveaux pouvoirs pour le Parlement européen, celui-ci devenant colégislateur. L’article 16 du traité FUE dispose que le Parlement européen et le Conseil fixent les règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi que par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union.

2. Orientations stratégiques au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

À la suite des programmes de Tampere et de La Haye (respectivement en octobre 1999 et en novembre 2004), le Conseil européen a approuvé, en décembre 2009, le programme pluriannuel relatif à l’ELSJ pour la période 2010-2014: le programme de Stockholm. Dans ses conclusions de juin 2014, le Conseil européen a défini les orientations stratégiques pour la programmation législative et opérationnelle dans l’ELSJ pour les années à venir, conformément à l’article 68 du traité FUE. L’un des principaux objectifs est l’amélioration de la protection des données personnelles dans l’Union européenne.

B. Les principaux instruments législatifs en matière de protection des données

1. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne considèrent le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel comme des droits fondamentaux étroitement liés, mais distincts.

2. Le Conseil de l’Europe

a. La convention nº 108 de 1981

La convention nº 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel fut le premier instrument international juridiquement contraignant adopté dans le domaine de la protection des données. Elle vise à garantir à toute personne physique «le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant». Le protocole modifiant la convention vise à élargir son champ d’application, à relever le niveau de protection des données et à la rendre plus efficace.

b. La convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

3. Les instruments législatifs de l’Union en vigueur dans le domaine de la protection des données

a. Le règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur en mai 2018. Il vise à protéger tous les citoyens européens contre les violations de la vie privée et des données à caractère personnel dans un monde de plus en plus numérique et il met aussi en place un cadre plus clair et plus cohérent pour les entreprises. Parmi les droits dont jouissent les citoyens figurent l’exigence d’un consentement, déclaré par un acte positif clair, du traitement de leurs données à caractère personnel, le droit de recevoir des informations claires et compréhensibles à ce sujet, le «droit à l’oubli», au nom duquel tout citoyen peut demander l’effacement de ses données, le droit de transférer leurs données à un autre fournisseur de services (par exemple lors du passage d’un réseau social à un autre) et le droit d’être informés lorsque leurs données ont été piratées. Les nouvelles règles s’appliquent à toutes les entreprises opérant dans l’Union, y compris celles dont le siège est situé en dehors de celle-ci. Le règlement prévoit en outre la possibilité d’imposer des mesures correctives, comme des avertissements ou des injonctions, voire des amendes aux entreprises qui enfreindraient les règles.

Le 25 juillet 2024, la Commission européenne a présenté son «Deuxième rapport sur l’application du règlement général sur la protection des données». Le 16 juillet 2025, la Commission a organisé à Bruxelles un dialogue sur la mise en œuvre du RGPD. Ce dialogue faisait suite à des initiatives telles que la proposition omnibus de la Commission de la Commission visant à exempter les entités de moins de 750 salariés de l’obligation de tenue de registres prévue par le RGPD.

En 2023, la Commission a proposé un nouveau règlement sur les règles de procédure du RGPD, qui vise à rationaliser la coopération entre les autorités chargées de la protection des données (APD) lors de l’application du RGPD dans les affaires transfrontières. Il établit les règles de procédure que les APD doivent suivre lorsqu’elles appliquent le RGPD dans les situations qui concernent des personnes dans plus d’un État membre. Le 21 octobre 2025, le Parlement a approuvé les nouvelles règles visant à accélérer l’application transfrontière du RGPD, clarifiant ainsi les procédures et les droits pertinents.

b. La directive en matière de protection des données dans le domaine répressif

La directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil a pris effet en mai 2018. Elle protège le droit des citoyens à la protection de leurs données à caractère personnel lorsque celles-ci sont utilisées par les autorités répressives. Elle garantit que les données à caractère personnel des victimes, des témoins et des personnes soupçonnées d’avoir commis un délit sont dûment protégées, et facilite la coopération transfrontalière en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité. le 25 juillet 2022, la Commission européenne a publié, avec un léger retard, son rapport sur l’application et le fonctionnement de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a ensuite commandé et publié une étude d’évaluation contenant une appréciation critique de la mise en œuvre de cette même directive.

