Le droit des sociétés

La présente fiche thématique explique le droit européen des sociétés et la manière dont celui-ci fixe des règles communes pour les entreprises au sein du marché intérieur de l’Union européenne. Elle décrit la base juridique et les objectifs visant à faciliter la liberté d’établissement et à protéger les parties prenantes. Elle couvre les principales règles relatives à la constitution des sociétés, au capital, à la publication d’informations, aux fusions et aux activités transfrontières, ainsi que les formes juridiques de l’Union telles que la société européenne. Elle aborde également les efforts visant à numériser les procédures des sociétés et à simplifier les activités transfrontières. Enfin, elle met en avant le rôle que joue le Parlement européen pour améliorer la transparence et soutenir des règles commerciales équitables et efficaces dans l’Union.

Base juridique

L’article 49, l’article 50, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g), ainsi que l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), couvrent la liberté d’établissement des sociétés et des particuliers au sein du marché intérieur.

Objectifs

Un cadre de gouvernance d’entreprise efficace crée un environnement économique positif en Europe au sein du marché intérieur. L’harmonisation du droit des sociétés vise à favoriser la liberté d’établissement (titre IV, chapitre 2, du traité FUE) et à faire respecter le droit fondamental prévu à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la liberté d’entreprise, dans les limites de l’article 17 de la charte (droit de propriété) (voir 4.1.2).

L’article 49, deuxième alinéa, du traité FUE garantit le droit d’accéder à des activités non salariées et d’exercer de telles activités, ainsi que de constituer et de gérer des entreprises, et notamment des sociétés (voir 2.1.4).

Dans ce domaine, la réglementation de l’Union vise à:

  • permettre aux entreprises de s’établir n’importe où dans l’Union, en garantissant la libre circulation des personnes, des services et des capitaux (voir 2.1.3);
  • fournir une protection aux actionnaires et aux autres parties ayant un intérêt particulier dans les sociétés;
  • accroître la compétitivité des entreprises;
  • encourager les entreprises à coopérer au-delà des frontières (voir 2.1.5).
  • Le marché intérieur encourage la création de sociétés qui exercent des activités dans toute l’Europe. L’Union compte actuellement quelque 24 millions d’entreprises immatriculées, dont environ 80 % sont des sociétés à responsabilité limitée. Sachant que quelque 98 à 99 % des sociétés à responsabilité limitée sont des petites et moyennes entreprises (PME), il faut que les entreprises puissent exercer leurs activités dans toute l’Union conformément à un cadre juridique uniforme.

    Réalisations

    A. Un minimum d’obligations communes

    Bien qu’il n’existe pas, en tant que tel, de droit européen des sociétés codifié, l’harmonisation des règles nationales sur les sociétés a introduit certaines normes minimales. Elle porte sur des domaines comme la protection des intérêts et des droits des actionnaires, les offres publiques d’achat pour les sociétés anonymes, la publicité des succursales, les fusions et scissions, les règles minimales applicables aux sociétés à responsabilité limitée à un seul associé, l’information financière et la comptabilité, l’accès rapide et simplifié à l’information sur les sociétés et certaines formalités de publicité imposées à ces dernières.

    Le train de mesures de 2019 sur le droit des sociétés a cependant rationalisé de nombreuses règles auparavant appliquées au titre de plusieurs instruments de l’Union.

    1. La constitution des sociétés, le capital et les formalités de publicité

    La première et la deuxième directives sur le droit des sociétés, respectivement la directive 68/151/CEE et la directive 77/91/CEE, figuraient parmi les premiers actes législatifs visant à introduire des règles d’entreprise harmonisées dans l’ensemble des États membres.

    La première directive sur le droit des sociétés, qui remonte à 1968, avait pour but de faciliter et d’accélérer l’accès du public, entre autres, à l’information sur les sociétés et aux transactions qu’elles effectuent. Elle portait également sur la validité des engagements et la nullité d’une société. Elle s’applique à toutes les sociétés anonymes et à responsabilité limitée.

    La deuxième directive sur le droit des sociétés ne s’appliquait qu’aux sociétés anonymes. Elle disposait que la constitution de ces sociétés nécessite obligatoirement un minimum de capital social (actuellement 25 000 euros, comme prévu à son article 6, devenu l’article 45 de la directive (UE) 2017/1132) comme gage pour les créanciers et contrepartie de la responsabilité limitée des associés. Elle fixait par ailleurs des modalités de maintien et de modification du capital ainsi qu’une exigence de contenu minimum pour les actes constitutifs de ces sociétés.

