POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 17 décembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à la préparation de la suppression progressive des importations de pétrole russe, ainsi qu'à l'amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 17 décembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 16 décembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1755 en ce qui concerne les montants alloués aux États membres au titre de la réserve d’ajustement au Brexit
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 16 décembre 2025 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 16 décembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne ▌ la suspension des paiements, l’apurement annuel des performances, et les contrôles et les sanctions
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 16 décembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/694, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697, (UE) 2021/1153 ▌et (UE) 2024/795 en ce qui concerne l’incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’Union pour mettre en œuvre le plan «ReArm Europe»
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 16 décembre 2025 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 26 novembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2015/1017, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de rapports
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 25 novembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement du programme pour l'industrie européenne de la défense et d'un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et l’approvisionnement des produits de défense en temps utile ("règlement EDIP")
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 25 novembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne le renforcement du soutien apporté par Europol et l’amélioration de la coopération policière pour prévenir le trafic de migrants et la traite des êtres humains et lutter contre ces phénomènes
La majorité des actes législatifs de l'Union européenne sont adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Celle-ci place le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité pour statuer sur un grand nombre de matières.
Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen arrête sa position en première lecture sur la base de la proposition présentée par la Commission. Si le Conseil n'approuve pas la position, le Parlement européen peut adopter sa position en deuxième lecture en adoptant des amendements à la position du Conseil.
De manière générale, les positions du Parlement européen se présentent sous la forme de textes consolidés, dans lesquels les amendements politiques et les modifications techniques sont incorporés dans la proposition de la Commission (première lecture) ou dans la position du Conseil (deuxième lecture).
Les positions du Parlement européen en première et deuxième lecture sont transmises au Conseil et à la Commission et servent de base aux étapes ultérieures de la procédure législative ordinaire.
Pour plus d'informations: règlement du Parlement européen (article 203) et procédure législative ordinaire