c. Directive «vie privée et communications électroniques»

La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) a été modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009. Elle soulève la délicate question de la conservation des données, soumise à plusieurs reprises à la Cour de justice de l’Union européenne et qui a donné lieu à une série d’arrêts, dont celui de 2020, par lequel elle confirme que le droit de l’Union s’oppose à la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de 2017 concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques») fait l’objet de discussions prolongées. Les experts du Parlement ont indiqué que celui-ci devrait résister aux tentatives du Conseil d’exclure l’applicabilité des principes européens de protection des données.

En février 2025, la Commission a indiqué dans son «programme de travail 2025» qu’elle retirerait la proposition de nouveau règlement «vie privée et communications électroniques» (remplaçant l’actuelle directive «vie privée et communications électroniques»). En juillet, la Commission a approuvé le retrait, qui a ensuite été publié au Journal officiel le 6 octobre. L’actuelle directive vie privée et communications électroniques et sa transposition en droit national restent en vigueur:

d. Règlement sur le traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union

Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE, est entré en vigueur le 11 décembre 2018.

e. Articles consacrés à la protection des données dans des actes législatifs sectoriels spécifiques

Outre les actes législatifs principaux consacrés à la protection des données évoqués ci-dessus, des dispositions spécifiques relatives à la protection des données sont également intégrées à des actes législatifs sectoriels spécifiques, tels que:

  • l’article 13 (sur la protection des données à caractère personnel) de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière;
  • l’article 4, relatif à la collecte de données, du règlement (UE) 2025/12 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 2024, relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers en vue de renforcer et de faciliter les vérifications aux frontières extérieures, et du règlement (UE) 2025/13 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 2024, relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière;
  • le chapitre VI (sur les garanties relatives à la protection des données) du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol);
  • le chapitre VIII (sur la protection des données) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, du 12 octobre 2017, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen;
  • le chapitre II du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2024, établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle) interdit un certain nombre de pratiques en matière d’IA impliquant des utilisations spécifiques des données, tandis que le chapitre III impose l’obligation de réaliser des analyses d’impact relatives à la protection des données pour les systèmes d’IA à haut risque.
  • 4. Les principaux accords internationaux de l’Union relatifs aux transferts transatlantiques de données.

    a. Transferts de données commerciales: les décisions d’adéquation et le cadre de protection des données UE-États-Unis

    Au titre de l’article 45 du RGPD, la Commission a le pouvoir de déterminer si un pays tiers assure un niveau de protection des données adéquat en s’appuyant soit sur la législation nationale du pays soit sur les engagements internationaux qu’il a pris.

    Alors que les transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis ont augmenté de façon exponentielle, les États-Unis dominant la surveillance et la publicité privées en ligne, le Parlement a adopté de nombreuses résolutions soulevant ses préoccupations concernant les flux de données transatlantiques. Il considérait en particulier que la décision relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis n’apporte pas le niveau adéquat de protection prévu par le droit de l’Union, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé à maintes reprises des décisions d’adéquation de la Commission concernant les États-Unis (voir ses arrêts de 2015 sur la sphère de sécurité dans l’affaire Schrems et de 2020 sur le bouclier de protection des données UE-États-Unis dans l’affaire Schrems II).

    Malgré l’absence de réforme du régime de protection des données aux États-Unis, la Commission a conclu un autre accord avec les États-Unis et présenté une proposition pour un nouveau cadre de protection des données UE-États-Unis. Sur proposition de la commission LIBE le 11 mai 2023, le Parlement a adopté une résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE-États-Unis, dans laquelle il conclut que ledit cadre ne crée pas d’équivalence substantielle du niveau de protection et invite la Commission à poursuivre les négociations avec ses homologues américains, ainsi qu’à ne pas adopter le constat d’adéquation tant que toutes les recommandations formulées dans la résolution et dans l’avis du comité européen de la protection des données n’auront pas été pleinement mises en œuvre.