    La directive (UE) 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés a modifié ces deux directives. Elle a également introduit des obligations de publicité applicables aux succursales étrangères de sociétés, qui ont été modifiées par la directive (UE) 2019/1151 relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés. Elle s’applique aux sociétés de l’Union européenne qui établissent des succursales dans un autre pays de l’Union ainsi qu’aux sociétés de pays tiers qui établissent des succursales dans l’Union.

    La douzième directive sur le droit des sociétés (directive 2009/102/CE) établit un cadre pour les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé, où l’ensemble des actions est détenu par un actionnaire unique.

    2. Les sociétés ayant des activités dans plusieurs pays

    La directive relative aux sociétés mères-filiales (directive 2011/96/UE, telle que modifiée par la directive 2014/86/UE) instaure, pour les regroupements de sociétés exerçant leurs activités dans des États membres différents, des règles fiscales neutres au regard de la concurrence. Elle empêche la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une société filiale située dans un État membre à sa société mère située dans un autre État membre (voir également la directive 2008/7/CE concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux).

    La directive 2004/25/CE concernant les offres publiques d’acquisition (OPA) vise à établir des lignes directrices minimales pour la conduite des OPA de sociétés régies par le droit des États membres. Elle instaure des normes minimales pour les OPA et les changements du contrôle des sociétés et vise à protéger les actionnaires minoritaires, les travailleurs et les autres parties intéressées. Afin de permettre aux sociétés à responsabilité limitée d’exercer leur liberté d’établissement dans le marché unique, la directive (UE) 2017/1132 prévoit l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (registres du commerce) et harmonise les garanties exigées dans l’ensemble de l’Union en matière de protection des intérêts des actionnaires et des tiers en cas de scission ou de fusion nationale, ainsi que de fusion transfrontalière entre une société à responsabilité limitée et une société anonyme.

    En outre, le règlement (UE) 2021/1042 sur le système d’interconnexion des registres établit les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres du commerce.

    En décembre 2024, le Parlement et le Conseil ont adopté la directive (EU) 2025/25 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés. Celle-ci modifie certaines parties de la directive (UE) 2017/1132 et vise à accroître la transparence de l’environnement des entreprises et la confiance dans celui-ci au sein du marché unique en mettant davantage d’informations à disposition du public dans les registres du commerce et en veillant à ce que ces informations soient fiables et à jour. La directive (EU) 2025/25 introduit également le certificat d’entreprise de l’Union européenne pour permettre à des sociétés existantes de créer plus facilement des filiales ou des succursales dans d’autres États membres. La directive est entrée en vigueur le 30 janvier 2025, avec une date limite de transposition fixée au 31 juillet 2027 pour les États membres. Les mesures nationales transposées s’appliqueront à partir du 31 juillet 2028 ou, en fonction de la disposition, à partir du 1er août 2029.

    3. La restructuration de sociétés (fusions et scissions, transfert de siège)

    Le transfert du siège d’une société à responsabilité limitée d’un État membre à un autre ainsi que la fusion ou la scission de celle-ci constituent des aspects inhérents à la liberté d’établissement consacrée par les articles 49 et 54 du traité FUE (voir l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-210/06, Cartesio, points 111 à 113). Toutefois, le principe de la liberté d’établissement ne garantit pas qu’une société qui se déplace de son État membre d’origine vers un autre État membre puisse garder sa qualité de société relevant du droit national de l’État membre selon la législation duquel elle a été constituée.

    Les actionnaires et les tiers disposent des mêmes garanties lors de la restructuration de la société (fusions et scissions). Les règles concernant les fusions entre sociétés à responsabilité limitée et sociétés anonymes, ainsi que leurs scissions, ont été modifiées par la directive (UE) 2017/1132, qui garantit également la protection des actionnaires, des créanciers et du personnel.

    Il est important, dans la vie d’une entreprise, de pouvoir exercer des activités au-delà des frontières nationales, ce qui peut consister en une transformation, en une fusion ou en une scission transfrontalière pour ne pas disparaître du marché ou se développer, par exemple, en exploitant de nouveaux débouchés commerciaux dans d’autres États membres ou en s’adaptant aux nouvelles conditions du marché. En ce qui concerne les transformations, les fusions et les scissions transfrontalières, le Parlement et le Conseil ont adopté en novembre 2019 la directive (UE) 2019/2121 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières (directive sur la mobilité). Cette directive vise à supprimer les obstacles injustifiés à la liberté d’établissement des sociétés de l’Union au sein du marché unique en facilitant les transformations, les fusions et les scissions transfrontalières, et elle instaure des procédures exhaustives pour ces opérations ainsi que des règles supplémentaires régissant les fusions transfrontalières des sociétés à responsabilité limitée établies dans un État membre de l’Union. Par ailleurs, la directive présente des règles similaires sur les droits de participation des travailleurs et vise à garantir que ces derniers soient dûment informés et consultés sur les effets prévisibles de ces opérations. Les droits des actionnaires minoritaires et sans droit de vote sont mieux protégés, tandis que les créanciers des sociétés concernées bénéficient de garanties plus claires et plus fiables.

    Alors que les transformations, fusions et scissions transfrontalières sont désormais régies par la directive sur la mobilité, la question de savoir si une société peut transférer son siège statutaire par-delà les frontières sans le transformer en une société relevant du droit de l’État membre d’accueil n’a pas encore été résolue sur le plan législatif. L’affaire Polbud (C-106/16) avait déjà établi que la liberté d’établissement couvre le transfert transfrontalier du siège statutaire d’une société aux fins de sa transformation en une société relevant du droit de l’État membre d’accueil, ouvrant ainsi la voie à la directive sur la mobilité.

    4. Les garanties sur la situation financière des sociétés

    Pour que l’information fournie par les documents comptables soit équivalente dans tous les États membres, la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises (directive comptable) ont été adoptées. Elles prévoient que les documents relatifs aux comptes sociaux tels que les comptes annuels et les comptes consolidés donnent à leurs lecteurs une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes des sociétés, et elles fixent des règles concernant l’agrément des personnes chargées du contrôle légal de ces comptes. La directive 2006/43/CE a pour objectif de renforcer la fiabilité des états financiers des sociétés en établissant des exigences minimales applicables au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés. La directive comptable simplifie les obligations en matière d’information financière applicables aux microentreprises afin d’accroître leur compétitivité et introduit également l’obligation, pour les sociétés cotées au sein de l’Union européenne, d’inclure une déclaration sur le gouvernement d’entreprise dans leur rapport annuel.

    Le règlement (CE) nº 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales harmonise les informations financières des sociétés faisant appel public à l’épargne afin de garantir la protection des investisseurs. Le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité, fondé sur l’article 81 du traité FUE sur la coopération judiciaire en matière civile, permet de résoudre les conflits de compétence et de droit et garantit la reconnaissance des jugements dans toute l’Union. Il n’harmonise pas le droit matériel en matière d’insolvabilité des États membres, mais établit simplement des règles communes concernant la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité, le droit applicable et la reconnaissance des décisions de justice. Son principal objectif est d’éviter le transfert d’actifs ou de procédures judiciaires d’un État membre à un autre. La directive (UE) 2019/1023 relative à la restructuration, à l’insolvabilité et à la remise de dettes vise à donner une «seconde chance aux entrepreneurs».Cette directive apporte une réponse aux nombreux investisseurs qui évoquent le risque de procédures d’insolvabilité longues ou complexes à l’étranger comme raison principale les dissuadant d’investir en dehors de leur propre pays.

    5. L’exercice transfrontalier des droits des actionnaires

    La directive concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (directive 2007/36/CE, telle que modifiée par la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive visant à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires) supprime les principaux obstacles au vote transfrontalier dans les sociétés cotées qui ont leur siège statutaire dans un État membre en prévoyant des modalités spécifiques pour l’exercice de certains droits des actionnaires lors des assemblées générales. Elle prévoit également divers droits pour les actionnaires des sociétés cotées, notamment l’accès en temps utile aux informations pertinentes relatives aux assemblées générales et la simplification du vote par procuration. La directive (UE) 2017/828 promeut l’engagement des actionnaires et instaure des exigences liées à l’identification des actionnaires, à la transmission d’informations, à la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires, à la transparence des investisseurs institutionnels, des gestionnaires d’actifs et des conseillers en vote, à la rémunération des dirigeants et à l’identification, l’approbation et la communication des transactions avec des parties liées, afin de protéger les actionnaires minoritaires et de prévenir les opérations abusives.