    La Commission a adopté son troisième cadre de protection des données UE-États-Unis le 10 juillet 2023. Par son arrêt du 3 septembre 2025, rendu dans l’affaire Latombe/Commission (T-553/23), le Tribunal a rejeté un recours tendant à l’annulation de la décision d’adéquation pour le cadre de protection des données UE-États-Unis, maintenant ainsi la validité de celle-ci. Le Tribunal a confirmé dans son communiqué de presse «que, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union vers des organisations établies dans ce pays».

    b. Accord-cadre UE-États-Unis

    Dans le cadre de la procédure d’approbation, le Parlement a été associé à l’approbation de l’accord entre les États-Unis et l’Union européenne relatif à la protection des informations à caractère personnel afin de prévenir et de détecter les infractions pénales et de procéder aux enquêtes et poursuites en la matière. Cet accord est également connu sous le nom d’«accord-cadre». Son objectif est d’assurer un niveau élevé de protection des informations personnelles transférées dans le cadre de la coopération transatlantique à des fins répressives, à savoir dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

    c. Programme de surveillance du financement du terrorisme UE-États-Unis (TFTP)

    L’Union européenne a signé un accord bilatéral avec les États-Unis sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.

    5. Autorités européennes de contrôle de la protection des données

    Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité de contrôle indépendante, qui veille à ce que les institutions et organes de l’Union respectent leurs obligations en matière de protection des données. Le CEPD a pour principales fonctions le contrôle, la consultation et la coopération. Le CEPD examine les réclamations et fournit des recommandations concernant les politiques et la législation qui ont une incidence sur la vie privée. Le CEPD vise également à sensibiliser aux risques et à protéger les droits et libertés des personnes lors du traitement de leurs données à caractère personnel.

    Le comité européen de la protection des données, anciennement le groupe de travail «article 29», a le statut d’organe de l’Union. Il jouit de la personnalité juridique et est assisté d’un secrétariat indépendant (que le CEPD met à sa disposition). Il rassemble des représentants des autorités nationales de l’Union compétentes en matière de protection des données, du CEPD et de la Commission. Le comité possède des compétences étendues afin de connaître des litiges entre les autorités nationales compétentes et dispense des conseils sur des concepts essentiels du RGPD et de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif.

    Rôle du Parlement européen

    Le Parlement, en faisant de la protection de la vie privée une priorité politique, a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration de la législation de l’Union dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, il a œuvré à la réforme de la protection des données sur un pied d’égalité avec le Conseil.

    Dans de nombreuses résolutions, le Parlement a émis des doutes quant à l’adéquation du niveau de protection des données offert aux citoyens de l’Union dans le cadre de la sphère de sécurité UE-États-Unis et, par conséquent, du bouclier de protection des données UE-États-Unis. L’arrêt Schrems II ayant conduit à l’invalidation de la décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission relative à l’adéquation de la protection assurée par l’accord sur le bouclier de protection des données UE-États-Unis, par crainte que les pouvoirs de surveillance du gouvernement américain ne soient pas limités, ainsi que l’exige le droit de l’Union, et que les citoyens de l’Union ne disposent pas de moyens de recours efficaces, le Parlement a adopté une résolution dans laquelle il regrette que la Commission fasse passer les relations avec les États-Unis avant les intérêts des citoyens de l’Union.

    À la suite de la proposition de résolution déposée par la commission LIBE le 11 mai 2023, le Parlement a adopté une résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE-États-Unis, dans laquelle il conclut que ledit cadre ne crée pas d’équivalence substantielle du niveau de protection et invite la Commission à poursuivre les négociations avec ses homologues américains, ainsi qu’à ne pas adopter le constat d’adéquation tant que toutes les recommandations formulées dans la résolution et dans l’avis du comité européen de la protection des données n’auront pas été pleinement mises en œuvre. La Commission a adopté sa décision sur le cadre de protection des données UE-États-Unis le 10 juillet 2023.