    6. La communication d’informations par les sociétés

    L’Union prévoit des règles relatives aux informations financières que les sociétés doivent publier et aux audits, de manière à améliorer la fiabilité des états financiers.

    a. Les rapports financiers

    Toutes les sociétés à responsabilité limitée doivent élaborer des états financiers pour contrôler l’état de leurs affaires et donner une image fidèle et sincère de leur situation financière. L’Union a instauré, dans la directive comptable, des règles pour garantir la cohérence et la comparabilité des rapports financiers sur l’ensemble de son territoire.

    b. La publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

    Les règles de l’Union imposent à certaines sociétés d’établir un rapport annuel sur les incidences sociales et environnementales de leurs activités ainsi que sur les risques y afférents. Cette démarche aide les investisseurs, les organisations de la société civile, les consommateurs, les responsables politiques et les autres acteurs concernés à évaluer les performances non financières des grandes sociétés et encourage celles-ci à adopter une approche responsable.

    La directive 2014/95/UE sur la publication d’informations non financières fixe les règles concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés. Ces règles portent notamment sur des questions environnementales et sociales, le traitement des salariés, le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption ainsi que la diversité au sein des organes d’administration (du point de vue, par exemple, de l’âge, du genre, des qualifications et de l’expérience professionnelles). Cette directive s’applique aux grandes entreprises d’intérêt public qui comptent plus de 500 salariés.

    Le 5 janvier 2023, la directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (directive CSRD) est entrée en vigueur. Elle modernise les règles relatives aux informations sociales et environnementales que les entreprises sont tenues de communiquer. Un plus vaste ensemble de grandes entreprises, ainsi que de PME cotées, sont désormais tenues de publier des informations en matière de durabilité. Cela garantit également l’accès aux informations nécessaires pour évaluer les risques en matière d’investissement découlant du changement climatique et d’autres questions de durabilité, créant ainsi une culture de transparence quant à l’incidence des entreprises sur les personnes et l’environnement.

    Dans le cadre des efforts visant à réduire la charge que représentent les obligations de déclaration, la directive «suspensive» (directive (UE) 2025/794), récemment adoptée, a modifié la directive CSRD et la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (directive CSDDD) en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication, par les entreprises, d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Parallèlement, la Commission a lancé un réexamen visant à faciliter la publication d’informations en matière de durabilité et le devoir de diligence dans le cadre de la directive CSRD, de la directive CSDDD et du règlement sur la taxinomie.

    B. Les entités juridiques de l’Union

    Les formes d’entités juridiques de l’Union européenne s’appliquent sur tout son territoire et coexistent avec les entités nationales. L’Union a eu recours à diverses techniques législatives, dont les formes juridiques autonomes paneuropéennes établies par des règlements (la société européenne, la société coopérative européenne et le groupement européen d’intérêt économique) et la technique du 28e régime, en vertu duquel les règles harmonisées de l’Union coexistent avec les règles nationales, ce qui permet aux entreprises de choisir volontairement le cadre européen.

    1. La société européenne

    Après une longue période de négociations ayant duré 30 ans, le Conseil a adopté les deux instruments législatifs nécessaires à la création de la société européenne, à savoir le règlement (CE) nº 2157/2001 relatif au statut de la société européenne et la directive 2001/86/CE complétant ce statut en ce qui concerne l’implication des travailleurs dans une société européenne. Cela permet à une société de se constituer sur le territoire de l’Union sous forme d’une société anonyme, appelée par son nom latin Societas Europaea (SE).Plusieurs options sont mises à la disposition des entreprises situées dans au moins deux États membres qui veulent se constituer en SE: la fusion, la création d’une société «holding», la création d’une filiale ou la transformation en SE. La SE doit avoir la forme d’une société de capitaux par actions. Pour que ces sociétés aient une dimension raisonnable, l’article 4 du règlement fixe un minimum de capital requis de 120 000 euros.

    La directive 2001/86/CE vise à garantir que la création d’une SE n’entraîne pas la disparition ou l’affaiblissement du régime d’implication des travailleurs existant dans les sociétés qui participent à cette création.

    2. La société coopérative européenne

    Le règlement (CE) nº 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) met en place un véritable statut juridique unique de la SEC. Il permet la création d’une coopérative par des personnes résidant dans des États membres différents ou par des entités juridiques implantées dans des États membres différents. Dotées d’un minimum de capital requis de 30 000 euros, ces nouvelles SEC peuvent exercer leurs activités sur l’ensemble du marché unique avec une personnalité juridique, une réglementation et une structure uniques.

    La directive 2003/72/CE complète ce statut en ce qui concerne l’implication des travailleurs dans la SEC pour garantir que la création d’une SEC n’entraîne pas la disparition ou l’affaiblissement du régime d’implication des travailleurs existant dans les sociétés qui participent à cette création.

    3. Le groupement européen d’intérêt économique

    Le règlement (CEE) nº 2137/85 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) a établi le statut du GEIE. Les GEIE, qui ont la capacité juridique, offrent aux sociétés d’un État membre la possibilité de coopérer en vue d’un objectif commun avec des sociétés ou des personnes physiques d’autres États membres afin de faciliter ou de développer l’activité économique de leurs membres, plutôt que de réaliser des bénéfices pour eux-mêmes. Tous les bénéfices générés sont répartis entre les membres. Un GEIE ne peut accepter les investissements émanant d’acteurs publics.

    4. Le 28e régime: vers un cadre juridique pour les entreprises innovantes

    Le 28 mai 2025, la Commission a publié une communication sur une stratégie de l’UE en faveur des start-up et des scale-up, dans laquelle elle indique vouloir proposer un «28e régime» européen qui fournirait un ensemble unique de règles pour les entreprises, comprenant un cadre juridique européen à leur intention, fondé sur des solutions numériques par défaut. Son objectif est d’aider les entreprises à surmonter les obstacles à leur création, à leur développement et à leur exploitation sur l’ensemble du marché unique. Pour ce faire, ce régime entend simplifier les règles applicables et réduire le coût de l’échec, en abordant des aspects spécifiques dans les domaines pertinents du droit, notamment le droit de l’insolvabilité, le droit du travail et le droit fiscal. Il étudiera également la possibilité d’autoriser les entreprises à s’établir plus rapidement en Europe, idéalement dans un délai de 48 heures.

    Les initiatives précédentes proposées par la Commission en ce qui concerne la Societas Privata Europaea (SPE) et la Societas unius personae n’ont pas abouti.

    Rôle du Parlement européen

    Le Parlement est toujours parvenu à modifier la législation, par exemple en défendant la participation des travailleurs dans les sociétés ou en plaidant pour la création de diverses formes de sociétés européennes afin de faciliter les activités transfrontalières des entreprises. La proposition de directive de la Commission relative aux associations transfrontalières européennes vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles juridiques et administratifs et en créant des conditions de concurrence équitables pour les associations à but non lucratif de l’Union européenne qui souhaitent exercer leurs activités dans plus d’un État membre. Le 13 mars 2024, le Parlement a adopté sa position en première lecture avec un certain nombre de modifications réclamant une meilleure protection des intérêts des créanciers et des règles plus claires régissant les fusions entre des entités à but non lucratif existantes.

    Le Parlement a aussi demandé l’instauration d’un cadre juridique approprié pour les fondations. Le 8 février 2012, la Commission a présenté une proposition de règlement sur le statut de la fondation européenne, «Fundatio Europaea», afin de permettre à ces organisations de poursuivre plus facilement des missions d’utilité publique n’importe où dans l’Union.

    Dans sa résolution de 2012 sur l’avenir du droit européen des sociétés, le Parlement a indiqué que les formes des sociétés de l’Union complémentaires des formes existantes en vertu du droit national revêtent un potentiel considérable et devraient être davantage développées. Il a invité instamment la Commission, afin de répondre aux besoins spécifiques des PME, à consentir davantage d’efforts en vue d’adopter le statut de la société privée européenne (SPE). En réponse à la communication de la Commission sur le sujet, le Parlement a adopté, en février 2013, une résolution sur une nouvelle stratégie de l’Union pour la responsabilité sociale des entreprises. Dans une résolution de mars 2013, il a adressé à la Commission des recommandations sur le statut de la mutualité européenne. Enfin, le Parlement a demandé à plusieurs reprises l’élaboration d’une directive sur le transfert transfrontalier du siège social des sociétés, au moyen de différentes résolutions et questions orales dans lesquelles il a déploré l’absence actuelle de règles communes, ce qui compromet la mobilité des sociétés et, de ce fait, la liberté d’établissement.