    Le Parlement a condamné à plusieurs reprises les pratiques de surveillance des États-Unis. En septembre 2001, il a adopté une résolution sur l’existence d’un système d’interception mondial des communications privées et économiques. À la suite des révélations d’Edward Snowden, en mars 2014, le Parlement a adopté une résolution sur le programme de surveillance de la NSA et les organismes de surveillance dans divers États membres, assortie d’une résolution de suivi en octobre 2015.

    Le Parlement a instauré une commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents dans les États membres de l’Union (commission PEGA). Présidée par le député européen Jeroen Lenaers, la commission PEGA a enquêté de manière approfondie sur l’utilisation de logiciels pour espionner des membres de l’opposition, des journalistes, des avocats et des militants de la société civile, ainsi que sur les répercussions de ces pratiques sur le fonctionnement de la démocratie et les droits individuels dans l’Union européenne. Au cours de son enquête, la commission PEGA a consulté des universitaires de renom, des professionnels du secteur et des autorités de l’Union et du monde entier. Le département thématique du Parlement a préparé des rapports pour les missions de la commission PEGA en Pologne, en Grèce et à Chypre. La commission PEGA a adopté, le 8 mai 2023, son rapport définitif (rapporteure: Sophia in ‘t Veld) sur des allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents. Le document comprend de nombreuses recommandations, dont celle de mettre en place un laboratoire technologique de l’Union chargé des recherches et de la veille en matière d’utilisation de logiciels espions contre des citoyens de l’Union. La proposition du Parlement au Conseil et à la Commission suite au rapport de la commission PEGA a été adoptée en plénière le 15 juin 2023. Toutefois, la Commission n’a pas répondu à temps à la recommandation et a bloqué le projet pilote de laboratoire technologique de l’Union proposé par les députés européens. En novembre 2023, le Parlement a adopté une résolution de suivi sur l’absence de suites législatives données par la Commission à la résolution sur l’utilisation de Pegasus, et a également tenu un débat en juin 2025 sur l’état d’avancement et le suivi deux ans après les recommandations sur l’utilisation de Pegasus et l’utilisation illégale de logiciels espions.

    Le 13 mars 2024, le Parlement a adopté une résolution législative sur la proposition de règlement visant à établir des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle). Le règlement (UE) 2024/1689, adopté le 13 juin 2024, établit des obligations pour les systèmes d’intelligence artificielle et les fournisseurs, sur la base des risques et des effets potentiels qu’ils présentent. Les systèmes d’IA considérés comme une menace évidente pour les droits fondamentaux des personnes (y compris la protection des données) seront interdits. Le 1er août 2024, le règlement sur l’intelligence artificielle est entré en vigueur. La majorité des règles du règlement sur l’intelligence artificielle commenceront à s’appliquer le 2 août 2026.

    Le Parlement a commandé un certain nombre d’études afin de lui assurer qu’il dispose d’une base scientifique pour ses activités législatives à la pointe des avancées technologiques et de la protection des données, notamment une étude sur l’impact du règlement général sur la protection des données (RGPD) sur l’intelligence artificielle, une étude sur la reconnaissance biométrique et la détection comportementale,une étude intitulée «Information préalable sur les passagers (API): analyse des propositions de la Commission européenne visant à réformer le cadre juridique relatif aux API», et, tout récemment, une étude sur le droit et les TIC.

    Le Parlement examinera et votera sur les prochaines initiatives politiques et propositions législatives sur la conservation des données, le chiffrement et l’interception légale des données, qui ont été annoncées dans la «feuille de route sur un accès licite et effectif aux données à des fins répressives» de la Commission, publiée le 24 juin 2025.

     

    Mariusz Maciejewski / Alessandro Davoli