    Dans sa résolution de 2017 sur la conduite des fusions et scissions transfrontalières, le Parlement a attiré l’attention sur les droits des actionnaires minoritaires, les règles sur la protection des créanciers ainsi que la longueur et la complexité des procédures qui s’appliquent aux scissions transfrontalières. Il a aussi demandé à plusieurs reprises l’élaboration d’une proposition sur le transfert transfrontalier de sièges (quatorzième directive sur le droit des sociétés – aucune proposition n’a été adoptée à ce jour).

    Le Parlement a reçu de nombreuses pétitions portant sur la numérisation du droit européen des sociétés et des opérations transfrontalières. La commission des pétitions demande généralement à la Commission européenne de lui fournir des informations pertinentes ou son avis sur les points soulevés par le pétitionnaire (voir 4.1.4).

    En mai 2017, le Parlement a adopté une résolution sur le plan d’action européen pour l’administration en ligne, dans laquelle il invitait la Commission à envisager d’autres manières de promouvoir le recours aux solutions numériques pour les formalités tout au long du cycle de vie des entreprises et soulignait l’importance que revêtait l’interconnexion des registres du commerce. Le Parlement dispose en outre depuis longtemps d’un ensemble d’études qui plaident en faveur d’améliorations numériques dans ce domaine.

    En novembre 2019, la directive relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières a été adoptée, introduisant de nouvelles règles pour les fusions transfrontalières des sociétés à responsabilité limitée. Le Parlement avait apporté des modifications substantielles à la proposition au cours du processus législatif.

    En juillet 2019, le Parlement a adopté une directive relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, destinée à faciliter la création d’entreprises par voie électronique et à promouvoir les opérations en ligne tout au long du cycle de vie des entreprises. Certains États membres n’ont pas encore mis en place d’ensemble complet de procédures d’enregistrement en ligne pour les entreprises, bien que l’inscription en ligne soit deux fois plus rapide en moyenne et puisse être jusqu’à trois fois moins chère que lorsque le support papier traditionnel est utilisé. Le 10 janvier 2025, le Parlement et le Conseil ont adopté une directive sur l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés.

    À la suite de la communication de la Commission sur une stratégie de l’UE en faveur des start-up et des scale-up, la commission des affaires juridiques du Parlement a publié, le 30 juin 2025, un projet de rapport recommandant l’élaboration d’une directive fondée sur l’article 50 et l’article 114, paragraphe 1, du traité FUE, afin de créer un 28e régime comportant un label facultatif de «start-up et scale-up européenne» (ESSU) destiné aux sociétés à responsabilité limitée non cotées. Comme le prévoit le projet de rapport, l’ESSU revêtirait une forme de société nationale harmonisant certains éléments essentiels. Les entreprises répondant à des exigences précises ajouteraient le sigle «ESSU» à leur dénomination nationale (par exemple, «[nom de la société] GmbH ESSU») et seraient automatiquement reconnues dans l’ensemble des États membres. Les États membres resteraient libres soit d’autoriser les formes de sociétés nationales à se transformer en ESSU, soit de créer une nouvelle forme de société nationale à cet effet. Contrairement aux exigences traditionnelles du droit des sociétés, l’ESSU serait autorisée à établir son siège statutaire et son siège social réel dans des États membres différents.

    Parmi les principales caractéristiques proposées figurent notamment l’enregistrement dans un délai de 48 heures au moyen d’un registre numérique à l’échelle de l’Union, des instruments de dette harmonisés assimilables à des actions (tels que des droits de participation aux bénéfices et des partenariats silencieux) assortis de modèles standardisés, ainsi que des mécanismes facultatifs d’entrepreneuriat à projet d’utilité sociale (comme des blocages d’actifs et des actions à double classe) accompagnés d’un label «entrepreneuriat à projet d’utilité sociale». Le projet de rapport prévoit en outre des restrictions aux transformations transfrontalières moyennant des amendements à la directive (UE) 2017/1132, tout comme des mécanismes spécialisés de règlement des litiges.

    Pour ce qui est du droit du travail, les contrats de travail individuels seraient régis par le règlement Rome I, tandis que la cogestion par des administrateurs salariés serait déterminée par la loi de l’État membre où est situé le siège social réel, ce qui diverge de l’interprétation traditionnelle selon laquelle la cogestion s’aligne sur le droit des sociétés. Des garde-fous empêcheraient le contournement des règles de protection nationales, conformément à la directive relative à la SE.

    Pendant les travaux préparatoires à cette résolution, le Parlement a pu s’appuyer sur l’atelier consacré au 28 et sur plusieurs études portant sur:

    • le recensement des obstacles que les entreprises rencontrent dans l’Union;
    • l’harmonisation du droit des sociétés;
    • les garde-fous contre le contournement des règles;
    • la simplification de l’immatriculation des entreprises;
    • le champ d’application du 28.
    • Le 5 juillet 2024, le Parlement et le Conseil ont adopté la directive CSDDD. Cet acte législatif oblige les entreprises à recenser les incidences négatives de leurs activités, y compris celles de leurs partenaires commerciaux, sur les droits de l’homme et l’environnement et, le cas échéant, à les prévenir, à y mettre fin ou à les atténuer. Il s’agit notamment du travail des enfants, de l’esclavage, de l’exploitation au travail, de la pollution, de la dégradation de l’environnement et de la perte de biodiversité. Plus récemment, la directive «suspensive» a modifié la directive CSDDD en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres devraient appliquer ses différentes obligations.

      En outre, la directive Omnibus I (directive (UE) 2026/470), entrée en vigueur le 18 mars 2026, a apporté des modifications substantielles à la directive CSRD et à la directive CSDDD, notamment un champ d’application plus restreint, un cadre rationalisé en matière de devoir de vigilance et un calendrier d’application révisé pour la directive CSDDD. Selon ce calendrier révisé, les États membres doivent transposer la directive CSDDD au plus tard le 26 juillet 2028, la directive devenant pleinement applicable à partir du 26 juillet 2029. Des rapports annuels sur le devoir de diligence seront également requis pour les exercices commençant le 1er janvier 2030 ou après cette date.

      À la suite de la consultation publique de la Commission, clôturée le 30 septembre 2025, le Parlement a adopté le 20 janvier 2026 une résolution concernant le 28, dans laquelle il demande à la Commission de présenter une proposition législative au cours du premier trimestre de 2026. Conformément aux recommandations du Parlement, la forme juridique de l’Union proposée a été dénommée «Societas Europaea Unificata» (société européenne unifiée – S.EU).

      Par cette résolution, les députés au Parlement européen ont adopté une série de recommandations visant à contribuer à la proposition de la Commission relative à un nouveau cadre juridique soutenant les entreprises dans l’Union. Dans ce cadre envisagé, les États membres seraient en mesure soit de créer une nouvelle forme de société, soit d’intégrer les règles européennes dans une forme existante. Les députés ont insisté sur un ensemble unique et harmonisé de règles, connu sous le nom de «28e régime», afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans l’ensemble de l’Union. Pour mener leurs travaux, les députés ont pu s’appuyer sur l’expertise fournie par des universitaires européens lors de l’atelier consacré au 28e régime, ainsi que sur plusieurs études d’expertise mentionnées ci-dessus.

      Le 18 mars 2026, la Commission a publié sa proposition de règlement relatif au cadre juridique du 28e régime pour les entreprises – «EU Inc.», parallèlement à une communication intitulée «Vers un 28e régime pour les sociétés de l’UE». Contrairement au projet de rapport du Parlement, qui recommandait une directive créant un label ajouté aux formes nationales existantes, la Commission a opté pour un règlement établissant une forme juridique paneuropéenne complètement autonome. Parmi ses caractéristiques principales figurent notamment:

      • une procédure de constitution numérique dans un délai de 48 heures au moyen d’une interface centrale de l’Union pour un coût maximal de 100 euros;
      • l’absence d’obligation de capital minimal;
      • plusieurs catégories d’actions;
      • un régime européen harmonisé d’option d’achat d’actions pour les salariés (EU-ESO), avec un report de l’imposition jusqu’à la cession;
      • des procédures d’insolvabilité numériques rationalisées fondées sur le principe «une fois pour toutes» pour l’immatriculation.
      • Le lendemain, le 19 mars 2026, le Conseil européen a approuvé la forme «EU Inc.» en tant que mesure prioritaire du programme «Une Europe, un marché», invitant les colégislateurs (le Parlement et le Conseil de l’Union européenne) à adopter le texte d’ici la fin de l’année 2026.

        La présente fiche thématique a été rédigée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la commission des affaires juridiques.

         

        Christophe BEAUDOUIN / Jagoda Karolina MACIEJEWSKA / Mariusz MACIEJEWSKI